Obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés depuis le 15 juin 2015, la base de données économiques et sociales ( BDES) ou base de données unique (BDU) vise un partage de l'information plus simple et plus transparent entre dirigeants et représentants élus du personnel. Qu'est-ce que la BDES? Le document qui rassemble toutes les données économiques et sociales de l'entreprise
La BDES compile toutes les données chiffrées relatives à l'entreprise dans un document unique: orientations stratégiques, documents comptables et financiers, bilan social, informations périodiques… Tout est désormais regroupé dans une base de données unique régulièrement actualisée, au format papier ou numérique. Base de données unique formation de. Un support obligatoire pour la consultation des IRP
La BDES est mise à disposition des instances représentatives du personnel (IRP). Ce document essentiel sert de support aux consultations récurrentes et obligatoires du comité social économique ( CSE) ou à défaut du CE, qui portent sur trois thèmes:
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Les informations contenues dans la BDES permettent aux IRP d'émettre un avis éclairé sur ces 3 sujets.
Pour certains éléments, le Code du travail prévoit qu'ils soient assortis d'une analyse ou d'explications… Les données brutes n'étant pas toujours très digestes! Il est aussi possible de mettre à jour les données de la BDES, puis d'y déposer un rapport rédigé qui « décrypte » les informations chiffrées. Vous l'aurez compris, les données doivent dans tous les cas être compréhensibles par le commun des mortels. Informer les élus du personnel
La mise à disposition de ces informations équivaut à la communication du bilan social, du bilan financier, etc. Base de données unique formation des. À chaque actualisation de la BDES, l'employeur doit notifier les représentants du personnel suffisamment tôt pour que ceux-ci puissent préparer leur consultation. Que change la création du comité social et économique (CSE) pour la BDES? Les ordonnances Macron ont instauré le comité social et économique (CSE) et modifié quelques aspects relatifs à la BDES, ce qui génère un peu de confusion autour de celle-ci. Reprenons quelques points... Le CSE est la nouvelle IRP
Il fusionne et remplace le CHSCT et le CE (ou à défaut les délégués du personnel).
L'employeur doit indiquer la durée du caractère confidentiel de ces informations. A propos de Cegedim SRH Cegedim SRH est un acteur incontournable du marché des solutions et des services RH. L'entreprise dispose d'une expertise de plus de 25 ans dans le domaine de la gestion des salaires et des Ressources Humaines. Formation Rapport Social Unique (RSU) et Base de Données Sociales (BDS) dans la fonction publique | GERESO. Présente en Suisse, en France et au Royaume-Uni, Cegedim SRH compte parmi ses clients des entreprises nationales et internationales, de tous secteurs d'activité, issues des grands comptes et du mid-market. Pour plus d'information: Et suivez Cegedim SRH sur: LinkedIn - Viadeo Transférer cet article à un(e) ami(e)
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE ou l'IRP peut saisir le tribunal de grande instance, qui contraindra l'employeur à communiquer les éléments manquants. BDES: ce qui a changé en 2018 avec la réforme du Code du Travail
Quoi de neuf depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017? Le contenu de la BDES s'ouvre à la négociation
La réforme du Code du Travail renforce le rôle des accords majoritaires dans le dialogue social au sein de l'entreprise (article L. Formation Logiciel système gestion bases données | Pôle emploi. 2232-12). Plusieurs points de la BDES peuvent être négociés par ce biais.
A quel niveau mettre en place la BDU? Le niveau de référence pour la mise en place de la BDU est celui de l'entreprise. La BDU reste facultative au niveau de l'établissement et du groupe. Quelles sont les informations contenues dans la BDU? Il s'agit de données sociales et financières. Les données doivent être intégrées et classées selon l'arborescence dégagée par le décret d'application n° 2013-1305 du 27 décembre 2013. Quelle est la temporalité des données? Pour chaque indicateur, les données doivent portées sur 6 années (à partir de la 2d année): Les 2 années précédentes (n-2 et n-1), L'année en cours (n), Les perspectives sur les 3 années suivantes (n+1, n+2, n+3). Quelle est la mise à jour des données? BDES / BDESE : définition, législation, exemple [modèle gratuit]. La BDU doit être régulièrement mise à jour, au minimum à la périodicité prévue pour les réunions d'informations ou de consultations correspondantes au comité d'entreprise. Exemple: les informations trimestrielles données au comité d'entreprise (article L 2323-46 et -50 du Code du travail) devront être mises à jour trimestriellement dans la BDU.
0, 5%
7, 1%
Hommes étrangers
15 hab. 0, 3%
3, 6%
Femmes étrangères
7 hab. 0, 1%
3, 5%
Moins de 15 ans étrangers
2 hab. 0, 0%
15-24 ans étrangers
4 hab. 0, 7%
25-54 ans étrangers
10 hab. 0, 2%
3, 4%
55 ans et plus étrangers
6 hab. 1, 7%
Répartition des étrangers à Saint-Lyphard
Définition des étrangers selon l'Insee Un étranger est une personne qui réside en France mais qui ne possède pas la nationalité française. L'Insee précise que: ne sont recensés que les étrangers ayant une résidence permanente en France, ceux qui y travaillent et ceux qui y étudient. Sont exclus les saisonniers et les frontaliers. Décès st lyphard. Nombre d'immigrés à Saint-Lyphard
La population immigrée de Saint-Lyphard
Population immigrée
56 hab. 1, 2%
9, 7%
Hommes immigrés
29 hab. 0, 6%
4, 7%
Femmes immigrées
27 hab. 5, 0%
Moins de 15 ans immigrés
8 hab. 15-24 ans immigrés
0, 8%
25-54 ans immigrés
5, 2%
55 ans et plus immigrés
19 hab. 0, 4%
3, 2%
Répartition des immigrés à Saint-Lyphard
Définition des immigrés selon l'Insee Un immigré est une personne née à l'étranger, dont la nationalité d'origine est étrangère, et qui vit en France.
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Structure Accueil de la mairie Adresse: 1, rue de Kerio 44410 saint-lyphard Horaires: lundi de 9h à 12h et de 14h à 18h; mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h; jeudi de 9h à 12h; 1er samedi du mois de 10h à 12h (Etat civil uniquement). Tél:: 02 40 91 41 08 Courriel Site Internet
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4% sur la dernière année), en moyenne 32 lyphardais décèdent chaque année à Saint-Lyphard. Les demandes d'acte de décès pour les personnes décédées sur le territoire de la commune de Saint-Lyphard sont signées par un officier d'état civil travaillant à la mairie de Saint-Lyphard située au 1 Rue Kerio. Pour une demande d'extrait ou d' acte de décès de plus de 100 ans, merci de vous adresser directement aux archives départementales de la Loire-Atlantique. Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de décès, pour une personne décédée à Saint-Lyphard? Vous pouvez effectuer votre demande en ligne grâce au formulaire présent sur cette page ou bien vous déplacer directement à la mairie de Saint-Lyphard. 🔴 Cas Coronavirus Saint-Lyphard - suivez le COVID-19 à Saint-Lyphard (44410). Si vous cherchez un actes de décès d'un proche décédé(e) à Herbignac, à Assérac ou à La Chapelle-des-Marais cliquez sur le nom de votre commune. Démarches administratives Démarches en mairie de Saint-Lyphard Pour toutes vos démarches administratives en mairie de Saint-Lyphard, que ce soit pour la délivrance d'un acte de naissance, de mariage, de décès ou autres actes d'état civil, mais aussi pour une déclaration de naissance ou une demande en rapport à votre livret de famille, n'hésitez pas à consulter notre section ci-dessous regroupant toutes les démarches en mairie dont vous aurez besoin.
Retrouvez sur cette page les données de l'épidémie de coronavirus à Saint-Lyphard pour la semaine du 06/05/2022 au 12/05/2022 (source: estimations d'après les chiffres de Santé Publique France). Coronavirus à Saint-Lyphard: les chiffres
Comment lire ces données? Vaccination Covid près de Saint-Lyphard: où se faire vacciner?