La réduction d'impôt Scellier est conditionnée par des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Voici les plafonds applicables en 2022. Quels sont les plafonds de loyers Scellier en 2022? Voici les plafonds de loyers du régime Scellier mis à jour par l'administration fiscale pour 2022 (Bulletin officiel des impôts, BAREME-000017 du 19 mai 2022) pour le secteur libre et le secteur intermédiaire. Plafonds 2022 Scellier : loyer et ressources. Il s'agit des plafonds mensuels de loyers par m2, charges non-comprises, et répartis par zones du territoire. Pour rappel, voici les zones Scellier:
A bis: Paris et certaines communes d'Ile-de-France. Zone A: autres villes d'Ile-de-France, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français. Zone B1: les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Cluses, Saint-Malo... ), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles. Zone B2: les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.
Plafond Loyer Scellier Intermédiaire 2014 Edition
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Plafond Loyer Scellier Intermédiaire 2017 Blog
Publié
le 16/03/2010 à 14:20, Mis à jour le 01/04/2017 à 18:48
Pour l'année 2010, les plafonds de loyer et de ressources des dispositifs "Scellier" et "Scellier outre-mer" sont actualisés.
Plafond Loyer Scellier Intermédiaire 2012 Relatif
Pour le secteur libre, elles se situent à 13, 13 euros/m² dans les DOM, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et 16, 56 euros/m² en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. En secteur intermédiaire, ces valeurs sont fixées respectivement à 10, 51 euros et 13, 80 euros/m². Contrairement aux investissements Scellier Outre-mer réalisés avant le 26 mai 2009, les revenus des locataires sont plafonnés comme suit pour les opérations actées après cette date:
Dispositif Scellier intermédiaire Outre-mer – Plafonds de revenus des locataires en 2015
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthelémy
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna
28. 289 euros
24. 712 euros
37. 779 euros
45. 701 euros
45. 431 euros
48. 343 euros
54. 840 euros
50. 987 euros
64. 517 euros
54. Plafond loyer scellier intermédiaire 2012.html. 519 euros
72. 709 euros
58. 502 euros
+ 8. 113 euros
+ 3. 709 euros
*Toutes les références de loyers indiquées dans cet article correspondent au loyer mensuel au mètre carré hors charges
A lire également Défiscalisation immobilière: le traitement de l'avantage fiscal en cas de divorce Tout savoir sur le plafonnement des niches fiscales
Plafond Loyer Scellier Intermédiaire 2012.Html
Pour les conventions conclues avant le 1 er janvier 2015
180
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les plafonds annuels de ressources sont
identiques à ceux prévus au II-A § 170.
reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-1° § 240.
b. Pour les conventions conclues après le 1 er janvier 2015
190
identiques à ceux prévus au II-F § 270, étant précisé que, pour les logements situés dans la zone C, les plafonds annuels de ressources applicables sont
identiques à ceux mentionnés au II-F § 270 pour la zone B2. reporter au BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30 au II-A-1-b-2° § 245.
Plafond Loyer Scellier Intermédiaire 2017
807 euros
34. 769 euros
31. 871 euros
31. 656 euros
69. 953 euros
51. 057 euros
46. 803 euros
42. 547 euros
84. 088 euros
61. 122 euros
56. 029 euros
50. 935 euros
100. 724 euros
73. 972 euros
67. 809 euros
61. 644 euros
119. Plafond loyer scellier intermédiaire 2012 relatif. 239 euros
86. 820 euros
79. 587 euros
72. 349 euros
134. 174 euros
97. 933 euros
89. 774 euros
81. 612 euros
+14. 956 euros
+11. 124 euros
+10. 198 euros
+9. 270 euros
– Investissements réalisés après le 1er janvier 2011
Les plafonds de loyers diffèrent légèrement pour un Scellier initié après le 1er janvier 2011. Pour le secteur libre, il faut retenir les limites suivantes:
– 22, 97 euros/m² en zone A bis; – 17, 04 euros/m² dans le reste de la zone A; – 13, 75 euros/m² en zone B1; – 11, 21 euros/m² en zone B2; – 7, 80 euros/m² en zone C. Dans le secteur intermédiaire, les plafonds 2015 sont les suivants:
– 18, 38 euros/m² en zone A bis; – 13, 63 euros/m² dans le reste de la zone A; – 11 euros/m² en zone B1; – 8, 97 euros/m² en zone B2; – 6, 24 euros/m² en zone C.
Dans la zone B1 qui comprend les agglomérations de plus de 250. 000 habitants et la zone B2, celles de plus de 50 000 habitants les prix des plafonds se situent respectivement à 13, 23 euros et 10, 78 euros. SCELLIER OUTRE-MER : plafonds de loyers 2017 | Droitissimo. La zone C qui liste les communes de moins de 50. 000 habitants - à l'origine exclues du dispositif - mais qui en raison du dynamisme du marché locatif local ont reçu un agrément, voit le loyer maximum applicable s'établir à 7, 50 euros /m2. Le zonage ayant été remanié à plusieurs reprises par les pouvoirs publics, il faut se référer à la date d'achat du bien pour déterminer le plafond de loyer applicable.
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