Les infractions concernées par l'obligation de désignation par une personne morale L'article L139-9 du Code de la route prévoit les infractions concernées par l'obligation pour l'employeur de dénoncer le conducteur d'un véhicule de service. Il s'agit des infractions constatées « par ou à partir des appareils de contrôle automatique » (ex. : radar) relatives: au port de la ceinture de sécurité; au téléphone tenu en main; à l'usage de voies et chaussées réservées à certains types de véhicules; à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence; au respect des distances de sécurité; au franchissement des lignes continues; aux signalisations qui imposent l'arrêt des véhicules; aux vitesses maximales autorisées; au dépassement; à l'engagement dans l'espace réservé aux cycles et cyclomoteurs, entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation; au port du casque pour les conducteurs et passagers d'un véhicule deux-roues. Dénonciation d'excès de vitesse : du nouveau pour les professionnels - Le Point. Les risques et sanctions encourues en cas de non-dénonciation du conducteur Les risques qu'encourt la société en cas de non-dénonciation La loi définit le montant de l'amende pour non-désignation du conducteur.
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Il reviendra alors au salarié de régler l'amende et de subir le retrait de points. S'il conteste l'infraction, il pourra remplir le formulaire dédié et/ou adresser un courrier expliquant les motifs de sa contestation. Par cette mesure, le législateur a souhaité mettre fin à la pratique qui consistait autrefois pour une société à payer l'amende sans désigner le conducteur de façon à lui éviter de subir un retrait de points sur son permis de conduire. S'abstenir de dénoncer est aujourd'hui une infraction. Lorsque le dirigeant s'abstient de dénoncer le salarié, il commet lui-même une infraction, passible d'une amende de 750 € (contravention de 4e classe). L'amende est réduite à 90 € en cas de paiement dans les 15 jours qui suivent la réception de l'avis de contravention. Maitreiosca.fr - AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE - IOSCA | Récupérez votre permis ! - Excès de vitesse : refusez de dénoncer !. En outre, le chef d'entreprise s'expose alors à devoir payer, en lieu et place du salarié qu'il n'a pas dénoncé, l'amende correspondant à l'infraction routière. A noter que la société peut également être elle-même poursuivie pour une infraction de non-dénonciation, soit seule, soit avec son représentant légal.
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Vous pouvez désormais payer directement l'avis de contravention et vous ne pourrez plus être passible de poursuites (pour le moment) pour non désignation du conducteur. L'avantage non négligeable, c'est que le professionnel indépendant n'est pas répertorié au sein du fichier des permis de conduire en tant que tel et la perte de points risque de passer à la trappe.
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A défaut de dénonciation: le représentant légal commet une contravention de la 4 ème classe, punie au maximum de 750 € d'amende. C'est donc une sanction pénale qui s'applique à défaut de dénonciation. Comme l'amende encourue pour l'infraction relevée par radar, le dirigeant doit payer sur ses deniers personnels. Le parquet (en l'occurrence l'Officier du Ministère Public) décidera des poursuites de cette non dénonciation ou non désignation de conducteur (une convocation devant le tribunal est donc possible). Non denonciation conducteur exces de vitesse amende. Ce n'est donc pas l'employeur qui est visé, mais le dirigeant de la personne morale titulaire de la carte grise (c'est donc plus précis). Ce dirigeant peut encore refuser de dénoncer qui que ce soit, et il encourt seulement une amende pénale en plus de devoir payer l'amende de l'excès de vitesse ou autre. Cela n'empêche pas alors la personne dénoncée de prouver qu'elle n'était pas conductrice: il est possible de se demander si le dirigeant sera ensuite sanctionné pour défaut de dénonciation ou non désignation de conducteur.
Or, le délai de 45 jours retenu par l'autorité correspondait exactement à l'expiration du délai de 45 jours après la date d'édition de l'avis d'infraction, date retenue comme date de l'envoi. Mais il était quasiment impossible à l'autorité de démontrer que la date de l'envoi correspondait à la date de l'édition, surtout si la date d'édition correspondait à un samedi, un dimanche, ou un jour férié…
S'appuyant sur ce défaut de preuve, notre cabinet a systématiquement obtenu des relaxes au niveau des Cour d'appel (bizarrement, les Juges temporaires des Tribunaux de police, souvent anciens Officiers du Ministère Public, condamnaient systématiquement les Chefs d'entreprise). La Cour de cassation vient de de valider cette argumentation en considérant que le procès-verbal ne précisait pas la date d'envoi dudit avis et que la contestation de la requérante, qui faisait valoir que l'envoi de cet avis de contravention initiale est sans doute postérieur à son édition, est sérieuse ( Cass Crim 9-11-2021).
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Caractéristiques du produit Utiles
Jetables
Lot de 24
Réf. : 10000423096
Couleur(s):
gris
Matière détaillée:
Papier
Dimensions:
L 22 cm x l 19. 5 cm
Contenance - Volume (L):
0. 0
Poids (Kg):
0
Référence: STAM01A-SUR
lens
En stock
Description
Détails du produit
Avis Vérifiés(4)
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STAM01A-SUR
Fiche technique
Age
18 ans
Couleur
Argent
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