Bonjour
merci pour votre réponse, j'ai effectivement contacté un avocat Tunisien qui m'a dit la même chose
Après recherches, mon regime matrimonial en France est la communauté légale selon l'article 7 de la convention de La Haye, ratifiée par la France en 1992
Pour la mise en communauté de la maison en Tunisie mon cas se rapproche fortement de la cassation N° de pourvoi: 13-17593 sur le premier moyen qui indique que cette maison achetée pendant le mariage fait partie des biens de la communauté
peut-on, SVP, me confirmer ma lecture de ce pourvoi
Merci d'avance pour vos recherches
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Le fait que la mère ne soit pas musulmane ne la prive pas du droit d'exercer le droit de garde. En revanche, sa famille ne pourra bénéficier de ce droit que tant que l'enfant n'aura pas atteint l'âge de cinq ans et qu'il n'existe aucun risque qu'il soit élevé dans une autre religion que celle de son père. Divorce et partage de bien France /tunisie - Droit civil & familial. La garde de l'enfant peut être retiréeà son titulaire:
- en cas de remariage de la mère titulaire de la garde d'un enfant de sexe féminin, si l'époux n'a pas avec l'enfant une parenté à un degré prohibé,
- s'il s'installe à une distance qui empêche le tuteur d'accomplir ses devoirs envers l'enfant. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant exerce un droit de visite. Toutefois le père ne peut, aux termes de la loi, sortir l'enfant du lieu de résidence de la mère sans le consentement de cette dernière tant qu'elle exerce le droit de garde, à moins que l'intérêt de l'enfant n'exige le contraire. B - L'OBLIGATION D'ENTRETIEN
L'obligation d'entretien des parents à l'égard des enfants dure jusqu'à la majorité de ces derniers et au-delà jusqu'à l'âge de 25 ans s'ils poursuivent des études.
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Glibet
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28 janv. 2013 à 23:22
29 janv. 2013 à 10:15
Bonjour,
Je ne suis pas certaine d'être sur le bon forum car ma question concerne la succession de mon mari décédé le 31/12/2012. En effet, je suis perdue par des informations contradictoires (avocat tunisien, notaires, consulat à Tunis, assurance juridique etc). Mon mari tunisien d'origine (mais de double nationalité) a laissé un petit capital sur un compte d'épargne nous étions mariés il y a 35 ans en France sous un régime de séparation de biens avec donation entre é avocat tunisien me dit que je ne peux me prévaloir du droit français et que je suis soumise au droit tunisien (partage issu de la loi coranique donnant 1/6ème de mon bien à ma belle-mère lequel en cas de décès avant le réglement de la succession irait à ses enfants qui ont fait beaucoup de mal à mon mari). Qu'en pensez-vous SVP? Merci de votre réponse. Partage des biens en cas de divorce en tunisie www. Cordialement
dany311
19253
jeudi 11 février 2010
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29 janv.
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Quand l'homme demandé le divorce au Maroc? Si le mari s'engage à ne pas avoir de relations sexuelles avec sa femme ou la quitte, le mari peut saisir un tribunal, qui dispose de quatre mois. Lire aussi: Où se trouve le miel dans une ruche? Passé ce délai et si le mari ne revient pas en souvenir, le divorce est prononcé par le tribunal. Quand l'homme a-t-il demandé le divorce? Une femme qui veut divorcer doit s'adresser à un juge aux affaires familiales. La demande est requise par l'avocat. Cette demande devrait comporter des mesures à court terme: hébergement pour les enfants et les conjoints, pension alimentaire…
Quand le juge prononce-t-il un divorce? Enfin, une sentence de divorce est définitive et définitive 30 jours après l'admission, sauf si l'une des parties a interjeté appel. Régime de la Communité de Biens entre Epoux - De la dissolution - Tunisie. Le couple a décidé de divorcer et donc de ne divorcer légalement que 30 jours après avoir reçu l'avis de divorce, même si aucun recours n'a été interjeté.
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Cette faculté de choisir la loi nationale n'est pas incompatible avec le droit tunisien puisque, par exemple, l'article 55 du Code de droit international privé tunisien dispose qu'un legs est soumis à la loi nationale du testateur ou à celle du lieu où il est établi. Le choix de la loi se fait dans un testament
Pour tester de manière efficace et utile, le testateur doit savoir en premier lieu quelle portion il souhaite attribuer à chacun. Partage des biens en cas de divorce en tunisie http. En deuxième lieu, il doit consulter la loi de sa résidence habituelle afin de savoir si elle permet d'atteindre ses objectifs. En troisième lieu, et si elle ne le permet pas, le testateur peut alors consulter la loi de sa nationalité afin de savoir si elle permet d'atteindre ses objectifs. Pour achever l'analyse, on détermine enfin l'impact fiscal des choix souhaités, notamment au regard de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 qui comporte des dispositions relatives à la fiscalité des successions; attention, cette Convention pour éviter les doubles-impositions ne s'applique pas en matière de donations.
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L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. - Le divorce pour préjudice
L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Ce préjudice découle du manquement de l'autre époux à une obligation matrimoniale. Divorce avec immobilier en Tunisie - Forum Divorce & séparation. On peut citer à titre d'exemple:
- l'adultère,
- les violences,
- le fait pour le mari de ne pas subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, au besoin par le versement d'une pension alimentaire (sauf si l'épouse avait connaissance, à la célébration du mariage, de la situation d'indigence de l'époux),
- l'abandon par le mari du domicile conjugal,
- le non-respect d'une obligation fixée par le contrat de mariage (avoir un domicile distinct de celui de la belle-famille, par exemple). - Le divorce demandé par l'un des époux
Le divorce demandé "par le mari ou la femme" permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir à justifier des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint (article 31, alinéa 3 du code de statut personnel).
Longtemps fixé à 1% puis à 1, 10%, le taux du droit de partage fut augmenté à 2, 50% en 2011. Cette augmentation a eu pour conséquence le maintien en indivision de biens détenus par les ex-époux ou ex-partenaires, ou encore la réalisation de partages sans acte, non soumis à l'impôt de partage, mais offrant beaucoup moins de sécurité juridique. En réponse, le législateur a décidé de diminuer le taux du droit de partage à 1, 80% à compter du 1 er janvier 2021, puis à 1, 10% à compter du 1 er janvier 2022. L'entrée en vigueur retardée et progressive de la mesure risque cependant de paralyser, pendant la phase transitoire, le règlement des séparations en cours. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois (ordinateur, téléphone ou tablette).
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La piscine de moins de 10 m² fait partie de la catégorie des petites piscines ou des mini-piscines. Longtemps boudée car jugée trop petite, elle connaît aujourd'hui beaucoup de succès et s'invite dans les showrooms des piscinistes. Comment se caractérise la tendance des piscines de moins de 10 m²? Pourquoi choisir une petite piscine? Quelles sont les piscines qui ne demandent aucune démarche administrative? La tendance des piscines de moins de 10 m²
Depuis quelques années, les petites piscines, appelées aussi mini-piscines, connaissent un franc succès auprès des particuliers. Mini Piscine Coque et Piscines de Petite Taille – Piscine Ibiza. Certains piscinistes sont même devenus spécialistes dans le domaine. Comme la piscine traditionnelle, la petite piscine existe dans toutes les formes (carrée, rectangulaire, ronde ou sur-mesure) et peut être en béton, à coque ou livrée en kit. De nombreux particuliers choisissent de l'équiper d'un système de nage à contre-courant pour pouvoir pratiquer la natation en nageant sur place. Pourquoi choisir une petite piscine sans permis?
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