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855852 255282 528222582 852 82 8222225 52 82222 8228222822 58288 852 2252 55252 2222 5'82225252822 858 282 25 8255 2855222 22252 828 2552828 5528 82 85552 52 85 8228858822 22 52 8'252852822 52 82222 8228222822 282 822285222828 22 22 8255 258 58858252 555 28258. Article 7. Divisibilité
Si l'une ou plusieurs dispositions de la présente convention s'avérait nulle, illégale ou inapplicable, cette invalidité ne saurait affecter la validité des autres dispositions de cette convention. Les Parties s'engagent sans délai à négocier de bonne foi une disposition valide pour remplacer la disposition originelle. Accord à l'Amiable - Modèle, Exemple, Formulaire. Article 8. Effet contraignant de la transaction
Cette convention est une transaction au sens de l'Article 2044 et suivants du Code civil et engage les Parties (y compris leurs héritiers et légataires) de manière définitive et irréversible.
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Article 3. Renonciation
La présente convention emporte la renonciation par chacune des Parties à tout droit et toute action, de quelque nature que ce soit, que chaque Partie détient au moment de la conclusion de cette convention ou détiendra dans le futur à l'égard de l'autre Partie dans le contexte de ce Conflit, à condition que l'autre Partie respecte toutes les obligations établies dans cette convention. Article 4. Protocole d accord transactionnel modèle word boundaries an empirical. Aucune reconnaissance préjudiciable
Aucune disposition dans cette convention ne sera considérée comme une reconnaissance préjudiciable par une Partie. Article 5. 52222558822
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Article 9. Droit applicable
Les Parties conviennent que cette présente convention est régie par le droit belge, sans égard aux règles de conflit de lois. ***
Fait à ________, le ________, en deux (2) exemplaires originaux, chacune des Parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire. Signatures:
__________________________ ________
__________________________ ________
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