Idem au Bois-Plage-en-Ré, de 14 h à 18h30. En revanche, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30, ce créneau horaire est réservé uniquement aux professionnels. Tél. Déchetterie Châtelaillon-Plage 17340 (adresse, téléphone et horaires). 05 46 29 01 21. Par ailleurs, en Saintonge, neuf autres déchetteries gérées par Cyclad ont rouvert ce lundi matin sur le département aux horaires pratiqués avant la crise sanitaire: Plassay, Gémozac, Le Thou, Surgères, Marans, Courçon, Matha, Saint-Jean-d'Angély, Aulnay. Là aussi, seules quatre voitures seront autorisées sur site. Les agents n'aideront pas les clients et ne prêteront pas de matériel. Il s'agira par ailleurs de montrer sa vignette Cyclad, son justificatif de domicile et son attestation de déplacement à travers la vitre du véhicule. Toutes les informations et les horaires sur >> Agglomération de Saintes: une déchetterie réservée aux professionnels >> Pays royannais: trois déchetteries rouvriront aux particuliers dans les prochains jours >> Rochefort Océan: trois déchetteries rouvrent mercredi 22 avril uniquement pour les professionnels En Haute Saintonge, dans le sud du département, la déchetterie de Clérac rouvre ce mardi 21 avril.
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L'accès à la déchèterie de Chatelaillon est payant pour les professionnels. Comment faire une carte de déchetterie? Merci de vous renseigner au préalable à la mairie de Châtelaillon-Plage pour savoir si une carte d'accès (ou badge) est obligatoire pour vous rendre à la déchetterie de Chatelaillon. Vous pouvez aussi demander directement au gardien qui vous expliquera comment fonctionne la déchetterie. Mon véhicule est-il autorisé à la déchetterie? La plupart du temps l'accès à la déchetterie est réglementé et certain véhicule n'est pas autorisé à utiliser les quais de dépôts de déchets. Fermeture Exceptionnelle de la déchetterie de Chatelaillon. Les véhicules de tourisme et utilitaires d'un poids total inférieur ou égal à 3, 5 tonnes (avec une remorque ou non), sont acceptés. Vérifiez aussi la présence d'une barre de hauteur avant de vous déplacer avec votre véhicule (de 1, 90 m à 2, 5 m). Venir à 2 personnes maximum par véhicule est conseillé et respecter le code de la route et les consignes données par le gardien de la déchetterie de Chatelaillon.
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Catégorie(s):
Déchèteries
Présentation CONSIGNES D'ACCÈS Merci de respecter les horaires de fermeture; Le Pass déchèteries est obligatoire; Le port du masque est obligatoire; Ne pas déposer de textiles; L'agent ne peut pas vous aider à décharger; Merci de respecter les gestes barrière. Toutes les informations pratiques consacrées aux déchets sont à retrouver ici. Horaires d'ouverture
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Déchèterie de Châtelaillon-Plage
ZI St-Jean-des-Sables, Rue du Canal
17340
Châtelaillon-Plage
Ouvert en ce moment
Fermé en ce moment
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Les déchets textiles sont composés de déchets neufs (chutes de production liés à l'industrie textile) ou de chiffons et textiles usagés en provenance des ménages ou des entreprises. Equipements hors d'usage: N. Equipements non électriques et non électroniques hors d'usage. Gros électroménager hors d'usage: N. Le gros électroménager hors d'usage (lave-linge, réfrigérateur... ) fait partie des encombrants. La gestion des encombrants au sein d'une commune est fixé par le maire ou le groupement de collectivités territoriales. Horaire déchetterie chatelaillon les. Des collects d'encombrants peuvent ainsi exister dans votre commune. Encombrants Ménagers divers: Oui Encombrants divers: aspirateur, poêle à mazout (réservoirs vides), table, chaise, sommier, matelas, armoire démontée, canapé, fauteuil, bureau, commode, radiateur, chaudière démontée, cumulus, ballon d'eau chaude, chauffe-eau, baignoire, bac à douche, vélo, poussette, table à repasser, articles de cuisine... Mobilier hors d'usage: Oui Meubles hors d'usage (armoire, table, commode, lit, chevet, étagère... ) démontés pour optimiser la contenance des bennes en déchetterie.
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Appel au civisme Ce souci est donc partiellement réglé et va permettre la réouverture dès demain mardi de deux ou trois déchetteries de la CdA. "Pour celles de Rompsay et de Châtelaillon, c'est acté. Cela devrait également être le cas de celle de Sainte-Soulle, même s'il reste encore quelques détails à régler" estime David Caron. Par ailleurs, l'élu annonce la prochaine réouverture de deux déchetteries spécialisées dans les déchets verts: "À Puilboreau et Aytré. Cela devrait intervenir rapidement, mais pas ce mardi", poursuit David Caron. Déchèterie de Châtelaillon-Plage. Concrètement, si ces réouvertures devraient ravir certains, elles inquiètent aussi un certain nombre de citoyens. D'ailleurs, des lecteurs ont fait part de leurs craintes sanitaires à la rédaction de "Sud Ouest". David Caron se veut rassurant tout en appelant au civisme: "Toute la sécurité nécessaire sera mise en place et les accès sur site seront fortement limités à un nombre réduit de personnes de quatre véhicules. Des barrages filtrants seront mis en place et nous serons en ce sens épaulés par les forces de l'ordre.
Vous trouverez ci-dessous les horaires d'ouvertures de la Déchèterie de Chatelaillon ainsi que ses différentes coordonnées. Rendez-vous sur la page des décheteries pour une nouvelle recherche. Autres déchetteries proche Déchèterie de Salles sur Mer Déchèterie de Aytre Déchèterie de Perigny Déchèterie de Saint Laurent de la Pree Déchèterie de Ile-d'aix Déchèterie de La Rochelle - Rompsay Déchèterie de La Rochelle - Laleu Déchèterie de Aigrefeuille d'Aunis Déchèterie de Saint Medard Déchèterie de le Thou Déchèterie de Lagord Déchèterie de Sainte Soulle
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> Permis de construire valant démolition en site inscrit: le silence de l'administration vaut rejet
Le silence de l'administration sur une demande de permis de construire valant permis de démolir en site inscrit vaut rejet. - © © Sophie d'Auzon
Jurisprudence
Sandrine Pheulpin | le 03/04/2020
|
Droit de l'urbanisme, France, Permis de construire, Permis de démolir, Site inscrit
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Un projet de construction situé dans un site inscrit et prévoyant des travaux de démolition eux-mêmes soumis à permis ne peut pas faire l'objet d'une autorisation tacite. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat récemment. En droit de l'urbanisme, la règle veut que le silence de l'administration sur une demande d'autorisation de construire vaut [... ]
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Permis De Construire Valant Demolition
Ainsi, la Haute Juridiction rappelle d'abord que lorsqu'un projet nécessite des démolitions et que le permis de démolir est exigible (article L. 421-3 du Code de l'urbanisme sur le champ d'application du permis de démolir), le pétitionnaire doit:
soit justifier avoir déposer une demande de permis de démolir,
soit déposer une demande de permis de construire valant permis de démolir. Le permis de construire et le permis de démolir étant deux actes distincts ayant des effets propres, il appartient au pétitionnaire de solliciter expressément un permis de construire valant permis de démolir si telle est sa demande. A défaut, l'autorisation délivrée encourt l'annulation. Le seul fait de fournir un plan de masse et un plan de situation sur lesquels sont mentionnés une construction dont l'emprise coïncide avec la future voie de l'ensemble immobilier projeté n'est pas suffisant pour constituer une demande de permis de construire valant permis de démolir. Il appartient donc aux pétitionnaires d'être vigilants lors de la préparation de leur demande d'autorisations d'urbanisme et d'être explicites sur leurs demandes.
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Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ( C. urb., art. L. 451-1). Le Conseil d'État dans un arrêt récent du 24 avril 2019, statuant sur une demande de permis de construire, a considéré que ne peut valoir autorisation de démolir le dossier de demande qui ne mentionne pas explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation. La circonstance que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants est par elle-même insuffisante. Aussi, le constructeur qui, sans autre précision, se borne à verser au dossier de permis de construire un plan masse et un plan de situation où est mentionnée une construction dont l'emprise coïncide avec la future voirie de l'ensemble immobilier projeté ne respecte pas les exigences des dispositions régissant le permis de démolir.
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L'espèce commentée confirme l'appréciation portée par le TA de Nice dans des circonstances similaires ( TA Nice, 20 janv. 2011, Cne de Mandelieu-la-Napoule, n o 1000187).
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Cela n'a rien d'évident, l'asymétrie entre ces deux contentieux allant au-delà de la différence entre un contentieux contre un acte et un contentieux contre le refus de le prendre.
Contesté par un particulier, ce permis avait été annulé par le Tribunal administratif, puis par la Cour administrative d'appel de Paris, au motif que l'avis favorable de l'ABF ne statuait pas expressément sur le volet démolition de l'opération, ce qui avait eu pour effet de vicier la procédure de délivrance (pour un exemple, voir CE, 29 janv. 2010, n° 320615).
n° 129263: mentionné aux Tables du Rec. CE. [6] « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ».