Comment déposer une demande d'autorisation de coupes de bois? Vous pouvez télécharger l'imprimé de demande d'autorisation de coupe en bas de cette page, dans l'encadré "Documents associés":
1_IMPRIME_DEMANDE_AUTORISATION_COUPE. Une fiche spécifique doit compléter votre demande, lorsque la parcelle de bois à couper se trouve en site NATURA 2000: 2_ETUDE_INCIDENCES_N2000_coupes,
en Site Inscrit pour la protection des paysages:
3_DECLARATION_TRAVAUX_SITE_INSCRIT. Le document 4_QUESTIONS_REPONSES-COUPES résume la réglementation forestière de ces coupes.
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois Et
*
c agissant en qualité de mandataire pour le compte de *: ___________________________________________________
(nom et prénom du propriétaire ou dénomination du groupement forestier)
et à ce titre, je m'engage à tenir à la diposition de l'administration les pièces de toute nature tendant à justifier de la
validité de mon mandat. Je déclare avoir l'intention d'exploiter une coupe de bois répondant aux caractéristiques ci-dessus indiquées,
c m'appartenant. *
c appartenant au mandant ci-dessus désigné. *
Je certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes. Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
Signature
(*): veuillez cocher la case correspondant à votre cas. RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION
N° DOSSIER: |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|; DATE DE RÉCEPTION: |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|
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Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois De Construction
Téléphone: 22 21 46 04/ 22 21 40 29
E-mail:
Site Web:
La licence d'exploitation d'une agence de promotion et d'information médicale et scientifique peut être renouvelée. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires. L'exploitation d'une société de distribution de réactifs, consommables et dispositifs biomédicaux de laboratoire d'analyses de biologie médicale est soumise à l'obtention d'une licence. La demande est adressée à la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires
Toute demande d'informations relatives à un terrain doit être adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC). Tout transfert de propriété concernant un terrain doit être enregistré. La demande est adressée à la Direction des Affaires Domaniales et Cadastrales (DADC).
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois 30 Cm
- En périmètre de protection de captage, une coupe rase peut provoquer une pollution de l'eau potable. La réglementation fixe un cadre pour les coupes dans un objectif national de gestion durable des forêts. Afin de respecter une gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s'assurer de la prise en compte d'enjeux environnementaux, les coupes d'arbres en forêts peuvent être soumises à une autorisation ou déclaration préalable. Avant de réaliser une coupe qui n'est pas prévue dans un document de gestion agréé, la Direction Départementale des Territoires de l'Isère peut vous renseigner sur les démarches à effectuer. Les cas où une coupe est soumise à autorisation ou déclaration: Cas de la coupe
Détail
Formalité
Texte de référence
Régime
d'Autorisation
Administrative (RAA)
dans une propriété de plus de 25 ha, ne disposant pas d'un Plan Simple de Gestion (PSG). Une demande d'autorisation doit être déposée 4 mois avant la coupe. Demande d'autorisation à la DDT
Cerfa n°12530*03
Article L312-9
du Code Forestier
dans un site Natura 2000, une évaluation des incidences doit être jointe à la demande
Évaluation des incidences Natura 2000
>
Article R414-19
du Code de l'Environnement
Coupes
extraordinaires à PSG
Votre forêt dispose d'un PSG.
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois D’arcy Et
Vous êtes dans un autre cas particulier? Contacts
Contactez la Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement - Unité Patrimoine Naturel – Cellule Forêt 17 Bd Joseph Vallier – BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex
Documents listés dans l'article:
Vous êtes propriétaire forestier et vous êtes engagé(e) dans une démarche dynamique de gestion durable de votre domaine forestier? Vous pourriez bénéficier de la mesure "renouvellement forestier" du Plan de relance gouvernemental. Cette mesure couvre 3 types d'intervention: la reconstitution des peuplements scolytés, financée à 80%, l'amélioration des peuplements pauvres et l'adaptation des peuplements vulnérables au changement climatique, financées à 60%. La combinaison des 3 constitue une offre complète, permettant de façon relativement simple à tous les propriétaires forestiers du territoire national d'accéder à un soutien pour le renouvellement forestier, dans un contexte de changement climatique. Pour en savoir plus, voici le communiqué de presse paru le 3 décembre dernier
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