Vous devez raccorder votre installation au réseau d'eaux usées? Vous allez alors entendre parler de la P. F. A. C. Suivez le guide pour mieux comprendre de quoi il s'agit. P. : de quoi s'agit-il? « Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif »
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P. ) est une taxe que devez payer pour vous raccorder au réseau public d'eaux usées. Elle a remplacé la Participation pour le Raccordement à l'Égout (P. R. E. )
La P. n'est pas systématique
Non, la P. est facultative. Les communes (ou les autres collectivités responsables en matière d'assainissement) décident de la mettre en place ou non. Par contre, une fois qu'elle existe, tous les habitants relevant de cette collectivité et qui veulent se raccorder au tout-à-l'égout doivent la payer. Un seul type P. Participation assainissement collectif calcul. pour les bâtiment d'habitation
Il existe une taxe pour les bâtiments d'habitation et une autre pour les rejets d'eaux usées assimilables à des eaux usées domestiques, mais qui ne sont pas produits par des bâtiments d'habitation (certains bâtiments commerciaux par exemple).
- Participation assainissement collectif sarka
- Escargot sous vide son sac
Participation Assainissement Collectif Sarka
"Une délibération …. de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation".
Lorsqu'il est possible de déterminer le volume de rejet d'eaux usées d'un immeuble, la participation peut être calculée en proportion du volume d'eaux usées effectivement rejeté; les autres établissements se voient appliquer un mode de calcul forfaitaire ( CE 27 juin 2001, n°178116). Participation assainissement collectif sarka. Le calcul de la PFAC peut également se faire au cas par cas. La volonté du législateur étant de compenser l'économie d'une installation d'ANC par le propriétaire, la collectivité pourrait décider de faire une étude au cas par cas du montant de fourniture et de pose de l'installation d'ANC nécessaire pour l'immeuble X et définir le montant de la PFAC sur la base de x% (maximum 80%, frais de branchement de l'article L. 1331-2 compris) du montant de fourniture et de pose de ladite installation d'ANC. Le droit le permet, l'opportunité d'un tel système est à mûrement réfléchir en raison:
du temps de travail d'estimation au cas par cas;
de la probabilité accrue de contestation pour chaque immeuble concerné de l'estimation du montant de la fourniture et de la pose d'une installation d'ANC (de type classique, filière agréée?.
Bisous.
J
jeanine et rené
31/08/2010 07:36
oh il est charmant ce petite escargot caché sous une superbe ombrelle! bonnee journee chere Monique, bisous
Répondre::0014:dom
31/08/2010 06:45
Joli poème inspiré par une belle photo insolite.
Bon mardi! Bisoux. +++
patriarch
31/08/2010 06:19
Des envie d'escargots? Belle journée avec bises.
C
amusant j'ai fiat il y a qualques temps le même genre de cliché, mais axé sur les punaises;))
bonne journée *-*
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