Portée par un contexte marqué par les mesures barrières et la distanciation physique, la l ettre de voiture électronique (e-CMR) est également de plus en plus utilisée. Mise en place dans le cadre du transport international de marchandises (1), elle produit les mêmes effets juridiques que la lettre de voiture papier. Ce dispositif a l'avantage de fluidifier les mentions à apposer sur le document ainsi que de simplifier la mise à jour des informations en cours de transport. Les contrats-types La lettre de voiture doit exprimer les modalités d'exécution de la prestation de transport. Dans l'hypothèse où aucun contrat n'aurait été rédigé, il conviendra alors de se référer au contrat type applicable. En effet, il existe différents contrats types en fonction du mode de transport ainsi que la marchandise transportée. 📌 Exemple: le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants. S'il n'existe pas de contrat type spécifique, ce sera le contrat type général qui s'appliquera (3).
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Le destinataire est quant à lui responsable en cas de dommage au cours du déchargement. Toutefois, c'est au transporteur qu'il revient de prouver la faute, il n'y a pas de présomption de responsabilité. 3. Vérification de l'état des marchandises
Le transporteur procède à la vérification de l'état de l'étiquetage, de l'emballage et des marchandises lors de la prise en charge. En revanche, s'il n'est pas en mesure de vérifier, il doit indiquer des réserves précises et motivées sur le document de transport. Le donneur d'ordre décide alors d'accepter ou non ces réserves. Il s'engage s'il les accepte. Dans le cas contraire, le transporteur peut refuser la prise en charge. De plus, les opérations relatives aux palettes et supports de charge sont consacrées comme des prestations annexes au contrat de transport. Elles doivent faire l'objet d'une rémunération spécifique. Elles sont également soumises à la prescription annale. 4. Chargement, sanglage et déchargement
Le sanglage est désormais régi par le contrat de transport.
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En cas de perte ou de marchandise endommagée vous pouvez émettre des réserves sur le bon de livraison. Il est important que ces réserves soient suffisamment précises et motivées sur l'état et la quantité de la marchandise concernée. 📌 Par exemple: emballage ouvert ou déchiré, produit manquant ou détérioré, etc. Il convient ensuite d'adresser à votre transporteur un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours qui suivent la livraison (4). L'envoi de ce courrier est également possible afin d'émettre de nouvelles réserves s'il vous était impossible de constater les dommages au moment de la livraison. La responsabilité du transporteur en cas de retard de livraison On considère qu'il y a un retard dans la livraison dès lors que les délais contractuels prévus dans la lettre de voiture, ou dans les contrats types sont dépassés. Il faut donc être attentif aux délais de livraison spécifiés "à titre indicatif", ces derniers pouvant être sujets à interprétation et à une certaine flexibilité sur la date de livraison.
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Dans ce cas, le vendeur reste propriétaire du bien et en supporte les risques (dégradation, etc... ) jusqu'à la livraison. c) Transfert de propriété différé et transfert des risques immédiat Il est en revanche possible pour les parties (et notamment pour le vendeur de le prévoir dans ses Conditions Générales de Ventes) de dissocier le transfert des risques du transfert de propriété. Cela peut par exemple permettre au vendeur de conserver la propriété de la chose jusqu'au paiement total du prix mais en faisant déjà peser sur l'acheteur les risques afférents à la chose. C'est donc au vendeur, dans ses CGV notamment, de prévoir les modalités de transfert de propriété et de transfert des risques sur les choses qu'il vend. La clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété permet au vendeur de s'assurer du paiement des biens vendus en lui permettant de conserver le titre de propriété jusqu'à ce que le paiement total ait été réalisé. Elle est donc une exception au principe posé par l'article 1583 qui prévoit que la vente est parfaite dès lors que l'acheteur et le vendeur ont convenu de la chose et du prix.
Le d écret n° 2017-461 du 31 mars 2017 a instauré un nouveau contrat type général de transport pour le transport public routier de marchandises, applicable à compter du 1er mai 2017. Sommaire:
I/ Le domaine du contrat type transport général
II/ Le contrat type général de transport: les nouveautés de 2017
Ce contrat type ne s'applique qu'aux relations avec des transporteurs publics de marchandises. A) Qu'est-ce qu'un transporteur? Le transporteur est celui qui effectue lui-même le transport. Il faut donc le distinguer du commissionnaire de transport. Ce dernier est également chargé d'un transport, mais il en confie la mise en oeuvre à un tiers. Il existe un contrat type de commission de transport spécifique. La contrat de commission de transport a les mêmes clauses obligatoires que le contrat type de transport routier. En outre, si le contrat de transport est exécuté par un sous-traitant, il existe le contrat type sous traitance transport routier. Enfin, la location de véhicule industriel avec chauffeur fait aussi l'objet d'un contrat type de transport.
Logements
La vigne rouge, Carouge
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SITUATION / PROGRAMME Au Sud de Carouge un quartier entouré de bâtiments scolaires. Vigne rouge carouge sale. Ancien domaine agricole et viticole de 20 hectares, comprenant une maison de Maître, une ferme et ses bâtiments annexes inscrits à l'inventaire. Dans les années 70, le domaine Duvernay fut déclassé de 5e en 4e zone A et destiné, selon les différents plans directeurs cantonaux et communaux, à l'implantation de logements et d'infrastructures d'utilité publique, soit: un collège (1970), un tunnel de contournement (1975), un cycle d'orientation (2010), une école primaire et des logements (2012). En parallèle à la décision par l'Etat de construire le cycle d'orientation de Drize, les propriétaires ont décidé de réaliser les 20'000 m2 de logements autorisés, sur le plateau de plus de 2 hectares resté libre devant la maison de Maître, ainsi en harmonie avec les nouveaux et anciens bâtiments. 4 ensembles de 3 immeubles locatifs sont mis en chantier dès 2010 sur le site nouvellement baptisé "La Vigne Rouge".
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Secrétariat
tambourine-vignerouge [at]
Etablissement Tambourine / Vigne-Rouge
Rue de la Tambourine 37
1227 Carouge
lun: 8:00-12:00 mar: 8:00-12:00, 13:00-17:30 mer: 8:00-12:00 jeu: 8:00-12:00, 13:00-17:30 ven: 8:00-12:00
Secrétaire-s
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CAPOLARELLO Daniela
Mot de la direction
Carnet de l'élève 2021-202
Votre enfant reçoit à la rentrée des classes un carnet de l'élève. Ce document officiel contient des informations utiles quant à la scolarité de votre enfant. Contact - FSG CAROUGE. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien ci-dessous:
Mission
La direction est responsable du pilotage pédagogique et administratif de l'établissement scolaire. Elle est chargée, sur les plans administratif et pédagogique, de mettre en œuvre les conditions d'une formation des élèves efficace et équitable. Dans chaque école composant un établissement scolaire, un maître ou une maîtresse adjointe (MA), subordonné au directeur ou à la directrice d'établissement, est désigné. Les MA contribuent, en collaboration avec l'équipe enseignante, à la gestion organisationnelle et au fonctionnement interne de leur école.
Sur cette page, vous pouvez trouver une carte de localisation, ainsi qu'une liste des lieux et des services disponibles sur ou à proximité Chemin de la Vigne-Rouge: Hôtels, restaurants, installations sportives, centres éducatifs, distributeurs automatiques de billets, supermarchés, stations d'essence et plus. Bâtiments nommés à proximité Maison de Quartier de Carouge - 182 m Rue de la Tambourine 3 Services à proximité Chemin de la Vigne-Rouge S'il vous plaît cliquer sur la case située à gauche du nom du service pour afficher sur la carte l'emplacement des services sélectionnés.