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À partir du moment où un véhicule est réduit à l'état de carcasse et ne peut plus être utilisé pour sa destination normale, il n'est plus considéré juridiquement comme un véhicule. La législation en vigueur le considère comme une épave, ou encore un déchet potentiellement dangereux tant pour l'environnement que pour la santé. Son propriétaire est contraint de s'en débarrasser définitivement sous peine de sanctions pénales. Enlèvement voiture brûlée streaming. Pour ce faire, il ne doit pas agir n'importe comment étant donné la réglementation européenne qui encadre l'enlèvement d'une épave. Ainsi, si votre véhicule a rendu l'âme à la suite d'un incendie, la loi veut que son enlèvement soit réalisé par un épaviste agréé. Enlèvement d'une voiture brûlée: faites appel à un épaviste VHU
Suite à un accident, une défaillance ou à un incendie volontaire, votre véhicule a été calciné. Vous n'avez pas d'autre choix que de le faire enlever le plus tôt possible pour éviter qu'elle ne porte atteinte à l'environnement, et que vous ayez des soucis avec les autorités.
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S'agissant du cas des « épaves », il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de mise en fourrière car celles-ci ne sont plus juridiquement des véhicules (tel est le cas des carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur, etc. ). Dans ces circonstances, il appartient au maire d'adresser une mise en demeure au responsable du dépôt de l'épave. Puis, passée l'échéance fixée par lui, le maire peut faire procéder à l'enlèvement de ce dépôt en vue de son élimination, aux frais du responsable. Enlèvement voiture brûlée history. L'emploi de ces textes particuliers prime sur celui d'autres dispositions, de portée plus générale. Enfin, par l'exercice de son pouvoir de police générale, le maire peut, le cas échéant, faire déplacer un véhicule ou faire éliminer une épave, pour satisfaire aux exigences de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques (art. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
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Vous n'aurez donc rien à débourser. Cela vaut pour les particuliers mais aussi pour les sociétés d'assurances, les administrations, les collectivités et les garages;
un service rapide: grâce aux compétences de Rapid Épave, vous pourrez bénéficier d'une enlèvement rapide de votre épave, même dans les endroits difficiles d'accès. Rapide et efficace, la durée de l'intervention ne dure généralement pas plus de 30 minutes! un service écologique: un autre avantage de l'enlèvement d'épave par un épaviste gratuit concerne l'aspect écologique et les bienfaits pour l'environnement. Enlèvement de voiture brûlé par épaviste à Moirans | Épaviste Sicler. Un point auquel nous ne pensons pas souvent et qui a pourtant toute son importante. Saviez-vous qu'un véhicule épave peut engendrer une pollution des sols ou des eaux? Il contient en effet des matières polluantes, voire toxiques, principalement dans le moteur, le radiateur et la batterie. C'est, entre autres, la raison pour laquelle faire enlever une épave répond à une obligation légale régie par le code de l'environnement, lourdement sanctionnée.
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Notre préoccupation première est la préservation de notre environnement: l'air et les sols et pour cela, nous ne ménageons aucun effort. Nos adresses sont reconnaissables grâce à nos logos verts et à nos numéros d'agréments ouverts pour vous 24H/24 et 7J/7. Notre expertise en matière d'enlèvement de véhicules en fin de vie est avérée. Faîtes-nous confiance et nous vous garantirons une prise en charge exceptionnelle. Enlèvement voiture brûler les. Faîtes-nous confiance et nous vous garantirons une prise en charge exceptionnelle. ENLÈVEMENT ÉPAVE GRATUIT
Nos épavistes vous débarassent gratuitement de votre épave à Paris et dans toute l'Île de France.
Caradisiac: Maaf-MMA a décidé d'indemniser les automobilistes dont les contrats ne prévoyaient pas une protection incendie. Il ne fera pas payer la franchise aux victimes et il indemnisera ceux qui n'ont pas souscrit de garantie incendie au même titre que ceux qui en possèdent une. A titre commercial, Direct Assurance s'engage et a choisi de ne pas appliquer de franchise. Voitures brûlées : tout savoir sur vos contrats d’assurance. Dans cette même démarche, cet assureur prend en charge la totalité de vos frais de remorquage liés au rapatriement de votre voiture, quels que soient votre formule de contrat (avec ou sans garantie incendie) et le lieu du sinistre. Dans l'immédiat, si vous venez d'être victime d'un sinistre lié à ces événements, il vous invite vivement à contacter au préalable l'assistance au 01 55 92 27 20 afin de procéder à l'enlèvement de votre véhicule, à déposer plainte auprès des Forces de l'ordre et à appeler ensuite le 0 820 00 02 22 pour déclarer votre sinistre. Même si votre contrat ne comporte pas la garantie incendie, il vous invite à faire une déclaration auprès du service Sinistre, pour anticiper d'éventuelles mesures gouvernementales.