Les cotisations sociales sont calculées puis payées chaque mois ou chaque trimestre de manière définitive, aucune régularisation n'intervient ultérieurement. Le taux forfaitaire appliqué aux recettes déclarées par le professionnel libéral indépendant englobe l'ensemble de ses cotisations sociales:
Les cotisations au titre des allocations familiales, la CSG et la CRDS auprès de l'Urssaf,
Les cotisations d'assurance maladie – maternité auprès de la RAM PL,
Et les cotisations d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès auprès de la section professionnelle compétente de la CNAVPL (CIPAV, CAVAMAC, CARPIMKO…). Créer une SCI professionnelle : pourquoi et comment ?. Devenir micro-entrepreneur - Nos outils pour vous accompagner
L'imposition des bénéfices du professionnel libéral au régime micro
Le professionnel libéral est imposé fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sur les résultats issus de son activité professionnelle. Deux schémas d'imposition sont possibles pour le professionnel en micro-BNC: le dispositif de base, qui consiste à calculer forfaitairement le bénéfice imposable sur la base des recettes encaissées, ou le dispositif du versement libératoire d'IR.
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Sci Profession Libérale
Certaines de ces professions nécessitent d'obtenir une autorisation d'exercice, d'autres professions impliquent d'effectuer une déclaration d'activité, enfin certaines d'entre elles sont totalement libres d'accès. Voici une liste non-exhaustive des professions libérales non réglementées.
exerce la même profession réglementée, les SEL
pluridisciplinaires ne sont pas autorisées; sont des personnes physiques ou morales selon le
type d'associé. principales de la SEL:
le capital social diffère selon le type de
structure: SELAFA et SELCA: 37 000€ SELARL, SELURL, SELASU ou SELAS: librement
fixé par les statuts (à partir d'1€) le capital social peut être apporté en numéraire
(argent) et en nature. La société d'exercice libéral (SEL). Les apports en industrie (connaissances, savoir-faire) sont
autorisés dans les SELARL; la responsabilité financière des associés est limitée à leur apport à l'égard des
tiers en cas de dette contractée par la société; leur responsabilité civile est en revanche
personnelle et solidaire avec les autres associés. la SEL:
Les SEL sont soumises aux mêmes
règles de gouvernance que les sociétés commerciales classiques (SAS, SA, SARL
etc. ). Les statuts de leurs dirigeants varient donc selon la forme choisie. Contrairement à la SCM et à la
SCP, la responsabilité financière des associés est limitée aux apports, et elle
permet aux associés d'ouvrir le capital à d'éventuels investisseurs tout en
gardant le contrôle puisqu'au moins la moitié des parts sociales doit être
détenue par les professionnels exerçant leur activité au sein de la structure.
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Page mise à jour: 23 mai 2022, 03:18
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