Code de procédure civile ChronoLégi « Chapitre II: La procédure en matière gracieuse. (Articles 950 à 953)
» Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Code de procédure civile Version en vigueur au 18 mars 2021 Masquer les articles et les sections abrogés L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour. L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
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Article 950 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
<#comment>
Livre III. -
Titre - UNIQUE DES ARBITRAGES EN MATIÈRE CIVILE ET EN MATIÈRE COMMERCIALE
(
Loi du 22 janvier 1930)
Article
950. -
Le compromis finit:
* 1° Par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre ou que le remplacement sera fait au choix des arbitres restants;
* 2° Par l'expiration du délai stipulé ou de celui de trois mois, s'il n'en a pas été réglé;
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Article 950
Modifié Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. 2012 - 1 version
Version en vigueur du 6 mai 2012 au 11 mai 2017
Modifié Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
CITÉ DANS
Cour d'appel de Lyon, 11 février 2021, n° 20/07442
11 février 2021
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2020, n° 20/01555
17 décembre 2020
Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2020, n° 19/05123
15 décembre 2020
Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2020, n° 20/01599
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Article 950 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
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Article L950-7
Entrée en vigueur 2014-05-17
Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables. Code de commerce
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Article 950 Du Code De Procédure Civile Vile Maroc
Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Retourner en haut de la page
Article 950 Du Code De Procédure Civile.Gouv
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Article L950-1-1
Entrée en vigueur 2022-01-01
I. -Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. II. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. III. -(Abrogé)
IV. -(Abrogé). V. -L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. Nota:
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Ils placardent la ville avec une lettre ouverte en réponse à la missive de la mairie envoyée aux barcelonais et demandent à leurs concitoyens d'inonder la mairie avec de fausses dénonciations. Attention donc quand vous souhaitez faire l'acquisition d'un appartement pour le mettre ensuite en location touristique, il y à des règles à respecter
La Catalogne définit une habitation à usage touristique comme étant cédée de manière épisodique directement ou indirectement via des agences en échange d'une compensation économique pour une durée égale ou inférieure a 31 jours. BARCELONE : COMMENT FONCTIONNE LA LOCATION SAISONNIÈRE ? - BC-Iuris. Pour être légale l'administration doit accorder une licence qui atteste que le bien répond à toutes les normes établies par le décret. Il est possible de consulter les adresses des biens qui possèdent une licence touristique sur la page internet de la ville de Barcelone
Au terme des 3 ans obligatoires, si aucune des deux parties ne notifie son renoncement avec un préavis de 30 jours, le contrat est reconduit tacitement pour 1 an (là aussi la durée a été réduite avec la réforme puisqu'initialement il s'agissait de 3 ans).
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