convention, article 71
Convention commune La Poste France
Télécom. ARTICLE
71
DEPART A LA RETRAITE
1 - Départ à la retraite à l'initiative du salarié:
Le départ d'un agent contractuel âgé de 60 à 65 ans
qui quitte volontairement LA POSTE ou FRANCE TELECOM pour bénéficier
du droit à une pension de vieillesse ne constitue pas une démission
et donne lieu à versement d'une indemnité de départ à
la retraite. 2 - Départ à l'initiative de l'employeur:
L'agent contractuel licencié entre 60 et 65 ans peut renoncer à
l'indemnité de licenciement prévue à l'article 70 ci-dessus
et percevoir une indemnité de départ à la retraite. Le départ à la retraite à l'âge de 65 ans à
l'initiative de l'employeur, dès lors que l'agent contractuel peut bénéficier
d'une retraite à taux plein, ne constitue pas un licenciement. Dans ce
cas, l'intéressé bénéficie d'un délai de
préavis de 6 mois et perçoit une indemnité de départ
à la retraite. 3 - Dans chacun des cas ci-dessus les délais de préavis sont ceux
respectivement prévus à l'article 69.
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Les conventions signées entre la Poste et les communes définissent la répartition des responsabilités en cas de mise à disposition d'agents territoriaux à la Poste.. Les agences postales communales concourent à l'exercice de la mission d'aménagement du territoire, leur création fait l'objet de conventions entre La Poste et les communes, sur la base d'un modèle de convention proposé par La Poste, à partir d'un protocole d'accord signé entre cet établissement public et l'association des maires de France, le 28 avril 2005. Les communes restent toutefois tout à fait libres de concourir à l'établissement de telles agences et donc de signer une convention avec La Poste. Cette convention prévoit que les communes fournissent le local de l'agence, et qu'un ou plusieurs agents communaux assurent les prestations postales, y compris des services financiers de dépannage (dépôt ou retrait d'espèces sur un compte courant ou sur un compte d'épargne dans la limite d'un plafond). En contrepartie, La Poste verse à la commune une indemnité compensatrice qui couvre la rémunération des personnels, la part du coût du local affecté à l'agence postale communale (eau, électricité, téléphone, chauffage).
Convention Commune La Poste Pour
10)
Contrat souscrit par l'employeur (art. 11)
CONVENTION COMMUNE: LES RELEVES D'ENGAGEMENT
RELEVES
D'ENGAGEMENTS - CONVENTION
D'ENGAGEMENTS - DROIT D'OPTION
RECAPITULATIF
DES MINIMUMS CONVENTIONNELS ET DU
COMPLEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE
bulletins officiels - accords
- actualité
- affaires - jurisprudence
- liens
1)
II - CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Période d'essai (art. 2)
Ancienneté (art. 3)
III - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Clause de non-concurrence (art. 4)
Activités externes (art. 5)
IV - CLASSIFICATION
Dispositions Générales (art. 6)
Positions de référence (art. 7)
V - REMUNERATION
Préambule (art. 8)
Composition de la rémunération (art. 9)
Minimums conventionnels (art. 10)
Mensualité et caractère forfaitaire du salaire de base
(art. 11)
VI - PROMOTION ET MOBILITE
Promotion, mobilité (art. 12)
VII - RETRAITE
Indemnité de départ à la retraite (art. 13)
Contrat souscrit par l'exploitant (art. 14)
"AUTRES PERSONNELS"
Dispositions Générales (art. 1)
II- CONDITIONS DE RECRUTEMENT
Comblement de poste (art. 2)
Les différents contrats (art. 3)
Période d'essai (art. 4)
III - REMUNERATION ET CLASSIFICATION
Principe (art. 5)
Minimums conventionnels (art. 6)
Salaire garanti (art. 7)
Egalité professionnelle (art. 8)
IV - ACCES A UN NIVEAU SUPERIEUR
Accès à un niveau supérieur (art. 9)
V - RETRAITE
Indemnité de départ à la retraite (art.
977°, longitude:6. 157°). Sa densité est de 239 habitant/km² se qui represente une concentration faible. Plus de 502 logements: 444 résidences principales 12% de résidences secondaires ou vacantes 4% de logements sociaux La comnune de Charvonnex compte 70% de maisons et 30% d'appartements. À Charvonnex, 15% des habitants louent leur logement. Qui sont les habitants à Charvonnex? Vente maison charvonnex canada. Plus de 1193 habitants dont 469 de moins de 30 ans, soit 39% de jeunes. Le revenu médian sur Charvonnex est de 26144€ /an.
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