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Question détaillée
Madame, Monsieur,
A la suite d'un contrat d'apprentissage, mon employeur m'a offert un CDI. J'ai accumulé durant ma période d'apprentissage 28 jours de congés payés que je souhaite voir se reporter sur mon CDI. Mon employeur lui souhaite me les payer en solde tout compte comme lorsque le contrat est rompu. Pouvez-me confirmer ma bonne compréhension des dispositions de l'article L1242-16 du code du travail et me confirmer que je suis dans mon bon droit. Article l1242 16 du code du travail gabonais. Merci pour le temps que vous aurez consacré à me répondre. Cordialement. Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 01/12/2016 par François
Bonjour,
L'article L1242-16 du Code du travail prévoit que l'indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié en CDD s'il lui est impossible de prendre ses congés pendant le contrat. En conséquence, je pense que votre employeur peut vous payer votre indemnité de congés payés avant le début de l'exécution de votre CDI s'il doit vous demander de ne pas prendre de vacances avant d'avoir travaillé pendant une durée suffisante dans le cadre de votre CDI.
Article L1242 16 Du Code Du Travail Au Cameroun
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Article L1242-16
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. Article l1242 16 du code du travail ... www. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article L1242 16 Du Code Du Travail Haitien Preavis
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.
Article L1242 16 Du Code Du Travail ... Www
Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée:
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. Article l1242 16 du code du travail au cameroun. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 5 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article L1242 16 Du Code Du Travail Gabonais
Sous réserve des dispositions de l'article L.
Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre IV: Contrat de travail à durée déterminée Chapitre II: Conclusion et exécution du contrat Section 5: Conditions d'exécution du contrat. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement. Contrat de travail - Convention collective départementale des industries métallurgiques de la Corrèze - Code du travail numérique. Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.