Lorsque les conditions de présentation du véhicule ne permettent pas la réalisation de la visite technique, le procès verbal spécifie dans un rapport de visite le ou les motifs du rejet. Le rapport de visite technique, indiquant les défauts soumis à visite complémentaire, vaut mise en demeure pour effectuer les réparations qui y sont relatives.
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Cahier des charges général relatif à l'organisation du contrôle technique CHAPITRE 5: VISITE COMPLÉMENTAIRE Article 6 A chaque constatation d'un ou de plusieurs défauts nécessitant une visite complémentaire, un délai maximum d'un mois, à compter de la date de la visite initiale où le(s) défaut(s) a (ont) été constaté(s), est donné au propriétaire du véhicule concerné pour passer la visite complémentaire relative à la visite technique initiale. Lors d'une visite complémentaire réalisée dans le mois qui suit la visite technique périodique, ne sont contrôlés que les éléments d'identification du véhicule et les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l'annexe I du présent cahier des charges général, pour lesquels des défauts soumis à visite complémentaire ont été constatés. Si au cours d'une visite complémentaire, les points ou groupes de points de contrôle vérifiés présentent, en application des dispositions de l'annexe I du présent cahier des charges général, des défauts ou anomalies, ceux ci sont reportés sur le procès verbal de la visite technique et la sanction du contrôle est définie dans les conditions de l'article 5.
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Les centres de visite technique, sont interdits de l'exercice d'autres activités de réparation ou de commerce des véhicules ou de leurs accessoires et doivent disposer des capacités financières et techniques et des compétences requises pour exercer la visite technique selon la réglementation en vigueur. Il est à signaler que la mise en réseaux informatiques des centres de visite technique, permet le partage de toutes les informations et les données relatives aux opérations de visite technique. La gestion des centres de visite technique doit être confiée à des personnes qualifiées pour s'assurer et contrôler la bonne exécution des opérations de visite technique. Ces dernières doivent être effectuées par des agents visiteurs ayant les qualifications requises et l'autorisation d'exercer. Ces agents doivent suivre des formations continues pour la mise à jour de leurs connaissances et l'amélioration de leurs aptitudes techniques et professionnelles. La visite technique automobile au maroc 2019. Mesures d'accompagnement:
Les propriétaires des CVT en activité avait un délai de deux ans à compter du 1er octobre 2010 pour se regrouper en réseaux en respectant le nombre minimal de centres et de lignes fixés par la loi ou de rejoindre l'un des réseaux existants.
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En effet, le contrôle technique permet de vérifier la sécurité de votre véhicule. L'autre enjeu du contrôle technique est l'environnement. La visite technique mesure la pollution émise par les véhicules et en cas d'excès de pollution elle impose une remise en état du véhicule. Comprendre le résultat du contrôle technique
A la fin de chaque contrôle technique, le contrôleur du centre vous dresse un procès-verbal. La visite technique automobile au maroc des. C'est un document notifie l'état du véhicule, si le contrôle technique favorable ou défavorable. Il comporte les mentions suivantes:
La date
L'identité du contrôleur et son numéro d'agrément
Les caractéristiques du véhicule
Le kilométrage du véhicule
Le nom de la personne mentionnée sur le certificat d'immatriculation
Les défaillances relevées lors du contrôle technique
Les mesures
Le contrôle technique est un examen à la fois visuel et réalisé par des équipements de mesures, ceci sans démontage, portant sur les organes de sécurité et d'échappement de gaz du véhicule. Le contrôle technique comprend 77 points de vérification, dont certains points sont soumis à une obligation de réparation.
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Recevabilité des dossiers:
Pour tout dossier déclaré recevable, son bénéficiaire reçoit un accord de principe valable une année et devra compléter son dossier avant l'expiration de ce délai par les documents suivants:
(a) Une attestation du registre de commerce;
(b) Une attestation d'inscription au rôle des patentes;
(c) Le plan du centre, approuvé par l'autorité compétente;
(d) La liste des appareils de contrôle et leurs fiches techniques;
(e) Les photocopies des C. A. P des agents visiteurs;
(f) La demande de réception du centre équipé. La visite technique automobile au maroc paris. Tout dossier non complété dans le délai prescrit ci-dessus est déclaré irrecevable. Le centre de visite technique:
Locaux:
Le local aménagé exclusivement pour le contrôle technique doit comporter:
Les locaux administratifs comprenant:
- des bureaux pour le personnel
- un local spécifique pour les archives
- une salle d'attente
- des installations sanitaires avec vestiaires
Un hangar d'une hauteur minimale de 5 m et d'une superficie minimale de 300 m² (30 m de long et 10 de largeur) comprenant au minimum deux fosses de contrôle (VL et PL) et les équipements de contrôle correspondants.
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Toute modification, extension ou transfert du local est assujetti à l'accord préalable du Ministère du Transport et de la Marine Marchande après avis du Directeur de la Sécurité des Transports Routiers. Equipements:
Un centre de visites techniques doit être équipé des appareils de contrôle suivants:
Un freinomètre pour véhicules légers et poids lourds;
Un cric mobile;
Un dispositif de contrôle de la pression de gonflage des pneumatiques;
Un dispositif de contrôle d'usure des pneus en acier;
Un dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage;
Une caisse à outils;
Une baladeuse;
Un décamètre;
En option: plaque de ripage; plaques à jeux. Personnel:
Chaque centre de visites techniques doit compter parmi son personnel au moins deux agents visiteurs titulaires chacun d'un CAP délivré par le Ministère du Transport et de la Marine Marchande. Contrôle technique : Les nouvelles règles | Aujourd'hui le Maroc. Le personnel affecté à un centre de visites techniques ne doit exercer aucun autre emploi, ni activité en rapport avec l'automobile (assurance, vente de pièces détachées, atelier de peinture et carrosserie, électricité automobile, atelier de mécanique, station d'essence, représentation commerciale, etc... ), en dehors de la fonction pour laquelle le centre est agréé.
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