Une collectivité locale peut-elle refuser de communiquer à une entreprise, évincée d'un marché de travaux, le bordereau des prix unitaires (BPU) de l'entreprise attributaire afin d'éviter que ceux-ci ne soient réutilisés pour fausser la concurrence lors d'une prochaine consultation? Définition du BTP : Bordereau | Saqara. Le bordereau des prix unitaires est par principe communicable
Dans un avis du 10 septembre 2009, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) répond par la négative. En effet, le fait qu'une nouvelle consultation puisse être lancée à brève échéance en incluant certains postes de prix unitaires figurant dans le BPU concerné, "ne suffit pas à caractériser un risque d'atteinte à la concurrence, dès lors que cette consultation porte sur une opération distincte", c'est-à-dire sans lien avec la précédente. La commission rappelle en effet qu'après avoir été signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont, en principe, considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
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Cette dernière est souvent utilisée dans les marchés de travaux, mais pas que. Certains marchés utilisent les deux formes de prix (unitaires et forfaitaires) comme par exemple les marchés relatifs aux prestations de gardiennage et de sécurité, les marchés de nettoyage des locaux ou encore les marchés de services informatiques. En effet les acheteurs connaissent souvent le besoin principal qui est alors parfaitement défini et qui fait l'objet de prix forfaitaires, mais il doit aussi faire face à des imprévus qui eux seront alors rémunérés via un bordereau de prix. Bordereaux des prix travaux publics - Document PDF. BPU, DQE et « commande-type » ou simulation
Souvent le BPU est associé à un devis (ou détail) quantitatif estimatif (DQE) destiné à simuler une commande avec des quantités estimées. Le DQE est, généralement, un document non-contractuel. Dans le cadre des marchés à bons de commande, la comparaison des offres sur le critère du prix s'opère souvent sur la base d'un bordereau des prix unitaires avec indication des quantités commandées.
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Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? VERONIQUE Date d'inscription: 12/05/2019
Le 20-12-2018
Bonsoir Comment fait-on pour imprimer? j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de 6 pages la semaine prochaine. Donnez votre avis sur ce fichier PDF
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Cette combinaison est fréquente, chaque fois que l'on peut décomposer le contenu du marché entre une prestation permanente et des prestations ponctuelles (services itératifs): par exemple, dans un marché d'entretien d'équipements techniques, la maintenance préventive est forfaitaire, et la maintenance corrective (les prestations de dépannage) est traitée sur devis, sur la base de prix unitaires ou, dans un marché de travaux les fondations sont payées sur la base de prix unitaires et la superstructure est traitée au forfait. Dans cette hypothèse, le marché devra préciser et individualiser clairement les prestations relevant respectivement du prix forfaitaire et du prix unitaire, afin d'éviter tout litige ultérieur. Bordereau prix unitaire travaux publics belgique. Par abus de langage, on utilise parfois la formule « prix mixte » pour indiquer qu'un marché combine des prix unitaires et des prix forfaitaires. Le « prix mixte » n'est pas une forme de prix.
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REFERENTIEL DEPARTEMENTAL DES PRIX - Edition 2011 3 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ¬ L'utilisation du présent bordereau de prix ne dispense pas
Avis
TIMÉO Date d'inscription: 8/08/2017
Le 04-08-2018
Serait-il possible de me dire si il existe un autre fichier de même type? Merci
GABIN Date d'inscription: 1/04/2019
Le 14-08-2018
Salut les amis Chaque livre invente sa route Merci d'avance
VERONIQUE Date d'inscription: 17/01/2015
Le 22-08-2018
Bonjour j'aime bien ce site Je voudrais trasnférer ce fichier au format word.
Vous auriez pas un lien? Merci pour tout
ELIOTT Date d'inscription: 15/03/2015
Le 13-10-2018
Salut tout le monde je cherche ce document mais au format word Merci beaucoup
Le 10 Mars 2014 119 pages
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DAVID Date d'inscription: 23/03/2015
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Bonjour Avez-vous la nouvelle version du fichier? Merci d'avance
FAUSTINE Date d'inscription: 9/05/2016
Le 05-01-2019
Salut tout le monde J'ai téléchargé ce PDF Bordereau des prix Belley. Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? 41 pages
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