Tous les employeurs sont tenus de remettre dès la cessation d'activité de leurs agents et ce quel que soit le motif y compris les départs volontaires, une attestation destinée à faire valoir leurs droits à l'assurance chômage. L'attestation est destinée à l'agent et au Pôle Emploi. Employeurs concernés
Tous les employeurs (collectivités locales et établissements publics) dont les agents sont susceptibles d'obtenir le bénéfice des allocations de chômage. Modèle de contrat : Contrat de concession d'un logement de fonction. Types les plus courants de rupture
Fin de contrat de travail à durée déterminée,
Licenciement (insuffisances professionnelles, révocation…),
Démission,
Refus de titularisation,
Inaptitude physique (licenciement des agents du régime général et retraite pour invalidité des agents du régime spécial CNRACL),
Rupture conventionnelle. Agents concernés
Tous les agents, titulaires ou contractuels, quelle que soit la durée de la période pendant laquelle ils ont travaillé. Ainsi tous les agents qui exercent une activité saisonnière ou un remplacement de courte durée doivent recevoir à la fin de leur contrat cette attestation.
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L'employeur est le propriétaire du logement. C'est une situation assez courante qui peut vous concerner si vous êtes employé pour prendre en charge les enfants de votre employeur et logé dans une chambre de service de son immeuble, si vous êtes embauché en tant que gardien et logé dans une annexe d'une résidence secondaire ou encore si vous êtes le concierge dans le cadre d'une copropriété. Seuls deux acteurs interviennent dans la signature du bail: le propriétaire du logement qui est votre employeur et vous, le locataire, qui êtes le salarié occupant du logement. Le logement de fonction - Avocat Droit du travail. La réglementation s'appliquant aux logements de fonction
La location d'un logement de fonction étant par définition liée à l'emploi d'une personne, elle ne peut pas être soumise à la loi du 6 juillet 1989, qui régit la plupart des contrats de location en France, ni à la loi Alur du 24 mars 2014, qui a étendu certaines dispositions de la loi de 1989. Par conséquent, la location d'un logement de fonction est soumise à la réglementation des locations libres ( articles 1708 et suivants du Code civil), dont les règles sont plus souples tant pour le locataire que pour le propriétaire bailleur.
Si j'en suis sur? L'agence ou vous travailliez à été reprise, et à ce moment là vous n'avez pas été licencié mais repris au titre de l'article L1224-1 (l'avez vous lu? ). Attestation employeur logement de fonction ma. Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Votre contrat s'est donc poursuivi normalement avec le nouvel employeur et votre ancienneté a continué à courir. Et c'est bien à votre dernier employeur d'intégrer votre ancienneté totale sur l'attestation. Il y a des dizaines de jurisprudences là-dessus!
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Contrat de
concession d'un logement de fonction
Entre les
soussignés:
Si l'employeur est une personne physique:
D'une part,
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom(s)],
[profession], demeurant à [adresse]. Né(e)
à [lieu], le [date]. De nationalité
[indiquer]. Si l'employeur est une personne morale:
[Nom et prénom(s)], agissant en
qualité de [qualité du représentant]
au nom et pour le compte de [indiquer les
forme, dénomination et siège social de la personne morale, statuts
en date du X et immatriculation]. Ayant tout pouvoir à
l'effet des présentes en vertu de [indiquer
l'article ou la délibération]. Attestation employeur logement de fonction les. Ci-après
dénommé(e) « l'employeur »
D'autre part,
dénommé(e) « [le/la]
salarié(e) »
Ont convenu ce
qui suit:
I – Mise
à disposition d'un logement
Le logement mis à
disposition est concédé à titre d'accessoire du contrat de travail
souscrit entre les parties sus-désignées le [date]. Ledit logement
est destiné à l'habitation personnelle [du/de
la] salarié(e) et des personnes
à sa charge ou vivant habituellement avec [lui/elle].
Le logement de fonction est un accessoire au contrat de travail. Il est attribué au salarié en raison de ses fonctions par l'employeur, notamment pour faciliter les conditions de travail ainsi que les déplacements professionnels. Parfois même, la mise à disposition de ce logement est un avantage pour attirer des talents, ces derniers faisant l'économie d'une recherche de logement et d'un loyer. Toutefois, se pose la question du sort du logement de fonction en cas de rupture du contrat de travail. Le salarié est-il autant protégé qu'un locataire classique ou bien doit-il plier bagage sans délai? Attestation employeur logement de fonction un. Dans l'hypothèse de la mise à disposition d'un logement de fonction, c'est l'employeur qui est propriétaire ou locataire du logement mis à la disposition du salarié. Lors de la rupture du contrat, de nombreuses questions peuvent se poser sur les droits et obligations de chacun car le sort du logement de fonction n'est pas encadré par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation.
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Sont également concernés les agents en fin d'apprentissage ou en fin de contrat PEC (Parcours Emploi Compétences). Mise en œuvre de la procédure
Date de délivrance de l'attestation
L'attestation doit être remise avec le dernier bulletin de salaire au moment du départ de l'agent et, en toute hypothèse, au moment de la radiation, de rupture du contrat ou à la fin du contrat à durée déterminée. L'agent doit la conserver pendant un an, l'employeur n'étant pas tenu d'en délivrer un duplicata. Comment obtenir un imprimé s d'attestation
Ce sont les employeurs qui remplissent l'attestation. Ils la transmettent de manière dématérialisée à Pôle Emploi soit directement sur le site soit par le biais d'un logiciel de paie. Le sort du logement de fonction en cas de rupture du contrat de travail. Par Arthur Tourtet, Avocat.. Cette obligation incombe aux entreprises d'au moins 11 salariés. Pour les employeurs dont l'effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible. Les imprimés sont pré-identifiés et peuvent être commandés par Internet:
L'employeur doit transmettre un exemplaire imprimé de l'attestation à l'agent.
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