Loi n°2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard
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» « Cette transformation du secteur des jeux de hasard a créé des défis nombreux et complexes. Pour y faire face, plusieurs Etats ont rapidement réajusté leur dispositif juridique et institutionnel de gestion des jeux de hasard…' a-t-il fait connaitre citant certains pays comme la France, le Maroc, le Cameroun qui ont encadré les jeux de hasard dans leur pays par une loi « En Côte d'Ivoire, le secteur des jeux de hasard est régi depuis près d'un demi-siècle, par deux dispositifs légaux adoptés en 1970. Il s'agit de la loi n°70-208 du 20 mars 1970 portant création de la Loterie Nationale de Côte d'Ivoire et de la loi n°70-575 du 29 septembre 1970 portant interdiction des loteries. Régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire : Le ministre Adama Coulibaly fait voter le projet de loi à l’unanimité des Sénateurs. Cette seconde loi tend à interdire les tombolas et les loteries de toute espèce, sur toute l'étendue du territoire national, à l'exception de celles organisées par la Loterie nationale. Ces deux textes de lois ont été ultérieurement complétés par le décret n°98-371 du 30 juin 1998 portant règlementation des établissements de jeux de hasard modifié par le décret n°2009-29 du 12 février 2009.
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Décret N°2019/322 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d'établissements Publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. Télécharger. Décret N°2019/321 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. Télécharger. Décret N°2019/320 du 19 Juin 2019 Précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois N°2017/010 et 2017/011 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements Publics et des entreprises Publiques. Cameroon-Info.Net:: Cameroun - Jeux de hasard: un projet de loi adopté sous fond de tension à l’Assemblée Nationale. Télécharger. Arrêté N°: 000416 / MINFI du 01 Juin 2018 Relatif à la catégorisation des Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM). Télécharger
DECISIONS N°00000128 du 21 Mai 2010 fixant les procédures d'immatriculations, d'ouvertures et de fermetures des guichets et agences des établissements de microfinance. Télécharger
ARRÊTER N°000642/MINFI du 10 octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement du répertoire nationale des suretés mobilières.
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Elle a commencé par une sensibilisation des différents acteurs. Une réunion s'est d'ailleurs tenue au Minat à cet effet, il y a deux semaines pour rappeler la législation en vigueur à ces promoteurs. Après la signature du décret d'application, la sensibilisation va se poursuivre en s'accélérant. Les sanctions prévues par les textes pourront également être mises en mouvement pour contraindre ces promoteurs. Pour un promoteur qui s'engage dans l'exercice de cette activité sans titre, il s'expose à des sanctions fois pénales et à de fortes sanctions pécuniaires prévues par la loi. Certaines vont jusqu'à des amendes de 25 à 50 millions de F et des peines d'emprisonnement qui vont jusqu'à trois ans. Pour l'administration en charge des jeux, il est question de rappeler les promoteurs à l'ordre, de...
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Au titre des nombreuses solutions retenues pour l'assainissement du secteur, il faut noter la mise en place d'un cadre institutionnel constitué, essentiellement, par une autorité de régulation des jeux de hasard. En somme, le texte prend en compte les orientations du Gouvernement en matière de réglementation, de meilleures pratiques et de gouvernance des jeux de hasard. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf converter. » a-t-il signifié avant de faire noter à nouveau que « Le projet de loi comprend soixante-onze (71) articles répartis en huit titres ». Une fois de plus, le Ministre de l'Economie et des Finances a fait preuve de grande maitrise au cours des débats devant les Sénateurs. A force d'arguments pertinents, d'explications claires, il a réussi à adresser l'ensemble des préoccupations des membres de la CAEF qui ont adopté à l'unanimité le projet de loi portant régime juridique des jeux de hasard. SERCOM MEF
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Shodan est un moteur de recherche pour les objets connectés et depuis peu, il donne la possibilité à tous d'espionner de parfaits inconnu(e)s, mais aussi ses voisin(e)s en se connectant directement sur des caméras de surveillance, de quoi faire peur à la plupart des parents qui utilisent des caméras pour surveiller leurs enfants en train de dormir. Fille nu en camping. La fin de la vie privée avec Shodan Vous pouvez utiliser Shodan pour de bonnes ou mauvaises raisons, soit vous avez développé une application et vous souhaitez détecter les versions qui n'ont pas été corrigées, ce qui est plutôt une bonne chose soit vous pouvez l'utiliser pour de mauvaises raisons, comme la récupération de plaques d'immatriculation, l'utilisation d'un scanner à distance ou encore visionner la webcam d'une personne sans qu'elle le sache pour commettre par exemple un cambriolage... ou simplement pour mater votre voisin ou voisine! Bien entendu, les magasins sont aussi vulnérables comme on peut le constater ci-dessous: Pour en revenir au fonctionnement de Shodan, l'application récupère plusieurs milliards d'adresses IP chaque jour puis se charge de les analyser en effectuant des requêtes pour savoir si elles répondent ou non et si elles sont sécurisées.
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