En effet, ce projet entre dans le cadre de la volonté étatique d'améliorer considérablement le climat des affaires au Sénégal. La dématérialisation de la procédure d'obtention du permis de construire fait partie des actions qui ont été envisagées par les politiques publiques au Sénégal afin d'améliorer la vie économique et sociale. La plateforme Teledac est déjà fonctionnelle à Dakar et dans les régions environnantes telles que Pikine, Guédiawaye et Rufisque. Permis de construire et procédure Teledac au Sénégal - KEUR CITY - Immobilier Au Sénégal. Elle devrait bientôt être étendue dans les autres régions du pays. La procédure à suivre sur la plateforme TeleDAC
La plateforme Teledac permet de faire sa demande de permis de construire sans se déplacer. Elle réduit ainsi les coûts physiques et financiers associés à l'opération. La procédure étant réalisée de façon électronique, cela réduit considérablement les risques de corruption. Encore plus intéressant, grâce à la plateforme Teledac, les délais d'instruction et de délivrance du permis de construire passent de 3 mois à 28 jours.
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Alors, le requérant peut saisir cette dernière d'un recours gracieux, par lettre postale, et dans ce cas, le maire aura 30 jours pour notifier à l'intéressé son avis favorable ou défavorable. Autorisation de construire en ligne au sénégal. «Aucun acte législatif ne permet, dès lors, aux sous-préfets de supplanter les maires, même en cas de défaillance», fait notamment remarquer Cheikh Sadibou Seye, qui en déduit qu'«un tel décret porte atteinte à l'autonomie des communes». A l'en croire, le sous-préfet n'a même pas de marge de manœuvre puisqu'il lui est dit qu'il doit «délivrer» l'autorisation sous huitaine. «Décret de circonstance» A signaler, par ailleurs, que dans le rapport de présentation du projet de décret modifiant l'article R207 du décret de 2008, le ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène publique, Abdou Karim Fofana, a soutenu que «cette modification réglementaire a pour objectif de garantir l'effectivité de l'autorisation de construire réputée accordée dans ces conditions ainsi que de la célérité de la procédure de délivrance du permis de construire par les communes, conformément aux directives du président de la République».
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plan en coupe du terrain et de la construction. notice décrivant le terrain et le projet. plan des façades et des toitures. Une expédition de l'acte de vente, d'échange, de donation ou de distraction. Un extrait du plan de situation. Une copie certifiée de la carte nationale d'identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale. Pourquoi demander une autorisation de travaux? Comment obtenir une autorisation de construire au senegal des. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais. Pourquoi un permis de construire? Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l'aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d'emprise au sol.
Demander un certificat de vie individuel
Le certificat de vie individuel est une pièce administrative, délivrée par l'officier de l'état civil, pour attester qu'une personne est bien vivante. Demander un certificat de célibat
C'est une pièce délivrée par l'officier de l'état civil afin de prouver qu'une personne n'est pas mariée. Comment obtenir une autorisation de construire au senegal calls on china. Demander l'adoption plénière d'un enfant
L'adoption plénière confère à l'adopté une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine avec les mêmes droits et obligations que ceux reconnus à l'enfant légitime. Demander un bulletin de naissance
Le bulletin de naissance est la reproduction succincte de l'acte de naissance. Il renseigne sur le centre d'enregistrement de l'acte, la date et le lieu de la naissance et la filiation. Demander un bulletin de décès
Le bulletin de décès est la reproduction succincte de l'acte de décès. Demander un extrait du registre des actes de décès
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