Cependant, d'autres catégories de personnes peuvent être autorisées à donner des consultations en matière juridique ou à rédiger des actes sous seing privé dans des conditions très précises définies dans l'intérêt même des usagers du droit. L'article L. 541-1 IV du code monétaire et financier rappelle que les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En application de l'article 54 de ladite loi, nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, pratiquer l'activité de conseil juridique, d'une part, s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie d'une compétence juridique appropriée et, d'autre part, s'il n'y est autorisé au titre des articles suivants et dans les limites qu'ils prévoient.
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COMPETENCE JURIDIQUE APPROPRIEE
DIPLOMES DE 3 ème CYCLE EN GESTION DE PATRIMOINE
A propos du dixième anniversaire de l'arrêté du 19 décembre 1999
Aujourd'hui plus personne ne discute de la nécessité pour le conseiller patrimonial de « pénétrer » le domaine du droit. Il y a bien deux dimensions dans cette activité professionnelle, d'une part une dimension économique concernant le choix des actifs patrimoniaux (le contenu) d'autre part une dimension juridique se rapportant à la manière dont ces actifs sont possédés, comment et avec qui sont-t-ils possédés (le contenant), comment seront-ils tranmsis. Ce constat oblige donc tout conseiller patrimonial qui veut exercer son métier dans sa plénitude à justifier des compétences juridiques appropriées au conseil patrimonial. Cette obligation résulte de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui précise que " nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique... ".
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Tout autre diplôme que ceux énumérés par l'arrêté susvisé ne saurait justifier la compétence juridique approfondie d'un conseiller en gestion du patrimoine. Si un cadre réglementaire venait à être créé pour cette profession, selon une procédure relevant du ministère de tutelle, l'activité de conseiller en gestion de patrimoine deviendrait par voie de conséquence une profession réglementée relevant ipso facto de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Les professionnels concernés ne pourraient alors donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale qu'à la condition que cette possibilité leur soit offerte par la réglementation applicable à la profession qui résulterait des textes nouveaux. Dans ce cas, cette activité juridique ne pourra être exercée qu'à titre accessoire de l'activité principale des intéressés et dans les limites autorisées par la nouvelle réglementation. QUESTION SENATORIALE: EXERCICE DE LA COMPETENCE JURIDIQUE APPROPRIEE
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Cet agrément n'a donc pas pour effet de permettre à son bénéficiaire d'exercer une activité juridique à titre principal mais seulement de fournir des prestations de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé se rattachant par un lien suffisant à une activité principale par nature non juridique. Compatibilité de l'interdiction de conseil juridique avec le droit européen Une juridiction nationale dont les décisions sont susceptibles de recours n'est pas tenue de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question en interprétation d'une norme communautaire et peut décider elle-même de l'interprétation de cette norme. En matière de conseil juridique, la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est applicable: son article 17 excluant uniquement les avocats du champ d'application de l'article 16 relatif à la libre prestation de services, la libre prestation de services des avocats étant déjà régie par la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977.
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5
Capri
Synonymes correspondants
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Dans le village de Capri, les tarifs des restaurants flambent autant que ceux des hôtels. Pour manger à prix raisonnables, quoi de mieux qu'une pizza? ça tombe bien, celles du restaurant Buca di Bacco situé Via Longano à Capri sont délicieuses et vous pourrez même admirer le geste sûr du pizzaïolo en train de préparer votre repas. A déguster plutôt à emporter, car à moins de réserver, la salle de cette pizzeria est toujours pleine à craquer. L'adresse est réputée. Prévoyez d'attendre un peu. Le Monte Solaro, un sommet à Capri
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LA VILLA ROMAINE DE LUCIUS CRASSIUS TERTIUS
La villa de Lucius Crassius Tertius, il n'est malheureusement pas encore visité, est un domaine rural de deux étages, composé d'un noyau constitué d'un portique à deux rangées de colonnes doriques en argile gris de Nocera. La villa fut probablement, en fait une entreprise pour la transformation des produits agricoles, la structure est riche en pièces, sans doute les magasins et les entrepôts où ils ont été retrouvés plus de 400 amphores, principalement du vin ainsi que d'autres éléments du travail (haltères, mobilier, céramique, paille carbonisés, un grand nombre de petites et immatures grenades, peut-être utilisée pour le tannage du cuir). Dans une autre aile du bâtiment ont été trouvés les corps de 54 travailleurs, à leurs côtés, avec d'autres documents (une série de pommade, lattes en os et les plaquettes de verre pour les cosmétiques), on a trouvé une grande quantité de bijoux, ainsi nombreuses pièces de monnaie, beaucoup d'entre eux en or et en argent.