Modèle de demande de certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion à la préfecture
Vous possédez une voiture et souhaitez la vendre ou la céder gratuitement. Pour cela, vous devez demander une attestation de statut administratif. Rédigez votre demande en vous inspirant du modèle suivant. Nom et prénom du propriétaire
Adresse
Préfecture ou sous-préfecture
Date
Objet: demande de certificat de situation administrative
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je suis le propriétaire d'un véhicule de type …………………. La déclaration de valeur, un document obligatoire !. (Mentionnez la marque, le modèle, la puissance et la couleur), immatriculé ………………………… (Précisez son numéro d'immatriculation), que je souhaiterais céder. Par conséquent, je me dois en vue de cette cession, conformément à l'article R 322-4 du Code de la route, de fournir au nouveau propriétaire, un certificat de situation administrative qui attestera l'absence de gage sur ledit véhicule ainsi que de l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Attestation De Valeur De Véhicule Para
attestation de valeur de véhicule
ATTESTATION DE VALEUR DE VÉHICULE
À recopier de votre main:
Je, soussigné (nom et prénom), atteste que le véhicule (marque et modèle du véhicule) immatriculé
(numéro d'immatriculation du véhicule) est bien ma propriété et déclare qu'il, à ce jour, une valeur
de (inscrire la somme en chiffres et lettres) euros. _____________________________________________________________________________________________
SIGNATURE DU PROPRIÉTAIRE
précédée de la date et du lieu
47 rue Bayard Tél: 06. 44. Attestation de valeur de véhicules utilitaires. 14. 90. 59
31000 Toulouse Mail: [email protected]
SIRET: 491 930 392 000 15
Attestation De Valeur De Véhicules Utilitaires
L'article R 322-4 du code de la route prévoit que le jour de la fin de la vente des voitures d'occasion, l'ancien propriétaire doit présenter une attestation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document prouve s'il y a un gage qui affecte le véhicule. Attestation de valeur de véhicule para. Il est déconseillé de demander prématurément une attestation d'identité de gestion de votre véhicule, car le document doit être inférieur à 15 jours pour que la vente soit valable. Lorsque vous faites une demande au gouvernement du comté, vous pouvez l'envoyer par courrier recommandé et accuser réception, joindre une copie de votre carte d'enregistrement et une enveloppe timbrée avec votre nom et vos coordonnées. N'oubliez pas de conserver une copie de votre courrier et de la lettre de confirmation que vous avez reçue.
La déclaration de valeur est un document obligatoire qui fixe la valeur des meubles/objets et qui servira de base pour faire jouer la garantie du déménageur en cas de détérioration lors de votre déménagement. L'article 133-1 du Code de Commerce prévoit que le déménageur est responsable des pertes/casses/détériorations qui surviendraient pendant votre déménagement (hors cas de force majeure et responsabilité du client). Calculez le volume de votre déménagement avec le simulateur des Artisans Déménageurs. Attestation de Valeur Vehicule - Expedom - [DOC Document]. La déclaration de valeur permet de déterminer la valeur globale de votre mobilier, et fixe les modalités d'indemnisation et leur plafond. Elle est fournie par la société de déménagement et doit préciser:
Le montant total des biens transportés par le déménageur
La valeur unitaire des biens dépassant la limite de responsabilité contractuelle déterminée dans le devis
Le jour de votre déménagement, la déclaration de valeur sera associée à la lettre de voiture dont un exemplaire est détenu par votre déménageur.
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