En cas de demande de remise de dettes intervenant dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur, le conciliateur, l'administrateur ou le mandataire ad hoc peut saisir la CCSF dans les 2 mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. La saisine s'effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF (situé à la direction départementale des finances publiques ou au service des impôts des entreprises dont relève votre entreprise). Votre dossier doit:
préciser le nom de votre entreprise, sa forme juridique, son adresse, le n° siren, le n° Urssaf, le nombre de salariés;
expliquer l'origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées (fiabilité des garanties proposées: solvabilité de la caution, situation hypothécaire du bien affecté…);
exposer la situation financière de votre entreprise. Il doit en outre comporter:
une attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de Sécurité sociale;
votre dernière liasse fiscale;
une attestation justifiant de l'état des difficultés financières et la situation actuelle de votre trésorerie;
les états prévisionnels de chiffre d'affaires et de trésorerie pour les prochains mois;
le dernier bilan clos.
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626-6 du code de commerce. Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d'enregistrement. Retrouver sur ce site, à la rubrique services en ligne associés, l'annuaire des secrétaires permanents départementaux des CCSF. Pour en savoir plus, consultez le site
A destination des TPE: vous pouvez télécharger le dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Dans le cadre du COVID 19, vous pouvez télécharger le dossier de saisine de la CCSF pour une demande de délai de paiements. Vous pouvez également télécharger l 'attestation sur l'honneur de non-versement de dividendes ou de non-rachat d'actions au titre de 2020. Le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement.
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Contexte
Un organisme vous réclame une attestation de vigilance, prouvant que vous êtes bien à jour de vos cotisations sociales. Il vous est possible, dans certains cas, de présenter une déclaration sur l'honneur. Nom, prénom
Adresse
CP - Ville Destinataire
CP - Ville Attestation de vigilance
Je, soussigné [prénom et nom], en ma qualité de [fonction] de la société [nom de l'entreprise, le cas échéant],
atteste par la présente ne pas me verser de salaire mais être uniquement rémunéré en dividendes et je déclare sur l'honneur être à jour de mes prélèvements sociaux à la date du [date]. OU
déclare par la présente être à jour de mes cotisations sociales à la date du [date]. Pour servir et valoir ce que de droit,
Fait le [date] à [lieu]. votre signature Le modèle de lettre "Attestation de vigilance sur l'honneur" est gratuit sur Lettres-Utiles! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Attestation de vigilance sur l'honneur".
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Les créanciers ne peuvent former une assignation en redressement ou liquidation judiciaire qu'après en avoir informé le président de la commission qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai de 15 jours, à compter de la date de dénonciation du plan, renouvelable une fois.
La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l'assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être, en principe, à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. La commission peut accorder:
un échéancier de paiement concernant des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés), et d'assurance chômage;
voire des remises partielles de dettes dans le cadre d'une procédure collective;
à titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l'objet d'une reprise ou d'une restructuration financière.
Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes. L'entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au commissaire au redressement productif (CRP) de sa région. Ce comité peut, sous certaines conditions:
commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier
accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales. accorder, en lien avec le comité interministériel à la restructuration industrielle (CIRI) et la Direction générale des Entreprises (DGE), des prêts directs de l'Etat (avances remboursables, prêts à taux bonifié, prêts exceptionnels petites entreprises).
Et ces effets ont continué. Depuis cet été, je n'ai plus un bouton et ma peau est plus jolie (sauf quand les microbes s'invitent où là c'est la cata totale). Quand ma bouteille s'est terminée, j'ai voulu voir si celle d'hydrolat de pamplemousse était aussi efficace. Le résultat est là, mais je ne suis pas aussi convaincue qu'avec la première. En décembre, quand ma deuxième bouteille s'est terminée, j'ai passé une nouvelle commande où j'ai craqué pour l'hydrolat de cassis, celui de fleur d'oranger (qui sent bon et que j'utilise en cuisine et dans mon fer à repasser pour parfumer le linge), l'hydrolat d'Ylang-Ylang et celui d'arbre à thé. Hydrolat pour parfumer le linge basque artiga. Depuis quelques jours, j'utilise ce dernier pour parfaire le démaquillage et réveiller ma peau en douceur le matin et je sui absolument conquise par son effet. Il marche vraiment très très bien sur les peaux à problèmes. Je pense d'ailleurs en racheter un petit stock lorsqu'il sera fini. Avec le recul, quand je vois toutes les lotions que j'ai pu utiliser tout au long de ces années, toutes étaient « bien », plus au moins douces, mais aucune n'arrive aux effets de ces hydrolats.
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Mais au contraire, il neutralise les odeurs, et en prime il entretient ta machine, et adoucit le linge. Pour les huiles essentielles, j'en verse 5 - 6 gouttes sur un mouchoir en tissu que je mets directement dans le tambour avec le reste du linge. Publicité, continuez en dessous J jol41nyq 07/03/2012 à 14:38 Non le vinaigre ne laisse absolument aucune odeur. je te remercie beaucoup d'avoir repondu, il ne me reste plus qu'à acheter du vinaigre blanc et les ingrédients seront reunis, j'ai hate d'essayer ta solution et celle d' Hygie93 bonne journée A Ana08kn 07/03/2012 à 14:41 Pour le vinaigre, tu en trouveras dans les Carrefour, Géant, etc. Le mien ne me coûte que 36 cts. Les hydrolats Aroma-Zone : mon nouveau secret beauté – Charonbelli's. Je précise car on en trouve aussi en magasin de bricolage à plus de 5 € le litre et je trouve ça abusé. Tiens-nous au courant. Vous ne trouvez pas de réponse? A Ana08kn 07/03/2012 à 14:42 Ah au fait, pour la lessive je prends soit Rainett soit Arbre Vert. Je mets une moitié de dose. Et je remplis le compartiment adoucissant jusqu'à la moitié en vinaigre blanc.
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Certains hydrolats contiennent des conservateurs naturels ou de synthèse. Si c'est le cas, il faut les destiner à la cosmétique et ne pas les ingérer. Il y a
différentes écoles à ce sujet – certains préconisent l'ajout d'un conservateur pour éviter toute éventuelle contamination microbienne (à cause de l'eau) et d'autres non car on ne connait pas son
interaction avec l'hydrolat. Et pour finir, choisissez-les bio évidemment! Hydrolat pour parfumer le linge sur. S ource:
"Je ne sais pas utiliser les huiles essentielles – spécial enfants", de Danièle Festy
Attention, certains hydrolats ne sont pas adaptés aux enfants et aux femmes enceintes*. Pour une liste complète des hydrolats, je vous suggère "Le
guide pratique de l'hydrolathérapie de Patricia Damas "
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12 réponses / Dernier post: 07/03/2012 à 14:48 J jol41nyq 05/03/2012 à 17:01 bonjour lorsque je repasse j'humidifie toujours mon linge mais j'aimerai trouvé un produit à ajouter à mon spray pour qu'il dégage une bonne odeur. auparavant on trouvait un produit pour aider au repassage mais je crois qu'il n'existe plus, en tout cas je ne le trouve nul part, et le genre fabulon ou autre je déteste ça. Quelles eaux florales (hydrolats) pour mon enfant ? - Lyanla Produits de soins cosmétiques naturels & bio pour bébés et enfants. une huile essentielle peu etre ou autre, cela n'a pas d'importance, du moment que cela fonctionne et que le linge sent bon merci d'avance! Your browser cannot play this video. M mat69dl 05/03/2012 à 20:29 Il existe des eaux de repassage parfumée en bidon de 1l ou 5l J jol41nyq 05/03/2012 à 20:57 merci de m'avoir repondu, mais je ne trouve pas de bidons d'eau parfumée, nulle part! c'est pour ça que je cherche une autre solution, il doit bien en exister je pense, je l'espère en tout cas J jol41nyq 06/03/2012 à 13:25 personne d'autres pour me donner de solution? H Hyg53ai 06/03/2012 à 23:06 Je prends mon eau de linge chez Boulanger, 1L pr env 3€.
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est ce que l'on appelle une plante arbustive. Il est le résultat du cédratier (Citrus médicat) et de l' oranger amer (Citrus aurantium). Cet arbuste mesure entre 5 et 10 mètres de hauteur. Il apprécie particulièrement les terres sèches du climat méditerranéen, le soleil, la chaleur et la lumière. En revanche, il n'aime pas le vent. Son origine est située dans l'Himalaya (entre l'Inde et la Chine) et on le trouve également dans les régions tropicales et subtropicales. Hydrolat pour parfumer le linge saint. Celui d'Italie fait partie de ceux qui plaisent le plus. Le citronnier peut vivre entre 70 et 80 ans. Il peut supporter des températures descendant jusqu'à - 5 °C. Il a des feuilles vert foncé, coriaces et persistantes. Ses fleurs sont blanches ou légèrement violacées et parfumées. Ses fruits sont dans un premier temps verts puis prennent la couleur jaune. On peut manger sa pulpe, qui est très acide. Présentation
Description botanique
Nom botanique: Citrus limonum L.
Pour les enfants, on choisit les eaux florales pour leurs vertus pharmacologiques, leur absence de toxicité et leur très bonne tolérance. En voici
quelques-unes:
Camomille romaine: c'est l'eau florale du bébé par excellence! Elle calme et apaise les poussées
dentaires, les yeux et la peau irritée et réactive. Elle apaise également les pleurs dus à la colère ainsi que les coliques du nourrisson. Fleur d'oranger: soulage la peau sèche, rêche. Rassurant, il aide
également à l'endormissement. Lavande fine: antiseptique et cicatrisante, elle apaise les brûlures
accidentelles (bain, biberon etc. ) et celles dues au soleil. Hydrolat de Sapin Blanc - 1 litre - Aromacomtois. Elle aide également à enlever les boutons comme les grains de milium ou l'acné du nourrisson. Pour soulager l'érythème
fessier, lavez les fesses avec cet hydrolat et/ou celui de camomille romaine. Avec doudou, elle aide à l'endormissement…
Bleuet: pour retirer du sable de l'œil ou soulager les yeux en cas
d'exposition trop forte au soleil (ophtalmie des neiges) ou en cas de rougeurs (canal lacrymal bouché ou conjonctivite).