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Fermage, calculs et indices
La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 et ses décrets d'application imposent aux bailleurs et aux preneurs de fixer les loyers des baux ruraux en monnaie, entre des valeurs minimales et des valeurs maximales arrêtées par le Préfet du département. Le Prix des vignes en France de 1991 à 2020 | MA-PROPRIETE.FR. Cette loi prévoit aussi que l'actualisation de ces loyers, ainsi que celles des minima et maxima, doit s'effectuer chaque année selon la variation d'un indice départemental des fermages, publié par le Préfet de chaque département. Fermage vigne Charente Dates
Crus - montants exprimés en euros par hectolitre d'alcool pur (€/hl A. P)
Année / Echéance
Arrêté préfectoral
Grande Champagne
Petite Champagne
Borderies
Fins Bois
Bons Bois, bois Ordinaires
2021 / 2020
29/09/2021
962
887
1027
856
808
2020/2019
06/10/2020
921
866
1002
810
756
2019 / 2018
03/10/2019
928
845
923
826
778
2018 / 2019
02/10/2018
768
699
869
683
643
2017 / 2016
30/11/2017
860
814
952
785
761
2016 / 2015
06/10/2016
895
806
789
735
2015 / 2014
09/10/2015
862
774
889
763
711
2014 / 2013
15/10/2014
835
747
736
687
2013 / 2012
02/10/2013
802
751
799
721
678
2012 / 2011
02/10/2012
799.
Prix Fermage Vigne 2018 Live
68
723. 34
824. 60
697. 59
646. 39
2011 / 2012
10/10/2011
766. 35
687. 24
798. 18
669. 90
620. 04
2010 / 2009
28/09/2010
735. 19
653. 33
770. 25
642. 19
600. 66
2009 / 2008
28/09/2009
726. 37
678. 98
736. 11
642. 05
635. 89
2008 / 2007
15/07/2008
733. 86
724. 56
722. 99
650. 44
634. Prix fermage vigne 2018 pour. 92
2007 / 2006
29/09/2007
691. 34
598. 03
721. 36
591. 52
503. 12
2006 / 2005
29/09/2006
614. 89
523. 15
678. 06
544. 07
500. 27
2005 / 2004
29/09/2005
593. 52
499. 19
642. 32
516. 20
512. 57
2004 / 2003
30/09/2004
585. 25
494. 84
577. 02
501. 40
482. 76
2003 / 2002
2003
492. 26
574. 38
431. 43
2002 / 2001
2002
514. 07
599. 30
Tags:
fermage, vigne
De manière générale les baux notariés sont peu explicites quant au détail du calcul. Comme pour les autres baux, le preneur rembourse au bailleur au minimum 1/5ème des impôts et taxes afférents aux biens loués, et la ½ des frais de Chambre d'Agriculture sur justificatifs, avec le terme exigible au 30 novembre de chaque année.