soc., 15 juin 1961, Bull. civ. IV, n o 650; Cass. 1 re civ., 5 oct. 2016, n o 15-25. 459; Cass. 3 e civ., 22 sept. 2004, n o 03-10. 923; Cass. 3 e civ., 26 mars 2014, n o 12-24. 203). C'est ici le raisonnement repris par la Cour de cassation:
12. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. […]
14. […] la demande en référé, à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par un huissier de justice en vertu d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui tend, comme la demande au fond, à obtenir l'indemnisation du préjudice, interrompt le délai de prescription de l'action au fond, celle-ci étant virtuellement comprise dans l'action visant à l'obtention de la mesure in futurum. La solution se comprend fort bien: l'objet de la mesure d'instruction in futurum est de recueillir les éléments de preuves permettant, le cas échéant, d'engager une procédure au fond.
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Dans un arrêt récent du 19 décembre 2012, la Cour de cassation juge que ni le droit au respect de la vie personnelle du salarié, ni le secret des affaires ne font obstacle à la mise en oeuvre de l'article 145 du Code de procédure civile, permettant d'ordonner à l'employeur, en Référés et sous astreinte, la production des documents de nature à établir l'existence de discrimination à l'encontre d'un salarié. La preuve de mesures discriminatoires est souvent difficile à rapporter par un salarié, notamment en raison du régime de preuve en la matière et notamment du fait que toute action fondée sur une discrimination n'est recevable que si le salarié est en mesure de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de celle-ci. Dans l'arrêt du 19 décembre 2012, deux salariées, qui s'estimaient victimes de mesures discriminatoires en matière de salaire, ont demandé, avant tout procès au fond et sous astreinte, la production par leur employeur des bulletins de salaire, contrats de travail et avenants de certains autres salariés de l'entreprise, ainsi que les tableaux d'avancement et de promotion au sein de la Société.
1, 12 mai 1993, Bull. n° 166). La procédure issue de l'article 145 du Code de procédure civile constitue donc une dérogation à l'exigence d'un intérêt né et actuel comme condition de l'action en justice. Le requérant doit justifier d'un motif légitime en démontrant:
l'existence d'une situation crédible, d'un litige éventuel;
le caractère proportionné et légalement admissible de la mesure sollicitée;
la nécessité de solliciter une mesure prise non contradictoirement afin de garantir l'effet de surprise et empêcher tout risque de disparition ou destruction des éléments de preuve. Dépôt de la requête
L'article 494 du Code de procédure civile dispose que la requête doit porter l'indication précise des pièces invoquées au soutien de la demande de constat. L'article 493 du Code de procédure civile dispose quant à lui que la requête doit exposer les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction. Le juge qui fait droit à la requête rend alors une ordonnance sur requête aux termes de laquelle il définit et cadre la mission de l'huissier de justice.
Commentaire De L'article 145 Du Nouveau Code De Procédure Civile
Un des avantages souvent bien compris des amateurs du « forum shopping » est le système de communication des documents à la partie adverse devant les juridictions françaises: les parties à une instance ne communiquent à la partie adverse que les pièces dont elles entendent faire usage dans le cadre de la défense de leurs intérêts [1] (comprendre, la communication des pièces qui sont susceptibles de servir favorablement leurs intérêts). En outre, ce système permet aux parties à une instance en France d'échapper aux lourdeurs logistiques et procédurales des pratiques anglo-américaines de Discovery[ [2]. Peut-on pour autant en déduire que les justiciables en France ne seront jamais exposés à l'obligation de communiquer à une partie adverse l'intégralité des documents afférents à un litige? Rien n'est moins vrai. En effet, la procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile permet à une partie (personne morale ou personne physique) « s'il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient prétendre la solution d'un litige » de faire ordonner des mesures d'instructions sur requête ou en référé.
Finalement, l'article 145 a consacré cette mesure. Ainsi, une mesure d'instruction prononcée sur le fondement de l'article 145 ne peut plus être ordonnée lorsqu'une juridiction de fond est saisie de l'affaire (Com novembre 1983), sauf si la mesure sollicitée est distincte par son objet et sa cause du litige pendant devant le juge du fond (Com avril 1991). ]
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En raison notamment du risque de divulgation d'informations chères à l'entreprise, l'article 145 peut également se révéler p articulièrement efficace pour ouvrir rapidement des négociations avec la partie adverse ou changer les rapports de force dans un litige. Contact:
[1] Sauf cas particuliers de la sommation de communiquer et de l'article 144 du Code de procédure civile
[2] Lire notre article: « Les entreprises françaises face à la discovery anglo-saxonne » – La Revue n° 198, p. 6
B. Le motif légitime justifiant le référé in futurum En effet, le motif légitime est la seule et unique condition posée par le texte. Par voie de conséquence, le juge exerce un contrôle approfondi de cette condition. Mais ce contrôle ne relève que des juridictions de fond. En effet, la Cour de cassation considère que la caractérisation du motif légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Civ. [... ] [... ] Les juges doivent veiller ce que les mesures ordonnées ne méconnaissent pas de règles relatives aux droits et libertés fondamentaux, qu'ils soient processuels ou non. Ainsi, la mesure ne doit pas permettre de méconnaître le secret de la vie privée (Paris novembre 1981) ou porter atteinte à l'intégrité physique de la personne qui en est l'objet, ce qui est le cas dans l'hypothèse de la détermination d'une empreinte génétique (Riom juin 1997). L'exécution du référé La décision du juge prend selon le cas la forme d'une ordonnance de référé ou, plus rarement, sur requête.
Mais je pense qu'on ne mentionneras pas le fait qu'il y ai de la moquette, sais t on jamais. Le 25/10/2012 à 10h50
Env. 60000 message
marco93 a écrit: Merci pour la réponse, pour l'instant on ne peut toucher a rien l'expert n'est pas passer...
quelle drôle d'idée de ne rien dire à l'expert! Quand on vous répond que ce n'est pas interdit sur moquette rase, celà veut dire simplement que ce n'est pas conseillé sur moquette longue juste pour une question de stabilité du parquet. Mais RIEN légalement n'interdit de mettre du parquet sur de la moquette..
De toute façon il regardera sans doute sous le parquet. Parquet sur moquette. En plus si c'est l'assurance, ils doivent compter pour refaire à l'identique... donc au minimum parquet avec sous couche. Vous êtes proprio ou locataire? Car si vous êtes locataires et que vous aviez prévu de rendre à la fin l'appart avec sa moquette d'origine en repartant avec votre parquet... ben là ça sera foutu. Le 25/10/2012 à 11h28
ciboulettecat a écrit:
si c'est sur que Legalement pas de pbs, c'est ok.
Parquet Sur Moquette
Voir l'article: Comment commencer la pose de parquet flottant. À l'aide d'une spatule ou d'une brosse métallique, faites glisser le reste de colle. Si trop de bâtons de colle, utilisez un décapant spécial tapis disponible dans les magasins de bricolage. Si vous n'avez pas le temps ou la force de respirer, utilisez un pistolet à air chaud. Astuce 1: Pour enlever les résidus de colle, versez-les sur les cheveux. Attendez ensuite quelques minutes et grattez avec une spatule, de préférence en métal. Voir l'article: Video comment poser du parquet flottant clipsé. La colle doit être facilement enlevée. Un moyen efficace de se débarrasser du tapis collant est de le retirer délicatement. Si cela ne suffit pas, demandez de l'aide. Comment enlever une moquette collée sur du parquet - lamaisonduparquet22.com. Ceci pourrait vous intéresser: Comment enlever de la bougie sur un parquet. Pendant que l'un de vous prend le tapis, l'autre le libère avec précaution à l'aide d'une spatule «romaine» pour éviter d'endommager le bois. Vous pouvez utiliser le solvant SURF-PRO, un gel décapant qui est en fait un gel spécial qui élimine les différents adhésifs utilisés pour coller les tapis de gazon ou autres revêtements sur le béton.
Parquet Flottant Sur Moquette
N'utilisez surtout pas d'eau pour laver votre parquet lors de cette étape, ce dernier n'étant pas protégé de l'humidité. Réparez et rénovez les lames abîmées
Les parquets anciens, longtemps recouverts par un autre revêtement, nécessitent bien souvent d'être réparés et rénovés. Cette étape consiste donc à restaurer et protéger les lames de bois afin de raviver le charme et l'élégance du parquet. Commencez par reboucher les trous et les fissures avec de la pâte à bois puis fixez les lames qui bougent avec de la colle pour parquet. Poser parquet sur moquette. Après avoir soigneusement poncé le parquet dans le sens des rainures du bois, aspirez méticuleusement la poussière et les salissures. Passez ensuite une première couche de cire, de vitrificateur ou d'huile, en fonction de l'usage de la pièce et de vos envies. Laissez sécher le temps nécessaire puis terminez par une seconde couche de finition afin de protéger durablement votre parquet.
Parquet Sur Moquettes
merci. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Dégat des eaux avec parquet sur moquette - 13 messages. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Ok En savoir plus
Pose Parquet Sur Moquette
moquette / parquet: 2/1 5 - L'entretien, pas évident Une tâche et, bien souvent, votre moquette est foutue. Alors qu'avec le parquet, la bêtise est souvent réparée grâce à un bon ponçage ou un coup d'éponge si c'est sans gravité. Pour un nettoyage simple, un aspirateur suffit pour nettoyer une moquette, alors qu'il vous faut sortir une serpillère et tout son attirail pour laver vos lattes. Mais la corvée est moins bruyante. L'avantage va au parquet. moquette / parquet: 2/2 6 - La moquette, moins allergène contrairement aux idées reçues " La moquette est de loin le meilleur revêtement de sol pour lutter contre la pollution de l'air intérieur ", explique Alain Malfanti, expert auprès de la cour d'appel de Versailles et président de la CNERS sur le site de la Fédération Française du Bâtiment. Selon le professionnel, " elle évite la propagation des allergènes dans l'air, qui se bloquent dans son velours. Battle déco : qui est le meilleur entre le parquet ou la moquette ?. Or, les sols lisses laissent plus facilement diffuser les particules dans l'atmosphère, les allergènes deviennent ainsi faciles à inhaler. "
Enlever une moquette collée sur un parquet massif est une opération fastidieuse et délicate. Avant de vous lancer, il est important de vous munir du bon matériel mais également de connaître toutes les possibilités qui s'offrent à vous pour décoller la moquette sans endommager le parquet. Les différentes étapes pour décoller une moquette posée sur un parquet ancien
Les modes évoluant sans cesse, il peut arriver que votre vieille moquette cache un joli parquet massif. L'occasion pour vous de profiter d'un revêtement en bois sans pour autant vous lancer dans la pose d'un parquet! Cependant, enlever une moquette collée sur du bois peut s'avérer être une opération longue et délicate. Pose parquet sur moquette. Pour ne pas commettre l'irréparable, découvrez étape par étape comment décoller une moquette sans endommager le parquet d'origine. Tentez de décoller la moquette manuellement
La première étape consiste à essayer de décoller la moquette manuellement, sans utiliser de décapant. Pour cela, munissez-vous d'une spatule en plastique afin de ne pas rayer le parquet ainsi que d'un cutter.