Gilles, en tant qu'automobiliste, peut légitimement souhaiter disposer d'un double de la clé de sa nouvelle voiture (en cas de vol, certaines assurances le réclament). Dès lors, si Gilles peut prouver qu'une seule clé lui a été remise, il peut réclamer à son vendeur de prendre en charge le coût de fabrication d'une seconde clé. Ce que vous devez obtenir du vendeur - Une carte grise revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper. - Un certificat de non-gage délivré par la préfecture qui ne date pas de plus d'un mois. - Un certificat de cession du véhicule rempli. - Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite). - Le double des clés et le carnet d'entretien. Comment éviter ce problème? • Chaque acheteur peut demander à un vendeur de voiture, avant l'achat, à voir les deux clés.
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Si aujourd'hui il y a une diversité de voitures allant des plus simples ( thermiques) aux hybrides ou aux électriques, il faut dire qu'il y a aussi une diversité de clefs, allant des plus simples aux plus sophistiquées. Cependant, grâce à la technologie et aux appareils de dernières générations, certains professionnels sont capables de vous répliquer n'importe quel type de clés des voiture qui se trouvent sur le marché français. Ainsi, pour la programmation de clés, réparation d'éléments électronique ( Calculateurs, BSI, UCH, EZS-ELV, FRM, CAS, et autres, avec l'important stock et le matériel performant dont disposent les professionnels, un double clé de voiture vous est proposé très rapidement. De même, si au lieu de refaire une clef de voiture, vous optez pour la réparation clé de voiture ou pour une réparation clé HS, les services de professionnels vous proposent un accompagnement adéquat et optimal pour vous sortir de situation. Désormais, avec la diversification des compétences, la disponibilité des stocks de clé et la présence de matériels technologiques performants, refaire une clef de voiture centralisée ne prendra que quelques minutes.
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CAS PRATIQUE - J'ai acheté un véhicule de marque allemande dans un garage revendeur de voitures. Après avoir rempli et fait tous les papiers, et après avoir réglé la totalité de la facture pour mon véhicule, le vendeur m'a remis une clé. À aucun moment, il ne m'a signalé qu'il n'y en avait qu'une seule. Mon épouse m'a dit que ce n'était pas normal et qu'il devait m'en remettre une deuxième. Maintenant, pour obtenir un double de ma clé, il faut que je me rende chez le concessionnaire pour faire une recherche de numéro d'identification et payer plus de 1000 euros pour une simple clé. Est-ce légal? Comment doit agir Gilles? • La seconde clé ne fait pas partie des éléments accessoires à la voiture que le vendeur doit obligatoirement remettre (à la différence de la carte grise ou du certificat de vente). Gilles ne peut donc pas s'en remettre à la loi pour régler son problème. • Cependant, un vendeur professionnel a une obligation de loyauté et de conseil à l'égard d'un acheteur simple particulier.
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La légalisation est gratuite. Si vous vivez à l'étranger
Depuis le 1er janvier 2019, les consulats n'exercent plus de fonctions notariales (hors Dakar et Abidjan). Ils ne peuvent donc plus établir d'actes notariés ( arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017). Pour toute légalisation de signature concernant un acte notarié (acte authentique), il convient de se rapprocher, soit d'un notaire local ou de son équivalent selon le pays de résidence, soit d'un office notarial en France. Vous devrez alors présenter les mêmes documents que pour une légalisation en mairie. Cette démarche est payante. Légalisation de signature notaires. Le coût est fixé en fonction des notaires. Si vous souhaitez légaliser la signature d'un document commercial
Vous pouvez faire légaliser votre signature auprès des chambres de commerce et d'industrie pour les actes sous seing privé qui ont un caractère commercial; ont trait à une opération commerciale ou industrielle; ont été émis en France et qui sont destinés à être produits à l'étranger.
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En revanche, les administrations françaises ne peuvent plus exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées (article R. 113-5 du code des relations du public avec l'administration). Lorsque l'usager réside en France, la légalisation de la signature s'effectue devant le maire à titre gratuit (article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales-CGCT). En vertu de l'article R. 2122-8 du CGCT, il est possible sous la surveillance et la responsabilité du maire, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints de donner par arrêté délégation de signature à l'effet de légaliser les signatures à un ou plusieurs agents communaux. Cout Notaire pour légalisation signature sur proc SSP. A noter qu'il est également possible de s'adresser à un notaire mais la légalisation est alors payante (tarif libre). Les conditions tenant à l'administré qui sollicitent la légalisation Tout d'abord, il est indispensable que l'administré qui sollicite la légalisation se présente en personne. L'article 6 du décret n° 2007-1205 précité indique ainsi que: « La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire ».
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Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
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Mairie déléguée de La Glacerie Les Rouges Terres – La Glacerie 50470 Cherbourg-en-Cotentin 02 33 88 53 50 (standard général) population. 50470 cherbourg fr Horaires d'ouverture de la mairie déléguée de La Glacerie Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h, sauf le lundi à partir de 8h30 Mairie déléguée de Querqueville 3 avenue de Couville - Querqueville 50460 Cherbourg-en-Cotentin 02 33 01 65 00 population. 50460 cherbourg fr Horaires d'ouverture de la mairie déléguée de Querqueville Ouvert le lundi, mardi et vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30. Légalisation de signature notaire. La mairie reste ouverte le mardi jusqu'à 18h, uniquement pour le service Etat-Civil. Le mercredi de 8h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30. Le jeudi de 9h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30. Le service urbanisme est fermé le mercredi.
Lucem
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2 sept. 2015 à 18:23
maylin27
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3 sept. Légalisation de signature - Ville de Fougères. 2015 à 06:45
Bonjour,
Combien prend un Notaire pour légaliser la signature du vendeur sur une procuration SSP? Merci de me répondre par retour si possible
kasom
30496
samedi 25 septembre 2010
Modérateur
1 juin 2022
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3 sept. 2015 à 00:43
bonsoir
environ 70 €