Ce justificatif est obligatoire pour que la demande soit enregistrée. Si vous ne pouvez pas le joindre, vous devrez vous déplacer auprès d'un guichet enregistreur pour le déposer et valider votre demande de logement social. La soumission de votre demande de logement Une fois votre saisie terminée, vous devrez la soumettre. Cette soumission indique qu'elle peut alors être validée par un guichet enregistreur. Tant que la demande n'est pas soumise, vous avez la possibilité de venir la modifier à tout moment. La validation de votre demande de logement Pour être effective, votre demande de logement doit être validée par un guichet enregistreur. Dans le cas où vous avez fourni le justificatif de votre identité ou de la régularité de séjour, cette validation sera réalisée. Vous serez informé par courrier électronique de la validation de votre demande et vous recevrez une attestation d'enregistrement. La personne en charge de la validation pourra être amenée à prendre contact avec vous pour vous demander plus de renseignement.
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Exposez votre situation par écrit à D. D. C. S. - Immeuble Europe 1 - 5/7 rue François Truffaut - Courcouronnes - BP 8002 91035 Evry Cedex. Pour les demandeurs de logements salariés d'une entreprise privée: Se rapprocher de l'employeur pour savoir si l'entreprise cotise à Action Logement. Si oui, faire une demande auprès du collecteur de l'entreprise, dont les coordonnées seront fournies par l'employeur. Leur contingent représente près de la moitié du parc social ulissien. Pour les locataires déjà titulaires d'un logement social: Solliciter le bailleur afin de faire une demande d'échange de logement. Pour les employés de la fonction publique d'Etat: Solliciter le contingent de la Préfecture. La loi a institué pour les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent par leurs propres moyens, un recours amiable devant une commission de médiation. Dans le cas d'une décision favorable non suivie de l'attribution d'un logement, d'un recours contentieux. Les critères être dépourvu de logement, être menacé d'expulsion, être hébergé dans une structure d'hébergement, être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou dans un local sur occupé, ou non décent, être demandeur de logement social depuis plus de 3 ans et avoir fait des démarches pour trouver une solution.
Dans le cas où vous n'avez pas fourni le justificatif de votre identité ou de la régularité de séjour, vous devrez vous déplacer dans un guichet enregistreur, muni du justificatif demandé.
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Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le FSL se concrétise par un prêt ou une subvention aux personnes les plus démunies, qui ont des difficultés à accéder à un logement ou s'y maintenir. LE FSL peut par exemple financer une partie des dépenses liées… à l'accès au logement: caution, frais d'emménagement, 1er mois de loyer… au maintien dans le logement: impayés de loyers. au paiement de factures impayées (chauffage, eau). Accompagnement Social lié à l'Habitat (ASLH)
Pendant au maximum un an, des conseillères en économie sociale et familiale aident les personnes dont les conditions d'existence, et/ou les problèmes financiers, rendent très difficile l'accès ou le maintien dans un logement. Le Département a confié la mise en œuvre de l'ASLH à l'association Pact-Arim. Pact-Arim apporte: un conseil juridique en cas de problèmes (litige, insalubrité). une aide et un accompagnement aux personnes défavorisées, aux personnes âgées et handicapées pour adapter leur logement. Sous-location sociale
Le Département soutient les associations de médiation locative.
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Comment faire la démarche?
En savoir plus: consultez l'Analyse juridique n° 2022-06 La loi de finances pour 2022 instaure un nouveau dispositif d'incitation fiscale à la mise en location « Loc'Avantages », qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt, à condition de s'engager à louer leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Pris en application de cette loi, le décret du 31 mars 2022 précise les modalités réglementaires du dispositif (fixation des plafonds de loyer et de ressources, notamment). L'arrêté du 29 mars 2022 détermine le critère de performance énergétique globale du logement situé en France métropolitaine dont doit justifier le contribuable, pour bénéficier de la réduction d'impôt. Le dispositif s'applique aux demandes de conventionnement enregistrées par l'Anah depuis le 1er avril 2022. En savoir plus: lire l'analyse juridique n° 2022-05 La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 est intervenue notamment pour: • permettre à l'emprunteur de résilier à tout moment son contrat d'assurance; • modifier les conditions d'application du droit à l'oubli et de la grille de référence de la convention AERAS; • supprimer le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.
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