Bonjour,
J'ai été mordue au visage il y a 3 semaines par un chien (golden retriever). J'ai 3 cicatrices au cou et au menton, ce qui correspond à plus de 20 points de suture. Je suis bien traitée médicalement et bien couverte via ma mutuelle. Morsure de chien au visage indemnisation provisoire. Je n'ai pas de dommages physiques graves mis à part mes cicatrices qui sont encore récentes et donc peu esthétiques pour le moment. Le propriétaire du chien qui m'a attaquée a prévu de la chirurgie réparatrice si nécessaire et le chien a été suivie par un vétérinaire suite à l'accident. Quelles indemnités corporelles puis-je prétendre? Est-ce nécessaire de déclarer l'accident? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Morsure De Chien Au Visage Indemnisation Provisoire
Que faire lorsqu'un chien vous a mordu? Généralement, le propriétaire de l'animal est assuré, et tous vos soins vous seront remboursés. Propriétaire ou gardien d'un animal = responsable
Selon le Code civil et son article 1243, « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Autrement dit, c'est la garde de l'animal qui détermine le responsable des dommages, vous n'avez pas à apporter la preuve de la responsabilité du propriétaire. Morsure de chien au visage indemnisation film. En tant que responsable, le propriétaire doit donc vous rembourser les dommages que l'animal vous a causés, qu'ils soient physiques, matériels ou moraux. En effet, pour vous, ces frais de soin ne sont remboursés ni par la Sécurité sociale, ni par la complémentaire santé. Indemnités couvertes par l'assurance habitation du propriétaire
Pour être indemnisé correctement, il vous faut prendre contact avec le propriétaire: l'assurance habitation du propriétaire du chien contient une garantie responsabilité civile familiale, qui couvrira les dégâts et vous remboursera.
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Les modalités de l'indemnisation varient selon les conditions de l'accident, en tenant compte du niveau de responsabilité du propriétaire du chien et du statut de la victime (enfant, adulte, professionnel, etc. ). Montant d'une indemnisation / Indemnisation des victimes. L'indemnisation des morsures à la suite de la mise en cause de la responsabilité du propriétaire. La responsabilité du propriétaire du chien est engagée au titre de l'article 1243 du Code Civil qui dispose:
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »
Cette règle s'impose dans les cas où le propriétaire a sous sa garde le chien, mais aussi quand le chien s'est échappé et qu'il a été confié à une tierce personne. En outre, la responsabilité du propriétaire devant les juridictions répressives peut être engagée dès lors qu'une faute est constatée dans la garde de l'animal: défaut de maîtrise du chien par son maître, défaut de sécurisation du chien si celui-ci est classé dangereux, etc.
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Ensemble, ils vous assisteront lors de cette expertise pour vous assurer la prise en charge de l'intégralité de vos préjudices. Indemnisation de vos préjudices Que ce soit à l'amiable ou en judiciaire, selon la meilleur stratégie et la gravité de vos blessures, votre avocat vous obtiendra la meilleure indemnisation et notamment la prise en charge de tous vos dépenses de santé présentes et futures (psychologue, EMDR …). Indemnisation morsure de chien. Un avocat est d'autant plus à consulter pour étudier les préjudices d'un enfant dont les séquelles peuvent mettre des années à se consolider. Ne signez jamais un procès verbal de transaction avec une assurance, même la vôtre, sans demander une consultation juridique gratuite avec un avocat en dommage corporel.
Déclaration de la morsure en mairie Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence. Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, assureur, vétérinaire,... Morsure de chien? assurances?... qui? [Résolu]. ) peut également effectuer cette déclaration. Évaluation comportementale par un vétérinaire Vous devez soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Les frais de cette évaluation sont à votre charge. La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de la protection des populations. Les résultats de cette évaluation comportementale doivent être communiqués à votre mairie. À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
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Retrait de permis suisse possibilité de circuler avec voiturette française sans permis en Suisse? Auteur: avec photos vidéos 1
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Les automobilistes sous le coup d'un retrait de permis ne pourront plus passer à la voiture bridée à 45 km/h dès 2008. Le Conseil fédéral veut freiner l'essor de ces véhicules accusés d'entraver la fluidité du trafic et donc la sécurité routière. Cette mesure s'inscrit dans un paquet de corrections apportées à la législation sur la circulation routière. Le gouvernement a aussi relevé de 16 à 18 ans l'âge minimal légal pour conduire la plupart des véhicules limités à 45 km/h (catégorie F). La limite d'âge requise pour les tracteurs agricoles et les machines de chantier (14 ou 16 ans en général) reste en revanche inchangée. Véhicule sans permis suisse. Améliorer la sécurité Dès janvier 2008, les banquettes longitudinales ne seront plus autorisées dans les véhicules de transport nouvellement immatriculés. Le but de cette mesure est d'augmenter la sécurité des passagers. Autre amélioration en vue pour les victimes d'accidents, la franchise de 1000 francs que le fonds national de garantie prélève en cas d'accidents causés par des véhicules inconnus - en cas de délite de fuite par exemple - tombera dès juillet prochain.