Ces apports constituent la base d'imposition. LES APPORTS PURS ET SIMPLES (APS)
Les APS sont des Apports qui confère à leurs auteurs des droits sociaux,
des titres de participations, des actions... A la création de l'entreprise, le total de l'APS constitue le capital de
l'entreprise. Les droits sur les APS sont appelés droit d'Apport; et son
calcul obéit au barème dégressif ou encore à l'article 558 du CGI. Le
barème dégressif s'articule de la manière suivante. Si le montant de APS est inférieur ou égal à 5. 000. 000; le taux
applicable est de 0, 6% au montant global. Si le montant des APS est supérieur à 5. 000; le taux applicable
est de 0, 6% à la partie inférieur ou égal à 5. 000 et 0, 2% à la
partie excédante. Les APS peuvent être en nature comme en numéraire. Lorsqu'ils sont en
nature et qu'il porte sur des immeubles bâtis ou non, il est perçu un droit
additionnel appelé la contribution foncière sur la valeur des immeubles. Formulaire n°2759-SD | impots.gouv.fr. La
contribution foncière a un taux global de 1, 2% reparti comme suit: 0, 4%
pour le salaire du conservateur et 0, 8% pour la publicité foncière.
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Les droits de mutation réduits à 7, 5% ne s'appliquent aux seuls immeubles
bâtis destinés à un usage professionnel et utilisé par les sociétés de
capitaux soumis au régime du réel normal ayant pris l'engagement formel
d'en faire un usage professionnel pendant 10 ans. Tous manquement à cette
disposition est passible d'une pénalité de 50% du droit escamoté. Application 1:
La société SAGA a acquis un immeuble pour une valeur déclarée de 80. 000
F destiné à un usage professionnel. Le 01/02/N-4 après vérification, la DGI
constate que l'immeuble est occupé par la famille du directeur en plus la
valeur réelle est de 110. 000 F au lieu de 100. 000 F.
TAF: Calculer les droits, lors de l'acquisition de l'immeuble et les
droits après vérification pour que SAGA soit en règle vis-à-vis de
l'administration fiscale. Application 2:
M. MICKEY échange son immeuble d'une valeur de 50. 000 F installé à
Aboisso contre une villa d'une valeur de 30. Droit d enregistrement pdf version. 000 F installé à Abidjan. TAF:
1) calculer les droits dus par M. MICKEY en supposant que la convention
prévoit un droit de retour.
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Permalien du document:
Date de début de publication du BOI
12/09/2012
Identifiant juridique
BOI-ENR
1
Le mot « enregistrement » désigne à la fois une formalité et un impôt. 10
Le paiement d'un impôt à l'occasion d'une opération juridique privée se retrouve dans les
sociétés les plus anciennes. En France, le régime des droits d'enregistrement actuel trouve son fondement dans la loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798). Actuellement, l'enregistrement consiste
en une formalité accomplie par un fonctionnaire public, le comptable de la DGFiP, qui après analyse juridique des actes ou des opérations constatées, conduit normalement à la perception d'un impôt. Loi sur le droit d’auteur. 20
La formalité peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte. 30
Par acte, il faut entendre, en matière de droits d'enregistrement, tout écrit destiné à faire la
preuve d'un fait juridique et non pas l'opération juridique elle-même. Certains actes sont soumis obligatoirement à la formalité du seul fait de leur rédaction.
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