À défaut, la direction des finances publiques ne pourra plus vous réclamer les rehaussements dont la proposition était l'objet. Vous n'avez pas de forme à respecter pour présenter vos observations. Elles peuvent donc l'être à l'oral comme à l'écrit. Vos observations peuvent consister en un refus pur et simple de la proposition ou en une argumentation à laquelle le service devra répondre. Controleur des finances publiques forum.com. Il importe surtout de justifier votre réponse. Si vos observations apparaissent valables, l'administration fiscale modifie ses propositions, voire abandonne les rectifications proposées. Si elle les rejette, elle doit motiver, là encore, son rejet. Sauf les cas dans lesquels une commission peut intervenir en cas de désaccord persistant, et cela sera mentionné dans la réponse de l'administration fiscale, l'administration fixe alors la base d'imposition, sous réserve du droit de réclamation du contribuable (voir la lettre type « Impôts – Contestation de l'avis d'imposition »). Articles L. 55, L. 54 B, L.
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nat2201
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Non, j'habite dans l'Avesnois, il me faut 10 mn pour aller à la gare, puis 1h45 pour arriver à Paris nord et 30 mn de RER pour arriver jusqu'à l'enfip. Je crains de ne pas tenir sur la durée. si j'avais été lilloise, là, évidemment.... Professeur des écoles, lauréate CIN 2022
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Rien à voir, mais Irony37, je t'ai envoyé un message privé. En pause des réseaux et travail dans le réel pour le collectif. Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Yonji
Le sujet a été verrouillé. Je change de sujet:
Pour la loi Essoc je trouve que il y a réduction de 50% des pénalités si on corrige sa déclaration. Je trouve que il peut y avoir réduction de 70% si il y a un contrôle fiscal. Je me trompe? Vœux d'école et d'affectation contrôleur 2022 - Page 10 - Forum-concours. Car je ne trouve pas ça logique.... Dans ce cas autant ne pas corriger, et attendre le contrôle car on minore de 70% au lieu de 50% ce qui est plus avantageux. IFIP externe 2021: admis!! - LP: 30-40
CFIP externe 2020: admis - LP: 10-20
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: Yonji, newtiti37
BONJOUR A TOUS
POUR MA PART JE NE CROIS PAS A UN REPORT DE L ORAL. JE SUIS PLUTÔT DU GENRE POSITIVE JE L AVOUE. APRES IL EST CERTAIN QUE CE SONT DES CONDITIONS SPÉCIALES ET QU IL Y AURA DE CE FAIT DES PERSONNES QUI MALHEUREUSEMENT POUR ELLES NE POURRONT PAS SE RENDRE A L ORAL. CERTAINS DIRONT QUE JE SUIS VACHE MAIS C EST LA VIE, LE MALHEUR DES UNS FAIT LE BONHEUR DES AUTRES.
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À compter de la réception de la notification, vous bénéficiez donc d'un délai de 30 jours pour apporter vos observations ou faire parvenir votre acceptation au signataire de la proposition. La date de réception correspond à la date de retrait du pli ou, à défaut, à la date de présentation à domicile. Durant ce délai, vous pouvez demander, par écrit, une prorogation de 30 jours supplémentaires qui s'ajouteront au premier délai de 30 jours. Sachez que si l'administration fiscale n'a pas de délai, en soi, pour répondre à vos observations, sa proposition de rectification interrompt le délai de reprise (délai durant lequel l'administration fiscale a la possibilité de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l'établissement de l'impôt) et fait courir un nouveau délai de prescription de même durée. En règle générale, il s'agit d'une prescription de 3 ans. Controleur des finances publiques forum. L'imposition supplémentaire consécutive aux rehaussements proposés doit donc être mise en recouvrement avant l'expiration de ce délai de reprise.
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Agrandir l'image Référence SOL-3837 État: Neuf Dessous de vase japonais décoratif en bambou, SOMETAKE, 27x15cm Plus de détails Imprimer Fiche technique Largeur 15 cm Longueur 27 cm Composition Bambou Origine du produit Fabriqué au Japon En savoir plus L'ikebana est un art traditionnel japonais, l'art de faire vivre les fleurs. Le vase a son importance, ainsi que la tige, les feuilles, les branches et la fleur en elle même. La structure de l'arrangement floral est axé sur trois piliers, l'asymétrie, l'espace et la profondeur symbolisant le ciel, la terre et l'humain. Un art parfait pour le bien être et la décoration de vos espaces de vie. Avis Aucun avis n'a été publié pour le moment. 21 autres produits dans la même catégorie:
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