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une courroie crantée, donc aucun frais de maintenance. Le coût de revient est annoncé à 38 cen- times d'euro pour 100 km. L'au- tonomie varie en fonction de la conduite, de la vitesse, du poids du pilote et du profil du parcours. On s'éloigne vite des 140 km éta- blis à petite vitesse pour un pilote de 55 kg. Le prix de cette 125 cm 3 électrique s'élève à 4 699 euros pour la version roues à rayons avec un bonus écologique de 500 euros. n
sion électrique en 250 cm 3 à même de séduire de vrais motards urbains. La batterie est située à la place du réservoir. "On peut la charger en direct ou l'extraire pour la transporter dans un autre lieu. Compter entre 4 heures et 5 heures pour un temps de recharge complet. Quand on réduit les gaz, le frein moteur se charge jusqu'à 10% maxi de la capacité de la batte- rie", souligne Charles Millet. Pas de chaîne de transmission, juste
La batterie amovible est située à la place du réservoir. 9
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ÉCONOMIE
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La Presse Pontissalienne n°238 - Août 2019
TECHNOLOGIES Ludique On a testé pour vous la moto électrique
Après les scooters et les 50 cm 3, la propulsion électrique monte en cylindrée avec la Super Soco T. C. Max. Une 125 cm 3 capable de monter à 90 km/h pour une autonomie allant jusqu'à 140 km en mode urbain. Impression. "T ous ceux qui l'ont essayé trouvent qu'elle est très agréa- ble et ludique à conduire", annonce Charles Mil- let de Motocity à Pontarlier, la première concession du Haut- Doubs à commercialiser un deux- roues électrique de cette puis- sance. Permis 125 cm 3 obligatoire pour conduire cette Soco T. Max d'une puissance de 2 400 watts pour un poids de 93 kg. Rien à dire sur son look "café racer" dans l'air du temps. Premier avantage et non des moindres, la prise en mains s'avère très accessible. "C'est aussi simple à conduire qu'un scooter", poursuit le concession- naire. Pas de vitesses à passer, deux poignées de freins, trois modes de conduite et le tour est joué.
Charte des droits et obligations du contribuable vérifié – Nouvelle charte intégrant le droit à l'erreur
Publié le: 03/06/2019
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié – millésime 2019 a été mise en ligne sur le portail internet de la Direction générale des finances publiques. Cette charte était traditionnellement communiquée par l'administration lorsqu'elle adressait au contribuable l'avis de vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle annonçant le début d'un contrôle. Désormais, cette charte n'est plus transmise au contribuable par courrier mais est consultable directement sur le site internet de l'administration fiscale ou communicable si le contribuable en fait la demande expresse. Exit donc l'argument consistant à déclarer la procédure viciée faute d'envoi de la charte avec l'avis de vérification de comptabilité. L'administration elle aussi s'est mise à l'air du temps technologique! Ce texte est opposable à l'administration et a valeur légale.
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La charte des droits et obligations du contribuable vérifié
> Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l'administration. Millésime 2022: la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (janvier 2022). Versions antérieures
Millésime 2020: la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (juillet 2020). Millésime 2019: la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (mai 2019). Millésime 2018: la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (août 2018). Millésime 2018: la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (mars 2018).
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Toutefois, la Haute juridiction estime que l'administration n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée au cours d'une vérification de comptabilité, qui ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de la rattacher à l'exercice de la garantie prévue par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Ces règles peuvent-elles être élargies en cas de contrôle Urssaf? L'article R. 243-59 I al 4 du Code de la sécurité sociale dispose, de manière assez similaire à la partie fiscale, que l'avis de contrôle «fait état de l'existence d'un document intitulé: Charte du cotisant contrôlé, présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l'adresse électronique où ce document, approuvé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.
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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
Recours au supérieur hiérarchique du vérificateur ou à l'interlocuteur départemental
(art. L.
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Continuité des services publics pendant la crise
En cette période de crise sanitaire et dans le cadre de la démarche interministérielle "V os services publics s'engagent", la DGFiP s'engage à la continuité du service public et vous soutient dans vos démarches essentielles. Qu'il s'agisse de sollicitations usuelles ou exceptionnelles, comme celles liées au fonds de solidarité, grâce à l'implication de nos agents, nous assurons la prise en charge de vos demandes dans les meilleures conditions possibles.
La charte du contribuable vérifié est disponible en téléchargement ci-dessus sous la forme d'un fichier PDF. La charte du contribuable vérifié permet au contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal (ou qui vient de recevoir un avis de vérification) de connaitre les droits et les obligations qui lui sont applicables. Elle lui permet notamment de connaitre les garanties concrètes dont il bénéficie. Les règles contenues dans la charte sont opposables à l'administration. Elles sont mises à jour chaque année. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les règles applicables à l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). Orthographe alternative:,
Dernière mise à jour le jeudi 13 janvier 2022 à 16:04:56 par
Matthieu Blanc.