Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
Entré en vigueur rétroactivement à compter du 1 er février 2022, ce décret modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 afin de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Le comité médical et la commission de réforme se retrouvent sous une même instance médicale: le conseil médical.
Comité Médical Supérieur Fonction Publique
L'agent rédige une lettre de recours et demande un rapport médical détaillé à son médecin traitant. Il transmet ces 2 documents à son employeur. L'employeur transmet cette contestation au comité médical qui a examiné en première instance le dossier. Le comité médical complète l'envoi de la collectivité avec les pièces suivantes:
les procès-verbaux du comité médical départemental et de la commission de réforme;
le dossier médical de l'agent: certificats médicaux, comptes rendus des examens, des radios etc…
les expertises médicales, les comptes rendus d'opération ou d'hospitalisation et (ou) contre-visites,. Le comité médical transmet au comité médical supérieur (CMS) le dossier avec tous les éléments médicaux et administratif. Le recours ne pourra être enregistré au secrétariat du comité médical supérieur (CMS) qu'à la suite de cette transmission. (DIRECTION GENERALE DE LA SANTE, Comité médical supérieur, 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, Télécopie: 01 40 56 88 34 Email:).
Comité Médical Supérieur Paris
Sa composition est commune à tous les agents territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels). Consulter la composition du Comité Médical Départemental
La procédure devant le Comité Médical Départemental
Le Comité Médical Départemental est saisi uniquement par l'employeur de l'agent. Lorsque le Comité médical Départemental l'estime nécessaire, une expertise auprès d'un médecin agréé est organisée. Le Comité peut également demander la communication de pièces complémentaires pour éclairer son avis. Dans un délai raisonnable avant la réunion du Comité Médical Départemental, le secrétariat du Comité informe les agents: de la date à laquelle le Comité examinera leur dossier de leurs droits concernant la communication de leur dossier de la possibilité de faire entendre un médecin de leur choix des voies de recours devant le Comité Médical Supérieur
IMPORTANT
Les agents dont le dossier est examiné par le Comité Médical Départemental ne peuvent pas être auditionnés par le Comité mais peuvent formuler des observations écrites et argumentées en complément de leur dossier.
Comité Médical Supérieur Recours
OUI: sauf en cas de placement d'office du fonctionnaire par l'administration en congé de maladie. Mais à partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité territoriale, dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical supérieur, comme elle doit le faire en cas de contestation de sa part ou du fonctionnaire concerné de l'avis rendu par un comité médical sur une demande de congé de longue durée, ne peut, en principe, statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis sollicité. Alors même qu'il devait, pour statuer à titre définitif sur les demandes du fonctionnaire, attendre d'avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur, il appartient à l'autorité territoriale, qui est tenu de placer les fonctionnaires soumis à son autorité dans une position statutaire régulière, de prendre, à titre provisoire, une décision plaçant l'intéressée dans l'une des positions prévues par son statut.
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 341697
« Les dispositions de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ne subordonnent pas la mise en congé de maladie à une demande du fonctionnaire et ne sauraient donc par elles-mêmes faire obstacle à ce qu'un fonctionnaire soit placé d'office dans cette position dès lors que sa maladie a été dûment constatée et qu'elle le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 14 mars 1986, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer d'office l'agent concerné en congé lorsque sa maladie a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. »
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, 122793, inédit au recueil Lebon
« Considérant, en second lieu, que, compte tenu du caractère non suspensif de la saisine du comité médical supérieur, la circonstance que les décisions contestées, prises après avis du comité médical départemental, sont intervenues avant que le comité médical supérieur, saisi par M. X..., se soit prononcé sur son cas, n'a pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure imposé par le décret susvisé du 14 mars 1986; »
3 - POUR MEMOIRE:
Procédure de saisine du comité médical supérieur par l'agent.
En effet, plus ce taux est élevé, donc plus
le prélèvement marginal sur les gains obtenus par le travail est important, et plus les offreurs
sont désincités au travail (l'effet revenu est ici supérieur à l'effet de substitution), et
40 CERC, « Accès à l'emploi et Protection sociale », Rapport du CERC, Rapport n° 1, La Documentation
française, Paris, 2001, p. 79. Arbitrage loisir travail. 41 Les chômeurs sont en effet considérés comme des actifs occupés (et sont donc pris en compte dans la
population active, dont les « occupés » sont les personnes ayant effectivement un emploi), alors que les jeunes
encore scolarisés ou en formation ainsi que les retraités sont comptabilisés comme des inactifs. 42 O. Bontout, « L'Earned Income Tax Credit, un crédit d'impôt ciblé sur les foyers de salariés modestes aux
inversement. Il semblerait donc que la fiscalité vienne peser assez significativement sur la
consommation du bien travail et soit de nature à privilégier le bien loisir. B) La protection sociale est jugée désincitative au travail
Les libéraux admettent, à partir des conclusions de la théorie néoclassique sur
l'arbitrage travail-loisir, que la protection sociale est désincitative au travail.
Arbitrage Travail Loisir Sur Le Guide
La première chose à faire ici est de définir ce que l'on entend par travail et loisirs. Tout d'abord, on entendra travail comme l'équivalent de travail scolaire. Microéconomie : Madou Cisse - Arbitrage travail loisir : La fonction d'offre de travail - YouTube. Celui-ci doit être compris prioritairement comme le travail supplémentaire imposé à l'élève de manière plus ou moins explicite. Qu'il s'agisse des devoirs à proprement parlé, des leçons, ou plus généralement du travail jugé nécessaire à des fins scolaires, ces tâches sont définies comme un travail hors-cours; et ce bien que ce dernier ne puisse pas être appréhendé indépendamment des heures de cours elles-mêmes. Par loisirs en revanche, nous entendons toute activité effectuée en dehors du cadre scolaire dans une optique pouvant aller de la simple décompression, au pur accomplissement de soi. On présuppose qu'un loisir est une activité rattachée à l'expérience
Les jeunes abandonnant leurs études
5651 mots | 23 pages
n ç a i s e dans la collection « Panorama des savoirs ». Il présentait une synthèse des travaux réalisés sur ce thème au cours des 20 dernières années.
Arbitrage Loisir Travail
· Dans le cas où le niveau du salaire horaire varie: le point (24; 𝝀\p) reste fixe et le point (0; (24w+𝝀)/p) se déplace, vers le haut si augmente ou vers le bas si diminue. · Dans le cas où le niveau des revenus de transfert (𝝀) varie: la droite de contrainte se déplace parallèlement, vers le haut si 𝝀 augmente, vers le bas si 𝝀 diminue. · Dans le cas où le niveau général des prix varie: la droite de contrainte se déplace également parallèlement, vers le haut si p diminue, ou vers le bas si p augmente. Arbitrage travail loisir sur le guide. III. Exploitation dans une copie · L'exploitation la plus commune de cet outil microéconomique est la démonstration des effets pervers d'une hausse des revenus de transfert sur l'offre de travail (rappelons que l'offre de travail de l'individu est). · Une hausse des revenus de transfert fait se déplacer la droite de contrainte parallèlement vers le haut. Le nouvel équilibre est alors la résultante d'un effet revenu (l'individu peut conserver le même niveau de revenu en travaillant moins) et d'un effet substitution (l'individu va substituer du loisir au travail car le loisir est relativement mieux « rémunéré » qu'auparavant).
Arbitrage Travail Loisir Et Du Sport
», in Alternatives Economiques, Hors-série, n° 48, 2 ème
trimestre 2001, p. 11 (encadré: « Trappes à inactivité: fantasmes et réalité »). 44 CERC, « Accès à l'emploi et Protection sociale », Rapport du CERC, Rapport n° 1, La Documentation
pour éviter l'apparition de ces trappes à inactivité. Arbitrage travail loisir et culture. De plus, dans la mesure où un système de
protection sociale existe et que ce dernier permet aux agents de se procurer un revenu
uniquement avec une obligation de travail antérieure restreinte ou non (assurance), voire
même sans obligation de travail (assistance), celui-ci est donc de nature, si le taux
d'imposition des revenus issus du travail est trop élevé, à décourager au travail (car le taux de
salaire net est inférieur au montant des allocations, d'où un arbitrage profitable au loisir). De fait, l'existence de la protection sociale est perçue de façon négative, car celle-ci
rend peu effective l'incitation au travail dans la mesure où, pour les néoclassiques, elle induit
un effet revenu supérieur à l'effet de substitution.
Arbitrage Travail Loisir Et Culture
LES JEUNES: DE QUI PARLE-T-ON? (FANETTE RECOURS)...................................................................... 17
1. 1. La jeunesse comme âge transitoire: un fait social…. Marché actuel en paca
6099 mots | 25 pages
soulignée: ils sont 80% à avoir déjà séjourné en Provence-Alpes-Côte d'Azur et seulement 20% à y venir pour la première fois. … mais concentré sur certains territoires et périodes
La répartition inégale de la fréquentation touristique dans le temps et dans l'espace régional peut être source d'une baisse de la qualité de l'accueil. De plus, une « sur-fréquentation » sur certaines zones et sur une trop courte période estivale peut parfois engendrer des réactions de saturation au sein de la population…. Methodo education sante
16466 mots | 66 pages
2. Arbitrage entre temps de travail et temps de loisirs chez... | Etudier. 2. Un questionnement préalable à l'action 20
2. 3. Les étapes de l'action en éducation pour la santé 21
3. Un exemple de projet en éducation pour la santé: La prévention de la prise de risque sur la route des jeunes lycéens de 15 à 25 ans 24
3.
Il a donc tendance à arbitrer en faveur du travail, au détriment du loisir. ABITRAGE ENTRE TRAVAIL ET LOISIR - YouTube. Il substitue donc du travail au loisir. Pour les économistes néo-classiques, l'effet de substitution domine toujours l'effet de revenu. Puisque le prix du bien ayant augmenté, ce
dernier devient plus cher que les autres biens qui lui sont substituables (d'où le terme effet de substitution), le
consommateur va avoir tendance alors à acheter un autre bien dont le prix n'aura pas
bougé. Notes et références [ modifier | modifier le code]
Voir aussi [ modifier | modifier le code]
Articles connexes [ modifier | modifier le code]
Offre et demande
Économie du travail
Effet de revenu
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