Les locutions aux fins de et à des fins ( de) ne sont pas interchangeables. Aux fins de
La locution aux fins de signifie « pour les besoins de », « pour ». Elle sert à introduire un nom qui désigne une action. Elle ne peut pas précéder un nom désignant une chose ou un objet:
aux fins d'évaluation (l'action d'évaluer)
aux fins de vérification (l'action de vérifier)
aux fins de planification (l'action de planifier)
aux fins d'enquête (l'action d'enquêter)
aux fins d'identification (l'action d'identifier)
Aux fins d'impôt
Il est fautif d'écrire aux fins d'impôt, qui est un calque de l'expression anglaise for income tax purposes. On dit correctement en français pour usage fiscal ou aux fins du calcul de l'impôt:
Formulaire utilisé aux fins du calcul de l'impôt (et non: aux fins d'impôt)
À des fins (de)
La locution à des fins signifie « pour remplir des objectifs ». Elle peut se construire avec un adjectif qui qualifie les fins en cause:
à des fins politiques
à des fins sociales
Elle peut également se construire avec un nom introduit par la préposition de:
à des fins de propagande politique
à des fins de documentation
à des fins de démonstration
Pour fins de
Malgré les mises en garde de certaines sources, qui y voient un pléonasme ( pour et fins marquant tous deux le but), pour fins de est attesté, tantôt sans réserve, tantôt avec la mention « vieilli ».
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À Des Fins Personnelles Pas
La notion d'« amis » telle que définie par Facebook est trop large pour correspondre au cercle de « personnes étroitement liées » tel que défini par la loi et la jurisprudence (Rapport final AGUR12 du 28 novembre 2013, p. 81). Ces deux notions ne se recoupent donc pas parfaitement. Ainsi, l'utilisateur qui publie un contenu uniquement à destination de ses amis risque de ne pas être totalement protégé par l'exception d'utilisation à des fins privées. L'utilisateur d'un réseau tel que WhatsApp se trouve dans une situation différente. En effet, il lui est possible de choisir plus finement avec qui il partage un contenu. Il lui est possible de sélectionner les destinataires qui peuvent parfaitement faire partie de son « cercle de personnes étroitement liées ». La prudence est donc de mise, et il convient d'analyser l'existence de l'exception d'usage privé en fonction des destinataires potentiels du cas d'espèce (Rebetez M., Internet, les réseaux sociaux et le droit d'auteur p. 55).
À Des Fins Personnelles Les
L'utilisation à des fins personnelles du matériel ou des moyens de l'entreprise justifie-t-elle toujours un licenciement? - Avocat Droit du travail
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L'utilisation à des fins personnelles du matériel ou des moyens de l'entreprise justifie-t-elle toujours un licenciement? Pratique courante dans bon nombre d'entreprises, l'utilisation à des fins personnelles du matériel ou des moyens de l'entreprise ne justifie pas systématiquement un licenciement. L'employeur qui a toléré ces agissements dans son entreprise pendant longtemps pourra difficilement changer subitement de position et licencier un salarié du jour au lendemain. Les exemples de licenciement ayant été considérés comme légitimes
L'usage du matériel de l'entreprise à des fins personnelles a été sanctionné à plusieurs reprises, par exemple pour une secrétaire qui dactylographiait des lettres personnelles aux frais de l'employeur ou encore pour un salarié qui utilisait la carte bancaire de l'entreprise pour des dépenses personnelles.
Des Fins Personnels
Sa couleur est le rose
Nia: Nia est une petite chatte très très douce et un peu peureuse. Dès qu'elle a très peur, elle pousse un cri perçant. Elle aime ses amis et elle est si mignonne. Sa couleur est le jaune. Ato, le petit chien
Mimi, la petite lapine
Nia, la petite chatte
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Dimensions
Extérieur (cm)
Intérieur (cm)
S
90 x 80 x 13
70 x 70
M
105 x 95 x 15
84 x 84
L
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Type d'article: Coussin Couverture pour chien
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