Que vous soyez responsable ou non d'un dégât des eaux, la première démarche à effectuer est de remplir un constat amiable afin de prévenir rapidement et avec la plus grande précision votre assureur. Exemple constat amiable degat des eaux rempli gratuit. Un dégât des eaux est constaté lorsque que des dommages par l'eau ont été causés aussi bien à des logements qu'à des biens mobiliers, matériels ou encore électroniques. Trois cas se présentent alors:
– Le dégât s'est produit chez vous et n'a causé que des dommages dans votre logement
– Le dégât s'est produit chez vous mais a causé des dommages également chez un tiers (un voisin par exemple)
– Le dégât s'est produit chez un tiers et a directement eu une incidence sur votre propre habitation
Le constat amiable
Que votre responsabilité soit engagée ou non, dans la mesure où vous êtes impliqué, un constat amiable doit être rempli. Lors de la souscription de votre contrat, votre assureur vous a remis un formulaire nommé constat amiable "dégâts des eaux". Ce constat a pour objet de recueillir toutes les informations relatives au sinistre:
– Causes du sinistre
– Nature des dommages
– Identifications des personnes concernées
– Noms des assurances des personnes concernées
Attention de bien vérifier selon les indications figurant au verso du formulaire que vous avez bien rempli le constat.
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Si ce n'est pas le cas, il va falloir faire la demande. Certaines compagnies acceptent la déclaration par téléphone. Après avoir rempli et signé le constat amiable, chaque partie doit envoyer une copie à son assureur dans un délai de cinq jours ouvrés. Dès réception, l'assureur analyse le dossier, et si nécessaire mandate un expert pour examen des lieux. Remplir un constat de dégât des eaux. Ensuite, il envoie au sinistré une lettre d'acceptation comportant une proposition du montant de l'indemnisation. Si le sinistré accepte ce montant, l'assureur versera le montant convenu dans un délai (environ 1 mois) mentionné dans le contrat d'assurance habitation. Si ce montant ne paraît pas suffisant, le sinistré peut le contester en faisant appel à un expert indépendant pour une contre-expertise. Cette démarche peut être très longue, si les deux parties ne parviennent pas à s'entendre. Rappelons que si le contrat comporte la garantie « horaire d'expert », l'assureur prendra en charge une partie ou la totalité des frais d'expertise.
Utilisez le modèle de lettre de déclaration présenté au début de ce guide. Outre la lettre type, il est recommandé de rajouter des documents au courrier, à savoir:
Des photos des dommages;
Les photocopies des factures des objets endommagés;
Tout autre document que vous jugez utile pour votre assureur. Dégât des eaux: quelles démarches pour le locataire? Lire l'article
Comment envoyer sa lettre de déclaration? Vous pouvez effectuer votre déclaration, au choix:
Par téléphone;
Par lettre recommandée avec accusé de réception;
Par mail;
Directement à l'agence de l'assureur. Les coordonnées de votre assureur sont présentes sur votre contrat d'assurance habitation et sur vos factures. Quand faut-il envoyer sa lettre de déclaration? Exemple constat amiable degat des eaux rempli dans. Vous êtes victime d'un sinistre dégât des eaux? Sachez que vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre (article L. 113-2 du Code des assurances). LeLynx est l'auteur de cette page. Pour en savoir plus sur notre équipe de rédaction, cliquez ici.
Exemple Constat Amiable Degat Des Eaux Rempli Gratuit
Écrit par Mathilde
Mis à jour il y a plus d'une semaine
Dans le cadre de la gestion de votre dégât des eaux, si les dommages ne touchent pas seulement votre logement, nous vous demanderons de nous fournir un constat amiable de dégât des eaux (ou constat DDE). Ce document vous est envoyé en pièce jointe de votre mail d'ouverture de sinistre. Exemple constat amiable degat des eaux rempli un. Voici toutes les informations dont vous avez besoin pour le remplir 👌 Les points importants: Commencez par indiquer les coordonnées de votre syndic et celle de votre propriétaire si vous êtes locataire Nous avons besoin de toutes les informations sur les parties concernées. Soyez le plus précis et complet possible dans la partie concernant la cause du dégât des eaux. Cela nous permettra d'avancer plus rapidement dans la gestion de votre sinistre. Pensez surtout à bien dater et signer le document (vous et la tierce personne). Vous trouverez plus bas des détails sur chaque partie à remplir 👇 Le constat DDE en détails: Cette première partie permets de nous renseigner sur le contexte des dommages.
Envoi du constat
Le constat doit ensuite être envoyé à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant le sinistre. S'il se révèle complet et sans anomalie, l'indemnisation pourra s'opérer rapidement. mots clés Assurance habitation constat amiable dégat des eaux dégat des eau garantie dégât des eaux responsabilité dégat des eaux
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C'est dans ce document que chaque partie rapporte les informations relatives au sinistre: circonstances, cause apparente, dommages occasionnés, les personnes en causent et leurs assureurs. Pour accélérer et faciliter la gestion du processus de dédommagement des sinistrés, les grandes compagnies d'assurance, notamment ALLIANZ, MACIF, MAAF, MMA, GAN et AXA, ont signé deux conventions se basant sur le constat amiable dégât des eaux. Il s'agit du CIDRE et du CIDE-COP. En effet, la convention CIDRE sera appliquée si le montant des dommages est inférieur à 1 600 € HT pour les biens matériels et 800 € HT pour les biens immatériels. La victime peut être le propriétaire ou le locataire de l'appartement. Quant à la convention CIDE-COP, elle sera appliquée si le montant des dommages est supérieur à 1 600 € HT pour les biens matériels et à 800 € pour les biens immatériels. Comment remplir un constat de dégât des eaux ?. Quand faut-il envoyer le constat à l'amiable à son assureur? En général, le formulaire du constat amiable est joint au contrat d'assurance.
Modèle de déclaration d'un dégât des eaux
En cas de dégât des eaux, il est important de réagir au plus vite! Plus tôt vous entamerez les démarches d'indemnisation, plus vite vos dépenses seront prises en charge. Et ce, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement. Le modèle de lettre type
Nom et prénom
Adresse
Code postal/Ville
Compagnie d'assurance Adresse
Fait à…., le.. /.. Modèle de lettre : Déclaration de dégâts des eaux. /20.. Numéro de contrat d'assurance:
Objet: Déclaration de dégât des eaux
Madame, Monsieur,
Je viens, par la présente, vous déclarer un dégât des eaux à mon domicile situé au (adresse à indiquer), survenu le.. /20.. (date à préciser). En effet, (décrire les circonstances du dégât des eaux, les causes connues ou supposées, nature et montant estimé des dommages). Vous trouverez, ci-joint, l'ensemble des justificatifs liés à ce sinistre (photographies des biens endommagés et photocopies des factures d'achat). Je vous remercie de prendre contact avec moi le plus rapidement possible afin de m'indiquer la procédure pour l'indemnisation de ce sinistre.
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