Je vous propose une belle maison de plain-pied, composée d'une entrée avec rangement mural, d'une cuisine... 350 000€ 132 m² Il y a Plus de 30 jours Logic-immo Signaler Voir l'annonce
Andancette (26140) - Maison - (131 m²) Andancette, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes Venez découvrir cette construction neuve aux normes d'isolation thermiques RT2012 optimales! Je vous propose un espace de vie de 31, 70m2 et une c... 350 000€ 131 m² Il y a 9 jours Logic-immo Signaler Voir l'annonce
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Andancette (26140) - Programme neuf maison neuf à vendre 5 pièces 26140, Andancette, Drôme, Auvergne-Rhône-Alpes Maison neuf t5 5 pièces À vendre: proposée par Créa Concept à Andancette (26140), venez découvrir cette maison de 5 pièces de 114 m².
Vente Maison Andancette Au
La maison contient 6 pièces dont une buanderie, une salle d'eau ainsi qu'une cuisine équipée et 4 chambres à coucher. Trouvé via: Bienici, 28/05/2022
| Ref: bienici_ag060811-338513130
Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 5 pièces de vies pour un prix compétitif de 288000euros. Elle se compose de 5 pièces dont 3 chambres à coucher et une une douche. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un garage. | Ref: visitonline_a_2000027516223
SAFTI Immobilier, vous propose cette maison à rénover entièrement selon vos envies, édifiée sur un terrain de 2550 m² plat et clos. Elle se compose d'un salon - cuisine 40 m², 1 chamb... Trouvé via: Arkadia, 29/05/2022
| Ref: arkadia_AGHX-T405944
Dans un hameau de St-Désirat, maison de 134 m2 environ sur 2 niveaux combles et garage caves en sous-sol. Cette maison se compose d'une pièce de vie de 48 m2 équipée d'un poêle à bois ouverte sur une terrasse avec vue dégagée sur les Alpes,...
Ville: 07340 Saint-Étienne-de-Valoux
(à 1, 87 km de Andancette)
| Ref: bienici_hektor-eurosudimmo-8447
Voici un nouveau bien sur le marché qui mérite votre attention: une maison possédant 3 pièces de vies pour un prix compétitif de 219000euros.
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La cour d'appel qui juge que le changement de destination d'un lot n'est pas contraire à la destination de l'immeuble n'a pas donné de base légale à sa décision, sans relever en quoi celle-ci était, comme le soulignaient les copropriétaires minoritaires, contraire aux intérêts collectifs dans le but de favoriser les intérêts personnels des majoritaires. Une décision d'assemblée générale adoptée conformément aux exigences légales et réglementaires reste susceptible d'un recours en annulation lorsqu'un abus de majorité est démontré. Certes, ni la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ni le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne font référence à cette notion. Il est cependant admis par la jurisprudence ( Cass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17003) qu'en présence d'un abus de majorité une décision d'assemblée générale peut être annulée. Reprenant dans des termes identiques à ceux employés dans un arrêt de la même chambre rendu le 17 décembre 2014 (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-25134t), la Cour de Cassation considère que l'abus de majorité s'entend: soit d'une décision contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, soit d'une décision adoptée dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
Abus De Majorité Copropriétés
Ainsi, un copropriétaire ne peut faire voter à lui seul, au seul motif qu'il dispose de plus de la moitié des tantièmes (ou quote-part) de parties communes, une résolution en assemblée générale. Les tribunaux sanctionnent régulièrement les abus de majorité favorisant l'intérêt exclusif du copropriétaire majoritaire au détriment de l'intérêt général de la copropriété. Si le syndic ne prend pas en compte ces limitations dans l'organisation de l' assemblée générale, vous avez la capacité de demander la nullité des décisions adoptées. Attention toutefois, selon le type de décision à adopter, la majorité peut changer. Les décisions les plus courantes sont prises à la majorité des personnes présentes (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). Cette majorité concerne notamment les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants. Ici, dès lors que l'un des copropriétaires est absent de l'assemblée, alors ce copropriétaire peut imposer ou refuser des décisions, et pénaliser les autres copropriétaires.
Abus De Majorité Copropriété Para
2013, n° 11/05190). En cas d'autorisation par le tribunal de la décision négative de l'assemblée générale, le copropriétaire demandeur est fondé à obtenir la réparation du préjudice résultant du retard prolongé provoqué par l'attitude du syndicat et qui s'est traduit par une augmentation du coût de construction de l'ascenseur que le bénéficiaire voulait faire installer (CA Paris, 1er févr. 2007). L'annulation d'une décision de refus ne vaut pas autorisation (Cass. 3e civ., 19 sept. 2012)
3. Quand le refus constitue une rupture de l'égalité de traitement entre copropriétaires
La jurisprudence considère comme constitutive d'un abus de droit, la décision de l'assemblée générale refusant à un copropriétaire une autorisation de travaux qu'elle a précédemment accordée à d'autres copropriétaires pour des travaux similaires, rompant ainsi le principe de l'égalité de traitement: Décision de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 12 déc. 2009 [1]
Pour accorder l'autorisation de travaux qu'une assemblée générale avait refusée, la Cour retient les 2 motifs suivants:
a) elle estime que la fermeture du balcon d'un appartement constitue une amélioration au regard de l'article 30, alinéa 4 de la loi, solution généralement admise par la jurisprudence sous les conditions requises par l'article 25 b, de ladite loi.
Il pourra toutefois accorder des dommages-intérêts au copropriétaire. Attention enfin, si le tribunal considère le recours comme étant abusif, une amende civile peut être prononcée voire des dommages-intérêts pour avoir voulu perturber le bon fonctionnement de la collectivité. Si vous envisagez un recours contre une décision d'assemblée générale de copropriétaires et que vous souhaitez que Me Louise BARGIBANT vous conseille sur l'opportunité d'un recours et ses chances de succès, n'hésitez pas à la contacter.