Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 463
Entrée en vigueur 2011-08-12
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155. Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121. Article 463 code de procédure civile. Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Article 463 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
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Article 463
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Omission de statuer : définition et effets - Ooreka. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 463 Du Code De Procédure Civile Vile Ivoirien
Pour mémoire, la requête en omission de statuer doit être présentée un an au plus tard après que la décision soit passée en force de la chose jugée, à savoir après que la décision soit devenue définitive. A défaut, la requête est irrecevable. Le juge doit statuer sur la demande omise, mais ne peut pas dans sa décision modificative:
- Ajouter une disposition nouvelle à la décision initiale,
- Modifier l'étendue de la condamnation,
- Admettre d'autres moyens, arguments,
- Réexaminer la demande initiale. Enfin, il est important de mentionner que la décision modificative est soumise aux mêmes voies de recours classiques que le jugement modifié. Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). Article 463 du Code de procédure pénale | Doctrine. Anthony Bem
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Code de procédure civile - Art. 462 | Dalloz
La radio et la banque s'associent pour lancer deux cartes de paiement destinées aux 12/17 ans et aux 18/27 ans. Je m'abonne
La Banque Populaire et la radio NRJ lancent ensemble la carte de paiement NRJ Banque Pop' pour les jeunes. Les deux acteurs proposent deux offres, l'une destinée aux 12/17 ans et l'autre aux 18/27 ans. Cette carte de paiement habillée d'une panthère noire permet aux jeunes d' adapter la gestion de leur budget, mais aussi d'accéder à l' univers de divertissement de NRJ. Dès la réception de sa carte NRJ Banque Pop', le jeune client est invité à se rendre sur le site pour se connecter à l'espace membre et profiter des avantages liés à la musique, au cinéma, au jeu vidéo ou encore au shopping. Il a accès à des réductions d'enseignes partenaires (Gaumont, HP, LG, UCPA…), des jeux concours pour rencontrer des artistes et des animateurs de NRJ, des évènements, des visites des studios NRJ 12, des concerts privés, etc. Pour les mineurs, la carte NRJ Banque Pop' est une carte de paiement Visa Électron à autorisation systématique et à débit immédiat.
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Cette carte permet de ne pas dépenser plus que le montant disponible sur le compte. En effet, lors de chaque opération de retrait et de paiement, le compte du détenteur est automatiquement consulté, permettant ainsi une maîtrise optimale de son budget. Pour les plus de 18 ans, la carte de paiement NRJ Banque Pop' est une Visa** Classic à débit immédiat ou différé pour retirer de l'argent et régler les dépenses en France comme à l'étranger. Le jeune, client ou non de la Banque Populaire peut commander sa carte NRJ Banque Pop' en agence. Si le client est majeur, il pourra également souscrire en ligne via Cyberplus, l'espace sécurisé de la banque. Je m'abonne
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Rencontrer les animateurs de NRJ
Chaque mois, la carte NRJ Banque Pop permet d'assister aux émissions de radio NRJ et de rencontrer les animateurs accompagnant les auditeurs de la radio durant toute la journée. Places de concerts
Vous pouvez assister à des concerts privés ainsi qu'aux tournées des artistes. DVD, CD, jeux vidéo
Vous pouvez participer aux jeux pour tenter de gagner des DVD, des compil' NRJ, des jeux vidéo…
La carte NRJ Banque Pop vous offre également de nombreux avantages en permanence tels que des remises auprès d'enseignes partenaires comme HP. Offre exclusive HP
La Carte délivrée par vous permet d'accéder à une boutique online dédiée afin de profiter jusqu'à 30% de réduction durant toute l'année sur les ordinateurs HP, les imprimantes, les accessoires, les consommables. Offre exclusive Paul & Joe Sister
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Présentation de
Si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, vous pouvez choisir sur entre 2 type de cartes bancaires: la carte de paiement NRJ Banque Pop Visa Electron, qui est à autorisation systématique et à débit immédiat, et la carte NRJ Banque Pop Budj, celle-ci étant destinée aux collégiens et lycéens pour qu'ils apprennent à gérer leur argent de façon autonome. Il s'agit également d'une carte de paiement à autorisation systématique, associée à un compte courant et un livret. Ces deux cartes permettent à leurs détenteurs d'effectuer des dépenses en fonction du solde disponible sur leur compte. A chaque opération de retrait et de paiement, la carte déclenche de manière automatique la consultation du montant disponible sur le compte. Cela permet ainsi de bien maîtriser son budget. Si vous êtes âgé(e) de plus de 18 ans, alors vous pouvez bénéficier de la carte NRJ Banque Pop Visa, à débit immédiat ou différé. Cette carte permet de retirer de l'argent et de régler ses achats en France auprès de tout commerçant faisant partie du réseau Visa.
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Consultez les conditions générales de ventes de NRJ Banque Pop pour obtenir plus d'informations sur les conditions de résiliation d'un contrat carte bancaire NRJ Banque Pop. Quelle est la démarche pour résilier un contrat carte bancaire NRJ Banque Pop
Le cadre dans lequel la résiliation doit se dérouler est explicité dans l'article 7 des documents précédent. Notez que la Banque peut aussi résilier le contrat, notamment lorsque vous atteignez la majorité. Elle le fait le 31 décembre de l'année où vous avez eu 18 ans. Vous pouvez dans ce cas juste détruire la carte bancaire sans avoir à faire la démarche de résiliation. Dans le cas où vous souhaiteriez faire arrêter votre contrat de votre propre chef, vous devez adresser à la Banque une demande de rupture selon les modalités fixées dans les conditions particulières du contrat. En substance, ces conditions prévoient l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception. Cette étape doit être faite au plus 1 mois avant la date de renouvellement automatique.
Le jeu-concours de la Carte NRJ Banque Pop' est un vrai jeu pour les aficionados de sports extrêmes, en particulier de skate. À l'occasion du relooking de ces cartes par l'artiste de street Art Jeremyville, celle-ci a imaginé un jeu en réalité augmentée sur le thème du skate. En scannant la carte bancaire depuis l'application smartphones et tablettes de la Carte NRJ Banque Pop', vous allez découvrir un skateur sur une rampe en 3D! Et là c'est à vous de jouer, de devenir le Tony Hawk de la réalité augmentée avec cette application qui ressemble à un véritable jeu vidéo où le but du jeu est de réaliser le plus grand nombre de tricks. Artiste de street Art d'origine Australienne, Jeremyville tire son inspiration d'une enfance passée à jouer aux Legos et aux petits soldats dans le quartier de Bondi à Sydney. Désormais installé à New York, Jeremyville sort des clichés habituels et appose ses créations originales et créatives sur toutes sortes de supports: snowboard, jouet, t-shirt…et désormais: les cartes bancaires!