0m². Ville: 76700 Gonfreville-l'Orcher
(à 19, 17 km de Gruchet-le-Valasse)
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Les moins chers de Gruchet-le-Valasse
Information sur Gruchet-le-Valasse
Le département de la -Seine-Maritime comprend la localité de Gruchet-le-Valasse, comprenant des commerces locaux et paisible. On y dénombre 3077 habitants. La majorité des habitations sont ancienes. Un pourcentage d'enfants et d'adolescents de 23%, un âge moyen de 41 ans distinguent les habitants, surtout âgés. D'un point de vue économique, la situation se distingue par un revenu moyen de 28500 € et une proportion de cadres de 36%, une taxe habitation de 19%. En termes climatiques, l'entité jouit de un ensoleillement de 1745 heures par an. On peut distinguer une portion de logement social HLM assez élevée: 12% et une quotité de petits terrains relativement élevée (10%), un nombre d'établissements scolaires de 2. 7 et une densité de population de 180 hab. Appartements à louer sur Turretot (76280) | 4 récemment ajoutées. /km². Aussi disponibles à Gruchet-le-Valasse
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Ainsi, une construction peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire si elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme relatif aux constructions dispensées de toute formalité, et si elle ne satisfait pas aux exigences fixées par l'article L. 421-6 du même code, tenant à la conformité du permis aux règles contenues dans le code de l'urbanisme. Lorsque le permis est accordé à titre précaire, il est soumis aux mêmes règles de compétence que le
permis de construire ordinaire. A noter que la délivrance d'un permis précaire nécessite une appréciation au cas par cas, un examen concret à l'issue duquel une décision motivée indiquant expressément les motifs justifiant le caractère exceptionnel de l'autorisation sera adoptée (TA Nice, 4e ch., 26 févr. Le permis de construire délivré à titre précaire n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité. - Aurélien HALGAND. 2013, n° 0900962). Le service instructeur est alors chargé d'indiquer expressément dans sa décision, d'une part, les règles auxquelles le projet déroge et d'autre part, les motifs qui, en fonction des circonstances ou de la nature du projet, justifient qu'à titre exceptionnel, il soit fait exception à ces règles (CAA Marseille, 1re ch., 20 avr.
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On ne saurait être plus clair sur la volonté du juge administratif d'exercer un contrôle très large de la décision prise par la collectivité d'autoriser la délivrance d'un permis précaire. Permis de construire précaire auto. Pour la collectivité par conséquent, il faut inscrire le permis précaire dans une suite d'aménagements très complète. Dit autrement, s'il existe une volonté la commune de porter un permis précaire, il doit s'agir d'un projet politique, justifiant les nécessités économique sociales culturelles ou d'aménagement qui permettent, à cet endroit, éventuellement même sur le domaine public de la collectivité, la délivrance d'un permis précaire. Un opérateur économique, seul, n'a aucune chance d'obtenir un permis précaire et c'est bien dans une volonté commune, portée par les élus dans le cadre de la libre administration des collectivités caractérisée par l'article L 1111 – 1 du code général des collectivités territoriales que les permis précaires pourront effectivement voir le jour. Une nécessité caractérisée doit justifier de même que l'absence d'atteinte manifestement disproportionnée aux intérêts protégés par la zone en question.
Mais rien n'empêche les bénéficiaires de tels permis, conclut la réponse ministérielle, de « mettre en œuvre des stratégies pour prendre en compte les enjeux de réductions des consommations d'énergie ». Pour consulter la réponse ministérielle du 14 janvier 2014 QE n° 14235, cliquez ici