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Le Syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs mécanismes lui permettant de protéger ses intérêts et récupérer les charges impayées. Parallèlement aux procédures judiciaires qu'il est possible d'engager auprès du copropriétaire défaillant, le syndicat des copropriétaires peut inscrire une hypothèque légale sur les lots de copropriété concernés. Principe de l'hypothèque légale
Un copropriétaire défaillant peut placer en grandes difficultés l'immeuble collectif. Il est possible de débloquer la situation et éviter de paralyser la gestion de la copropriété. En effet, des mécanismes juridiques sont à disposition du syndicat des copropriétaires comme l'hypothèque légale. L' article 19 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires d'inscrire une hypothèque légale sur le lot d'un copropriétaire défaillant. Ainsi, si le bien est mis en vente amiable ou forcée, le syndicat sera classé dans les créanciers prioritaires. Il pourra recouvrer sa créance. Voici le texte précisément: "les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garantis par une hypothèque légale sur son lot.
Hypothèque Légale Copropriétés
Recommandations. Si ce privilège légal spécial occulte se met en œuvre sans aucune formalité, cette garantie a un effet limité. Il convient encore de procéder à des prise hypothèques légales: la mise en place de l'hypothèque légale ne se fait qu'après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible. Elle ne peut produire ses effets qu'une fois inscrite au Service de la publicité foncière compétent, dans les conditions énoncées aux articles 2425 et suivants du Code civil. Un cabinet spécialisé peut vous accompagner dans l'ensemble de vos procédures de recouvrement de charges de copropriété et notamment les inscriptions d'hypothèque légale.
Hypothèque Légale Copropriété Des Immeubles Bâtis
Les dernières années ont été riches en textes législatifs et règlementaires en matière de copropriété. Le début d'année 2022 n'a pas échappé à la règle puisque ce sont plusieurs dispositions qui sont entrées en vigueur en date du 1er janvier 2022. Modification du privilège spécial immobilier
Jusqu'au 1er janvier 2022, en vertu des articles 19-1 et 20 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires bénéficiait d'un privilège immobilier spécial à l'encontre de tout copropriétaire lors de la vente de son lot de copropriété, le but étant de permettre qu'une partie du prix de vente du lot vienne combler la dette du copropriétaire à l'égard du syndicat. Or, l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément transformé le droit des sûretés auquel faisait référence ledit privilège immobilier spécial. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, le privilège immobilier spécial a cédé sa place à l'hypothèque légale spéciale. Ce dispositif concerne les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues (art.
Ce droit peut être retiré lorsqu'il y a défaut de contribution aux charges communes.