Fait à (Préciser le lieu) Le Préciser la date)
Signature
Pièces jointes et bordereau de pièces
Production de tout document susceptible de compléter l'information du juge. – pièce n o 1: dépôt de plainte;
– pièce n o 2: rapport de service;
– pièce n o 3: attestations d'arrêts de travail, de paiement de frais médicaux, de perception d'une pension ou d'une allocation d'invalidité:
- pièce n° 4: justificatifs des préjudices. POUR VOUS AIDER: Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'Etat
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Pour chaque instance, l'agent peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement. L'administration n'est pas tenue de rembourser les frais engagés par l'agent pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
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Voici celle que j'ai envoyée fin novembre au recteur s/c directeur académique s/c IEN. J'ai enlevé quelques passages qui détaillaient les faits. Réponse positive reçue très rapidement. Courier protection fonctionnelle 2020. Cela n'engendre rien d'autre que la prise en charge des frais s'il y avait une action en justice. Bon courage! Objet: demande de protection fonctionnelle
Copie au CHSCT
Monsieur le Recteur,
J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article II de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, comme le montrent les documents ci-joints, les problèmes que je rencontre avec.................................,........................................................ m'inquiètent au point que je sens ma propre sécurité menacée. Il me paraît compliqué de continuer l'année scolaire dans ces conditions, d'autant plus que ses propos agressifs et calomnieux à mon encontre ont été entendus............................
Face à cette situation et après avoir essayé de gérer ce problème en interne puis avec l'aide de mon IEN, je vous serais donc reconnaissante de bien vouloir m'accorder la protection fonctionnelle.
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L'autorité territoriale doit protéger l'agent qui, à raison de ses fonctions:
est victime d'attaques sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée,
est poursuivi par un tiers pour faute de service ou fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Dans certains cas précis, elle est également tenue de protéger les ayants-droits de l'agent. Cette protection statutaire est appelée « protection fonctionnelle ». Protection fonctionnelle de l’élu : comment et quand la demander. La circulaire du 2 novembre 2020 vient par ailleurs renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des responsables hiérarchiques pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d'attaques en s'assurant qu'ils bénéficient d'un soutien renforcé et systématique de leur employeur lorsque les circonstances et l'urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.
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Autant lorsqu'il est poursuivi que lorsqu'il est victime, l'enseignant bénéficie des qualités d'un certain nombre de moyens de protection dont la mise en œuvre est soumise à des règles. Mais bien souvent, les enseignants sont mal, peu ou voire pas informés de ces dispositifs. Et nos supérieurs hiérarchiques semblent parfois frappés d'amnésie partielle en ne vous rappelant pas vos droits. Il faut bien comprendre que la protection fonctionnelle ne peut vous être accordée que si vous en faites la demande personnellement, c'est à votre initiative. Il est malheureusement constaté que la judiciarisation de certains événements scolaires est en pleine expansion: le nombre de plaintes en justice déposées par les parents d'élèves a quadruplé en 10 ans tandis que dans le même temps celui des plaintes des enseignants doublait. Modèle de lettre de demande de protection fonctionnelle et d’indemnisation préalable à la saisine du juge administratif. Les enseignants doivent pouvoir se défendre! Nous n'avons pas que des devoirs, nous avons aussi des droits! L'heure est venue de ne plus accepter les incivilités de tout ordre comme une fatalité.
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MESURES GENERALES
-Si l'administration accorde la protection fonctionnelle elle subroge aux droits de l'agent pour obtenir du ou des auteurs des actes la réparation. Elle pourra également représenter l'agent devant la juridiction pénale:
- Si l'administration refuse la protection, cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif; La non réponse à une demande au terme de 2 mois vaut refus. - La protection fonctionnelle a pour objet:
- Prévention des agressions contre l'agent lorsqu'elle en a connaissance par la mise en œuvre de moyens adaptés;
- Assistance juridique à l'agent dans les procédures judiciaires;
- Réparation du préjudice. Courier protection fonctionnelle pour. -La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit par l'agent auprès de l'autorité administrative dont il relève à la date de demande et non pas à celle où il exerçait au moment des faits (en cas de mutation par exemple);
- Il n'y a pas de délais pour formuler la demande, donc pas de prescription. - L'employeur dispose d'une totale liberté d'action mais il pourra être reproché ensuite par le Juge l'inadaptation de son intervention si par exemple elle n'a pas diligenté une enquête interne car si c'est bien à l'agent de formuler les faits reprochés, l'administration saisie d'une telle demande devra démontrer si ceux-ci sont avérés ou pas;
- En cas de prise en charge des frais d'avocat, celle-ci devra faire l'objet d'une autorisation de crédits par le conseil; L'agent reste libre de choisir son avocat dans le cadre d'une convention d'honoraires et des frais de procédures.
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1er juillet 2021
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L'administration est dans l'obligation de protéger ses agents et leur famille lorsque ceux-ci sont victimes de « menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages » à l'occasion de leurs fonctions. Pour bénéficier de cette protection, vous devez solliciter par écrit expressement auprès de l'IA-DASEN ou de le Recteur la protection fonctionnelle. Vous êtes victime de menaces, diffamation, violence? Vous êtes victime d'une atteinte à vos biens (véhicule…)? La protection fonctionnelle des agents publics - CDG 76. Vous êtes mis en cause devant un tribunal? Que vous soyez impliqué·e sur votre lieu de travail ou en dehors, dans la mesure ou il existe un lien entre les faits, vous devez solliciter la protection fonctionnelle. L'atteinte peut être physique (violence, voies de fait... ), morale (diffamation, injure, outrage... ), par voie écrite (par courrier, tracts ou médias), verbale.
- Le film 2 - Reunis au dela du temps ( VF) Mar 30 Aoû 2011 - 19:40 sais normale que les vois sans diferent sais la version canada sans accent ^^ Chad Princeton moyen Console: PS ONE/PS2/PS3/PSP jeux en cours: L'âme des cartes Carte favorite yugioh: Kaibaman Messages: 521 Points: 559 Réputation: 4 Date d'inscription: 13/04/2011 Age: 26 Localisation: Milan Sujet: Re: Yu-gi-oh! Yu-Gi-Oh! : Réunis au-delà du temps streaming – StreamingHania. - Le film 2 - Reunis au dela du temps ( VF) Mar 30 Aoû 2011 - 22:11 la voix de crow est celle de sacha dans pokemon, la voix de yusei n'a pas changé et celle de léo aussi. Je comprend pas pourquoi jack atlas dit que la coiffure de yugi est ringarde alors que yusei a la meme kunabi Team Darkness Powaa!!!! Console: PSP jeux en cours: Yugioh Tag force 5 Carte favorite yugioh: BLS Messages: 333 Points: 621 Réputation: 1 Date d'inscription: 13/05/2012 Age: 32 Localisation: Perpignan Sujet: Re: Yu-gi-oh! - Le film 2 - Reunis au dela du temps ( VF) Jeu 24 Mai 2012 - 9:26 je suis d'accord avec seto^^ vivement le prochain avec yuma en plus^^ ça m'étonerai mais on sais jamais^^ Chaos eleves de seto Console: ps1, ps2, X box One, X Box 360, Nintendo Ds, DS lite, DSI, 3DS, GBA SP, Game Boy, GB Color, pc jeux en cours: DB Xenoverse 2, Yokai watch 2 spirit specter, AC Origins (bientôt) Carte favorite yugioh: Chevalier maître des Dragons Messages: 655 Points: 5 Réputation: 13 Date d'inscription: 13/03/2011 Age: 32 Localisation: Belgique Sujet: Re: Yu-gi-oh!
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C'est dans le film que le Roi du Jeu rencontre pour la première fois Jaden avant d'affronter en duel sa version plus jeune dans les deux derniers épisodes de la saison 4 de GX. Le Tournoi de duel de Domino a lieu peu de temps après le deuxième tournoi de Bataille Ville (tournoi mentionné dans l'avant dernier épisode de la saison 4 de GX) et juste avant la saison 4 de Yu-Gi-Oh!. Il y a un prologue au film où est résumé, sous forme de best-of, l'intégralité des moments forts et des saisons de Yu-Gi-Oh!, de GX et de 5D's. Voix françaises [ modifier | modifier le code]
Les personnages de la série 5D's et GX sont doublés par leurs voix respectives. Cependant, de tous les personnages de Yu-Gi-Oh!, seul Marek Ishtar dans le prologue conserve sa voix originale bien que étant Yami Marek, il n'est pas doubler par Martin Spinhayer mais par Nicolas Dubois qui avait doubler le vrai Marek. Yu gi oh film reunis au dela du temps v e. Les autres sont doublés par des voix entendues dans 5D's, les personnages avec une voix commune entre Yu-Gi-Oh!
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Yu-Gi-Oh! : Réunis au-delà du temps 2010 Film. "Complet En Francais" - YouTube
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Fiche technique [ modifier | modifier le code]
Titre: Yu-Gi-Oh! Réunis au-delà du temps ( 10thアニバーサリー 劇場版 遊☆戯☆王 〜超融合! 時空を越えた絆〜, Tensu Anibāsarī Gekijōban Yū-Gi-Ō! : Chō-Yūgō! Toki o Koeta Kizuna? ) Sortie Japon: 23 janvier 2010
Sortie France: 28 avril 2011 sur Canal J
Notes [ modifier | modifier le code]
Le film est projeté le 23 janvier 2010 sur des écrans en 3D et dure 49 minutes [ 1]. Une version longue est projetée dans les cinémas japonais le 26 février 2011, avec 10 minutes supplémentaires en 2D pour un total de 59 minutes de film. Yusei en est le personnage principal. Yu-Gi-Oh!- Réunis au-delà du temps! Abridged Streaming en Vf. Le film n'est pas projeté au cinéma en France mais est diffusé en exclusivité sur Canal J le 28 avril 2011 pour la première fois en français avec comme titre officiel Yu-Gi-Oh 5D'S: "Réunis au-delà du temps [ 2]. Le design n'a pas changé lors de l'adaptation et nous retrouvons Jaden après la fin de la saison 4 de GX (diffusé uniquement en japonais), Yusei entre l'épisode 85 et 86 de 5D's et Yugi/Atem après la fin de la saison 3 de Yu-Gi-Oh!.
(doublé par Shunsuke Kazama), Jaden Yuki de Yu-Gi-Oh! GX (connu sous le nom de Yuki Judai dans la version japonaise, et doublé par Kenn) et Yusei Fudo de Yu-Gi-Oh! 5D's (doublé par Yuya Miyashita). Le scénario mêle ces trois-là en équipe contre Paradox (doublé par Atsushi Tamura), un homme qui essaie d'arrêter cette folie insensée qu'est la domination de cartes à jouer sur la vie de tous les jours, un Turbo Duelliste qui peut traverser le temps et l'espace comme il le veut. L'histoire se passe autour de Yusei Fudo, qui poursuit Paradox à travers le temps, car ce dernier lui a volé son Dragon Poussière d'Étoile (Stardust Dragon dans la version japonaise) et l'a corrompu par les ténèbres, donnant au Dragon la capacité de détruire le monde. Yu-Gi-Oh!- Réunis au-delà du temps! Abridged Streaming Vf Entier. Après que Paradox est disparu, Yusei rencontre Jaden Yuki (qui depuis la fin de la saison 3 de GX est capable d'utiliser les pouvoirs de Yubel et de l'ultime souverain) à Venise. Jaden explique à Yusei que Paradox a volé les meilleurs cartes de ses amis.