Renforcer la sécurité juridique de votre exercice en établissant vos dossiers de soins infirmiers
Depuis la publication du code de déontologie des infirmiers, l'article R. 4312-35 du code de la santé publique précise: « L'infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi. »
La tenue du dossier de soins infirmiers est un devoir déontologique car il apporte aux infirmiers une traçabilité de leurs actes qui les protège en cas de litige avec un patient puisqu'ainsi les infirmiers peuvent prouver les actes qu'ils ont réalisés. Une illustatrion récente est advenue lors d'une affaire traitée en matière disciplinaire au sein de l'Ordre. Dans une décision en date du 11 mars 2019, la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des infirmiers a en effet sanctionné la méconnaissance de cette obligation. Saisie d'une plainte de parents d'un enfant handicapé reprochant à des infirmières libérales d'avoir injecté de l'« Androtardyl » en surdosage, la chambre disciplinaire de première instance avait condamné ces professionnels à la sanction d'interdiction d'exercer la profession d'infirmière pendant une durée de 4 mois assortie d'un sursis de 2 mois.
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Dossier De Soins Partagé
Il est attribué dès la naissance à chaque individu, assuré ou bénéficiaire. L'INS passe par divers statuts de sécurité dont le plus haut, dit " INS qualifié », résulte de la vérification de l'identité de la personne:
par le téléservice INSI, appelé depuis votre logiciel
ET
par une pièce d'identité (identitovigilance avec le passeport, la carte d'identité). L'échange de documents ou de données de santé sera bientôt obligatoirement associé numériquement avec l'INS du patient concerné. Ce petit sigle va désormais devenir le passeport numérique de toute donnée échangée. Il est donc nécessaire de vous préparer à cette mutation et dès à présent, démarrer la conversion de vos dossiers de soins papier en modèles numériques dans Simply. Mon Simply: ma solution numérique pour le suivi des soins au quotidien
Pour ma part et depuis de nombreuses années, je partage dans Simply tous les éléments du dossier de soins avec mes collègues du cabinet: Transmissions, surveillances, photos, prescriptions médicamenteuses, compte rendus d'hospitalisations, protocoles, sont mis en commun et restent toujours accessibles en tout lieu.
Dossier De Soins Palliatifs
Le DSP (Dossier de soins partagé) est le dossier de santé électronique gratuit, personnel et sécurisé qui centralise les données de santé essentielles du patient à un seul endroit. Le déploiement généralisé du DSP est accompagné d'une campagne de communication s'adressant au grand public. Avec la campagne de communication, les ministères de la santé et de la sécurité sociale ont voulu davantage faire connaître le DSP au grand public et communiquer sur ses nombreux avantages dans un objectif d'inciter la population à une utilisation active de son DSP. Pour créer de la notoriété autour du DSP et pour toucher de façon optimale la population-cible hétérogène et multilingue, la radio et l'internet (bannières et campagnes virales) ont été privilégiés comme supports média. À travers une série de visuels et de spots radio, proposant différentes mises en situation, l'accent est chaque fois mis sur un avantage spécifique du DSP. Un dépliant disponible en différentes langues fournit des informations plus détaillées.
Dossier De Soins Infirmier Libéral
Cas particuliers
Une personne mineure peut s'opposer à ce qu'un médecin communique au titulaire de l'autorité parentale des informations qui la concernant. Le médecin fait mention écrite de cette opposition. Si le titulaire de l'autorité parentale saisit le médecin d'une demande d'accès, le praticien doit s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l'autorité parentale ne peut être satisfaite. L'ayant droit d'une personne décédée peut accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure ou ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée. L'ayant droit doit indique le motif de sa demande d'accès. Tout refus doit être motivé. La délivrance d'un certificat médical ne comportant pas d'information couverte par le secret professionnel ne peut être refusée. En cas de soin psychiatrique sans consentement sur décision du préfet (ex-hospitalisation d'office) ou à la demande d'un tiers, le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.
Dossier De Soins Sniil
Dans ce cas il en informe l'intéressé. Si le demandeur refuse de désigner un médecin, le détenteur des informations saisit la Commission départementale des Hospitalisations psychiatriques. Le demandeur peut également saisir cette Commission. L'avis de la Commission est notifié au demandeur et au détenteur des données et s'impose à eux. Ceci peut également vous intéresser...
Dossier De Soins Idel
> L'accès au dossier médical
28 août 2013 La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant et le décret du 29 avril 2002 a organisé cet accès. Néanmoins le patient peut toujours, s'il le souhaite, accéder à ces données par l'intermédiaire d'un médecin de son choix. La communication doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée. La présence d'une tierce personne peut être recommandée par le médecin mais ne peut empêcher un accès direct au dossier en cas de refus du patient de suivre cette recommandation. Qui peut demander l'accès au dossier médical? L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Ces informations sont communicables qu'elles soient sous forme papier ou sur support informatique. La communication, en langage clair (par exemple, par l'indication de la signification des codes utilisés) doit être conforme au contenu des enregistrements. Quelles sont les modalités d'accès et de communication? La demande est adressée au professionnel de santé ou au responsable de l'établissement ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier. L'accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l'envoi des documents (si possible en recommandé avec accusé de réception). Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur et ne sauraient excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Préalablement à toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l'identité du demandeur (ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire).
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