L'autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment. Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port d'arme lui délivre, sur présentation du certificat médical mentionné à l'article R. 312-4, l'autorisation d'acquérir et de détenir, pour la même durée, l'arme de poing et, dans les limites prévues au 1° de l'article R. 312-47, les munitions correspondantes. En cas de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme, l'autorisation d'acquisition et de détention d'arme devient aussitôt caduque. Son titulaire se dessaisit alors de l'arme et des munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75. Port d'arme : Qui peut en bénéficier ? - RILFM. Pour effectuer une demande il faut par ailleurs:
1° Ne pas être inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
2° Ne pas avoir été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Avoir un casier judiciaire n°2 vierge)
3° Ne pas avoir un comportement incompatible avec la détention d'une arme, révélé par l'enquête diligentée par le préfet.
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Après plusieurs mois de crise sur fond de différend mémoriel entre les deux pays, l'Algérie et la France rétablissent les ponts depuis quelques semaines. L'ambassadeur Antar Daoud a ainsi regagné son poste dans la capitale française le 5 janvier, et l'hommage, le 8 février, du président Emmanuel Macron aux victimes du massacre du métro de Charonne en 1962 a été apprécié à Alger.
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Les investigations ont démontré que leur voyage en Libye avait pour objectif de rallier une organisation terroriste. Le représentant du ministère public avait requis dans cette affaire la prison à vie contre H. Autorisation de port d arme en algerie la. T et des peines de 20 ans de prison ferme contre M. et Ouargla: 05 ans de prison ferme pour port d'armes et détention de munitions Publié le: jeudi, 11 avril 2019 15:22 Catégorie: Régions Lu: 21 foi (s) Partagez
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Les conséquences sont là, puisque des réseaux de vente se sont constitués aux frontières et dans les villes de l'intérieur du pays où ces armes, loin d'être classées comme «armes de guerre», sont cédées à des prix dépassant toute logique. Idem pour les munitions quand on sait que les chasseurs recourent au marché parallèle pour se permettre une partie de plaisir. Reste à savoir si cette levée de restriction sera appliquée aux munitions. Autorisation de port d arme en algerie en. Mais une chose est sûre, aucun terme de la loi existante n'a été changé. En ce sens, il faut rappeler que l'interdiction des fusils de chasse et des parties de chasse a été une décision politique. Raison pour laquelle, le gouvernement n'aura pas de difficultés pour annoncer le retour à la normale. Toutefois, la possession de toute arme sera assujettie à une pile de documents avant d'être répertoriée sur le fichier national relevant du ministère de l'Intérieur. Aussi, une nomenclature sera arrêtée afin de définir les armes de chasse autorisées à l'importation, ainsi que les munitions, jumelles, etc.
Yanis B.
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Ouverture d'une enquête sur des autorisations accordées pour le port d'armes à feux
Publié le Oct 28, 2017 Selon une information parue dans un journal de la place, l'inspection générale de la police aurait, sur ordre de l'actuel ministre de l'Intérieur, Lotfi Brahem, ouvert une enquête sur l'octroi d'autorisations pour la détention de fusils de chasse à des personnes qui ne le méritent pas. Autorisation de port d arme en algerie du. A titre indicatif, une autorisation aurait été donnée à un vendeur clandestin de boissons alcoolisées. C'est un véritable problème d'autant plus que ceux qui en ont vraiment besoin, en l'occurrence les habitants aux confins des montagnes, qui sont menacés constamment par les terroristes et les agriculteurs et sont confrontés à chaque récolte et à chaque "aïd du sacrifice" aux pilleurs de bétail et voleurs de fruits. Interpellé au Parlement sur cette problématique, l'ancien ministre de l'Intérieur, Hédi Majdoub, s'était contenté de répondre vaguement qu'il y avait effectivement un problème. Aujourd'hui, ce ministre, qui était soupçonné d'accointance avec le parti Ennahdha, est parti mais le problème est resté le même, et les hors-la-loi, malfrats et autres gangsters sont les mieux servis.
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«J'ai supplié mon père» Cette mode a aussi touché les fils de hauts responsables de l'Etat. «Je ne supportais pas le fait que des bagara exhibent leurs armes à feu alors que moi, fils d'un haut cadre de la nation, je n'en avais pas. J'ai supplié mon père pour en avoir une…», confie Hafid, 28 ans, fils du chef de protocole d'un ministère. RÉGLEMENTATION NAUTIQUE EN ALGERIE: janvier 2017. Les fils des militaires, eux, étaient les premiers à bénéficier d'une autorisation, «même si elles n'étaient pas toutes notifiées aux service de sécurité…, nous précise une source sécuritaire. A l'époque, sur simple présentation d'une pièce d'identité portant l'adresse de certaines résidences, ces personnes étaient relâchées». Rabah, fils d'un colonel, gérant d'une entreprise privée, s'est vu délivrer un permis de port d'arme à feu en 2001. «Les années de terrorisme n'étaient pas encore terminées, mes chantiers se trouvaient à Tipasa et Blida, des régions particulièrement touchées, alors j'ai sollicité mon père et la gendarmerie m'a donné les documents nécessaires», raconte-t-il.
Présentés au parquet d'Azazga durant la semaine dernière, quatre ont été mis en détention préventive pour différents griefs, à savoir: commercialisation de stupéfiants, port d'arme de guerre défensive et munitions de 4ème catégorie, détention à des fins de commercialisation de stupéfiants et menaces de mort, tandis que les trois autres ont été relaxés.
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