Mon patron n'ayant pas très envie d'engager un avocat, me demande de plaider en se fondant sur l'article 853 du code de procédure civile qui dispose la chose suivante: "Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. " J'aimerais savoir ce que l'on entend par pouvoir spécial? Une délégation de pouvoir est elle suffisante pour qu'un juriste puisse plaider? Est il préférable de laisser plaider l'avocat malgré la forte probabilité de gagner l'affaire? Merci pour votre éclairage. La justice est un véritable métier en soi. Représentation devant le tribunal de commerce - Forum juridique Village de la justice. Je ne m'aventurerais pas à y aller sans en avoir une connaissance préalable. Même avec un dossier béton, une mauvaise représentation peut mener à être débouté de sa demande. Pour ce qui est du pouvoir spécial, je vous rappelle qu'en opposition au pouvoir général de représentation, il s'agit d'un mandat de représentation pour un objet spécifique: en l'occurrence, un pouvoir de représenter la société dans cette affaire précise.
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Actes et pièces: Pouvoir devant le Tribunal de Commerce (Procédures)
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Vous ne pouvez vous rendre vous-même à l'audience du Tribunal de Commerce devant laquelle est évoquée votre affaire.
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En cas d'échec, une audience sera fixée pour statuer sur le litige. Compétence du Tribunal de commerce
La compétence d'attribution
Le Tribunal de commerce est compétent pour les conflits qui impliquent un commerçant, un acte de commerce ou une société. Sa compétence d'attribution est régie par l' article L. 721-3 du Code de commerce. Saisir le Tribunal de Commerce : Les procédures détaillées. Le Tribunal de commerce est donc compétent pour les conflits suivants:
Entre associés d'une même entreprise, Entre deux sociétés, Entre deux commerçants, Pour un redressement judiciaire, Pour une liquidation judiciaire, Entre un commerçant et un non-commerçant, relatif à un acte de commerce, Entre un défendeur commerçant et un demandeur non commerçant. Exemples: facture impayée, absence de livraison d'un produit, pratique déloyale... Cette juridiction est compétente quelque soit la valeur du litige, contrairement aux juridictions civiles (Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance). La valeur du litige permet uniquement de savoir si l'on peut faire appel ou non de la décision.
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Cher Nemo auditur, je ne prends pas mal votre reflexion, il est vrai que je ne me prends pas pour un avocat. Je pense d'ailleurs que je ne suis pas un assez bon orateur. Je rappelle juste que ce n'est pas moi qui veut aller plaider, mais mon patron. Il me reste juste à le convaincre. Merci pour vos réponses. Rappelez-lui tout l'intérêt de l'article 700! le Mer 25 Mar 2009 17:45
Ne pas ublier que l'avocat n'est pas qu'un simple orateur
Conseillez à votre patron de bien préparer son dossier, d'être clair sans être long (très important!!!! ) Y a t'il un avocat en face
le Mer 25 Mar 2009 22:17
Ne vous inquiéter, mon dossier est très complet. Je pense que demain, je convainquerai mon patron de prendre un avocat en invoquant notamment l'article 700. Merci pour vos conseils. Vlad
le Mer 25 Mar 2009 22:26
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Profession: Avocat
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Je rejoinds Nemo et aiki. Pouvoir spécial (mandat – procuration) pour la représentation devant le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance – idroit.co. Attention à l'oralité au relative quant même et il serait bien sage d'avoir des conclusions très complètes et un dossier de plaidoirie également.
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(Ps 22, 6cd)
Le Seigneur est mon berger:
je ne manque de rien. Sur des prés d'herbe fraîche,
il me fait reposer. Il me mène vers les eaux tranquilles
et me fait revivre;
il me conduit par le juste chemin
pour l'honneur de son nom. Si je traverse les ravins de la mort,
je ne crains aucun mal,
car tu es avec moi:
ton bâton me guide et me rassure. Tu prépares la table pour moi
devant mes ennemis;
tu répands le parfum sur ma tête,
ma coupe est débordante. Grâce et bonheur m'accompagnent
tous les jours de ma vie;
j'habiterai la maison du Seigneur
pour la durée de mes jours. ÉVANGILE
Jésus guérit les infirmes et multiplie les pains. (Mt 15, 29-37)
Alléluia, Alléluia. Il viendra, le Seigneur, pour sauver son peuple. Heureux ceux qui sont prêts à partir à sa rencontre! Alléluia. Paroles du chant la joie de l évangile 5. Évangile de Jésus Christ selon saint Matthieu
En ce temps-là,
Jésus arriva près de la mer de Galilée. Il gravit la montagne et là, il s'assit. De grandes foules s'approchèrent de lui,
avec des boiteux, des aveugles, des estropiés, des muets,
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