Décret no 2000-576 du 28 juin 2000. Article 6. A l'article 7 du décret du 4 octobre 1978, les mots « le millésime de l'année modèle » sont supprimés. Article 7. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000. L'année modèle doit être mentionnée sur la facture d'achat d'une voiture particulière neuve. Il en est de même pour une voiture d'occasion achetée chez un professionnel de l'automobile. La date de mise en circulation détermine le millésime d'une année modèle, sous réserve que le modèle du véhicule corresponde à l'un des types réceptionnés. 94% Parties d'une voiture [ Solution ] - Kassidi. Seul le constructeur ou l'importateur (à défaut, le ministère des Transports, direction de la sécurité et de la circulation routières) est en mesure de fournir des informations sur le millésime. rappelle qu'il ne peut en aucun cas déterminer le millésime d'une voiture particulière. Étiquettes
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Publié le 28/07/2000 - 11:27
Ladéfinition de l'année modèle trouve son origine dans le décret no 78-993 du 4 octobre 1978, dont les modalités d'application ont été fixées dans l'arrêté du 2 mai 1979 publié au du 16 mai suivant. Voici les principaux extraits de ce texte officiel, modifié par l'arrêté du 26 mai 1997, puis par le décret no 2000-576 du 28 juin 2000. Article premier. Partie d un voiture 94 departement. Tout constructeur ou importateur de véhicules automobiles, autres que les châssis cabines, visés à l'article premier du décret susvisé du 4 octobre 1978, doit communiquer au ministre des Transports, avant leur commercialisation: - une notice descriptive détaillée des modèles qu'il envisage de mettre sur le marché pour une année modèle déterminée; - la désignation du type selon lequel le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou a été réceptionné par les autorités nationales compétentes. Art. 2. Pour chaque modèle, tout constructeur ou importateur devra déclarer au ministère des Transports le numéro dans la série du type à partir duquel les véhicules mentionnés à l'article précédent sont fabriqués conformément à l'un des modèles de la nouvelle année.
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