1 - Données personnelles collectées ORIENTACTION® recueille des informations lorsque l'utilisateur(trice) répond au « jeu de cartes des valeurs ». Les informations recueillies incluent: Le nom, Le prénom, L'adresse email, Le numéro de téléphone, Le code postal, Les valeurs auxquels adhèrent l'utilisateur(trice).
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BON A SAVOIR: Pour vos usages pédagogiques, le Jeu des Qualités existe aussi en version numérique (pdf) pour: Un accès instantané: le jeu est téléchargeable en quelques secondes Une version écologique: aucun transport! Un outil haute résolution que vous imprimez à volonté, tout ou en partie, y compris en poster Une utilisation 100% numérique du Jeu des Qualités grâce au partage d'écran. Une meilleure accessibilité aux personnes dyslexiques et malvoyantes: le noir et blanc accentue les contrastes et la numérisation permet l'agrandissement du jeu En stock Nous vous suggérons...
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Valeurs Ajoutées fait un jeu de ce qui nous anime et nous unit: nos valeurs. C'est à la fois un outil d'accueil, d'ouverture, de présentation, de projection, de réflexion, d'identification, de partage, de sensibilisation aux valeurs. Choisissez ou faites choisir une valeur à vivre dans votre journée. Le dessin réalisé par des enfants vous enchantera et le petit texte sur la carte au bas de la carte vous donnera matière à réflexion. Téléchargez l'ensemble des cartes du jeu Valeurs Ajoutées en PDF, avec un sommaire interactif pour accéder directement à chacune d'elle. Vous trouverez aussi la version physique du jeu Valeurs Ajoutées ici Et même sa version anglaise Added Values > Antoine Blanchard parle du Jeu Valeurs Ajoutées ici. Merci Antoine!
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Les valeurs sont des croyances fondamentales qui guident et motivent nos comportements et nos actions. Elles sont comme des repères qui peuvent nous aider à décider comment agir dans une situation donnée. Lorsque vous jouez au football, par exemple, si quelqu'un apprécie l'honnêteté, il choisira de respecter les règles même si cela signifie perdre. Cependant, s'ils valorisent la victoire par-dessus tout, ils pourraient être disposés à enfreindre les règles pour atteindre son objectif. Le projet artistique d'une personne qui valorise la créativité, par exemple, peut différer de celui d'une personne qui valorise la propreté. Comprendre vos valeurs personnelles et familiales vous aide à agir avec clarté et détermination, en particulier dans des situations difficiles ou incertaines. Un ensemble de 24 cartes conçu pour aider les familles ou les groupes de jeunes, y compris à l'école ou les ateliers de développement personnel, à entamer une conversation sur les valeurs personnelles et / ou familiales.
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Il peut être contacté par simple email: Le responsable du traitement des données personnelles s'engage à notifier au (à la) bénéficiaire en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui(elle) des formalités, coûts, et/ou démarches disproportionnées. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données personnelles du (de la) bénéficiaire est compromise, le responsable du traitement s'engage à l'informer par tous moyens. 5 - Droits du (de la) bénéficiaire Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur(trice) dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le (la) concernant ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement. L'utilisateur(trice) peut exercer ses droits en nous contactant à l'adresse: ou faire une demande par courrier à l'adresse suivante: Dr. Emeric LEBRETON Directeur générale du Groupe ORIENTACTION® Étage 26 – Tour Montparnasse 33, avenue du Maine – 75015 Paris
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Contrôle des structures et bail rural / sanctions La validité d'un bail rural établi en bonne et due forme suppose que le preneur se soit, au préalable, mis en règle au regard du contrôle des structures. Si le fermier exploite des terres malgré un refus d'autorisation ou sans avoir souscrit une demande dans le délai imparti par le préfet, le bail rural peut être déclaré nul. Voir la page fermage et baux ruraux. Sanctions
civiles: si l'agriculteur est preneur à bail, la validité de ce dernier est liée au respect de la réglementation du contrôle des structures. Cela signifie que l'exploitant contrevenant encourt la nullité de son bail rural. économiques: celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole (article L. 331-9 du code rural et de la pêche maritime). administratives: elles consistent, après mise en demeure, en une amende pouvant s'élever de 300€ à 900€ par hectare pondéré et par an.
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La décision administrative prise à l'issue de la procédure n'engage pas le propriétaire. Si les biens, objet de l'opération, ne sont pas mis en valeur, la décision devient caduque à la fin de l'année culturale qui suit (pour la Haute-Savoie, l'année culturale commence le 1er octobre). Dans quel cas la demande d'autorisation d'exploiter est-elle nécessaire? Dans tous les cas, le droit d'exploiter doit être établi préalablement à la mise en valeur des terres. Selon le cas, le projet envisagé relève d'une simple déclaration ou est soumis à une autorisation. Pour déterminer si votre projet de reprise relève ou non d'une autorisation d'exploiter, voire d'une simple déclaration, vous pouvez vous aider en complétant le questionnaire préalable. L'exploitant individuel ou sociétaire (GAEC, EARL…) doit remplir un formulaire de demande d'autorisation d'exploiter
ou une déclaration de reprise de biens familiaux
et l'adresser au service instructeur de la DDT du lieu de situation des biens objet de l'opération (consultez la notice d'information).
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Autorisation d'exploiter
Mise à jour le 30/05/2022
Publication des demandes en cours La DDT direction départementale des territoires communique sur les superficies pour lesquelles elle a été saisie d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter. Les personnes intéressées ont jusqu'à la date limite de dépôt visée dans le tableau des publications pour déposer auprès de la DDT direction départementale des territoires une demande d'autorisation d'exploiter concurrente sur les parcelles concernées. Sans dépôt de demande concurrente, la décision d'autorisation d'exploiter pourra être prise par le préfet sans avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ( CDOA commission départementale d'orientation agricole) section structures. Toute nouvelle parcelle que vous souhaitez exploiter, à titre individuel ou dans le cadre d'une société, doit faire l'objet d'une autorisation au titre du contrôle des structures. Vous êtes concerné que les terres vous appartiennent ou non.
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Publicité sur les demandes d'autorisation d'exploiter déposées
Mise à jour le 18/05/2022
Pour tous renseignements concernant la reprise éventuelle de ces terres, veuillez contacter les propriétaires.
Pour tout autre demande, il est demandé de contacter le service par mail à l'adresse générique suivante
Tel: 02 98 76 59 80 ou 02 98 76 59 69 ou 02 98 76 50 96. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nouveau = aide à la complétude du dossier Devant l'augmentation du nombre de dossiers incomplets et afin d'accompagner les exploitants dans la complétude de leur demande, un formulaire commenté permet de cibler les principaux points d'attention et de répondre aux principales questions. Il vous suffit de positionner votre pointeur de souris sur le commentaire pour disposer d'une aide en ligne.