Résident = doit avoir carte de séjour + autorisation d'exercer activité pro
Non résident = Déclaration en préfecture
Interdictions
> Incompatibilité = Interdiction d'être commerçant pour certaines personnes par rapport à leur profession + fonction.
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4 Le bilan social
Champ d'application, modalités d'élaboration et de diffusion du bilan social
4 La protection sociale
4. 1 Introduction au droit de la protection sociale
La protection sociale: régimes sociaux et assurés
Organisation administrative et financière de la Sécurité sociale
4. 2 Le régime général de la Sécurité sociale
La protection contre les aléas de la vie: assurances maladie, maternité, invalidité, décès
La protection de la vieillesse: droits à pension de retraite et prestations
La couverture des risques professionnels: accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles
La protection de la famille
4. Droit Social en DCG – Mon-DCG.fr (Diplôme de Comptabilité et Gestion). 3 La protection en cas de chômage
Chômage total
Chômage partiel
4. 4 La protection sociale complémentaire
Les régimes complémentaires: institutions et couvertures
Les régimes d'aide sociale
4. 5 Notions sur d'autres régimes
Les assurances maladie et vieillesse des travailleurs non-salariés non agricoles
Le régime agricole
5 Contrôles et contentieux sociaux
5. 1 Les contrôles de l'application du droit du travail et de la protection sociale
Les contrôles de l'URSSAF
Le contrôle du travail dissimulé
Les contrôles de l'inspection du travail
Les conflits non contentieux de la relation de travail: la grève, le lock-out, la conciliation, la médiation et l'arbitrage
5.
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Votre score obtenu sera alors valable pour une durée de 2 ans. Pour profiter de l'accompagnement d'un coach Déficompta tout au long de votre formation, notre école vous propose de vous inscrire à son option Coaching! Lien entre vos formateurs et vous, votre coach vous apprendra à gérer votre temps et à vous organiser, mais vous aidera aussi à rester motivé jusqu'à la fin de votre parcours, en vous prodiguant de précieux conseils!
Droit Social Dcg Cours Particuliers
Faute grave
Faute d'une gravité exceptionnelle ne permettant pas le maintien du salaire dans l'entreprise, elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail. Elle prive de toutes les indemnités sauf l'indemnité compensatrice de CP. Fiches de révision DCG : UE 1 Fondamentaux du droit. Faute lourde
Faute d'une particulière gravité, commise intentionnellement afin de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Elle prive le salarié de toutes les indemnités de rupture mais elle ne prive pas le salarié de ses droits à la participation aux résultats de l'entreprise ni du bénéfice d'un accord d'intéressement. Le licenciement pour motif économique
Il doit être motivé par une double cause (cause réelle et sérieuse & cause économique). Constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suspension ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Notre objectif?
Ceci étant dit, vous pouvez effectivement mettre vos biens et objets de valeur en vente (bijoux, bibelots, meubles, tableaux, objets d'art) à Le Perreux-sur-Marne (94170) dans la mesure où vous jugez l'estimation suffisamment satisfaisante. Achat des biens aux enchères à Le Perreux-sur-Marne (94170): quel est le principe? Par définition, une vente aux enchères est un évènement public au cours duquel sont organisées des ventes d'objets de toutes sortes. En tant qu'évènement accessible à tous sur Le Perreux-sur-Marne, le seul moyen d'entrer en possession d'un objet ou d'un bien proposé lors de la vente c'est d'y participer. Mais avant d'y prétendre, vous devez savoir qu'une véritable distinction est faite entre vente aux enchères judiciaire et vente volontaire. Même si dans un cas comme dans l'autre l'achat de biens ou l'achat de lots est réservé uniquement au participants, l'objet de la vente n'est pas le même. Toutefois il convient de préciser qu'il est possible de participer également en ligne.
Vente Aux Encheres Maison Le Perreux Sur Marne Val
Annonce publiée le 28 avril 2021
85295
Tribunal Judiciaire de Créteil (Val de Marne)
Vente aux enchères publiques après surenchère
jeudi 10 juin 2021 à 9h30
Un pavillon d'habitation
de 72, 58m², élevé sur sous-sol total, comprenant: - au rez-de-chaussée: entrée et dégagement, salon-salle à manger, cuisine, salle d'eau, WC - à l'étage: palier-dégagement, trois chambres - garage, remise, jardin Le tout sur terrain de 426m²
Adjudication: 606 000 €
(Mise à prix: 434 500 €)
Le Perreux-sur-Marne
15, av. du Président Roosevelt
Afficher le plan
(exactitude non garantie)
Maître Loren Maquin-Joffre, memnre de la SELARL AKRP, Avocat
14, rue Lejemptel - 94300 Vincennes Tél. : 01 43 74 74 94
SCP Fricaudet et Larroumet, Avocats associés
22, rue Pasteur - 92300 Levallois-Perret Tél. : 09 72 53 65 93
🔎︎ 490
Annonce non-officielle - Contenu non certifié
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Vide maison
Le perreux-sur-marne (94170) île-de-france - Val de marne
Cet événement est déjà passé! Date de début: Dimanche 24 Janvier 2016 à 8 heures
Date de fin: Dimanche 24 Janvier 2016
Vide maison avant déménagement vaisselle vêtements petits meubles objet de collection tableaux cartes postales etc
Adresse: 09 bis rue des CEMONCEAUX
Faites connaître cet événement sur:
Evenement déposé par Bbbr
Les événements présents dans notre agenda des brocantes, braderies, vide-greniers sont déposés par des organisateurs et des internautes. n'est donc pas responsable de la fiabilité des dates et information, si vous envisagez un long trajet pour vous rendre sur un des événement, nous vous conseillons donc de toujours contacter un des organisateurs au préalable.
UNE MAISON À usage d'habitation, de 72, 58 m². Elevé sur sous-sol total, comprenant au rez-de-chaussée: entrée et dégagement, salon-salle à manger, cuisine, salle d'eau, w. -c., à l'étage: palier-dégagement,
3 chambres (dont une à usage de bureau). Avec Garage (24, 40 m²), Remise (5, 24 m²) et Jardin. R/G: Au greffe du JEX au TJ
Les clauses et les conditions de la vente sont stipulées dans le cahier des conditions de la vente,
qui peut être consulté au Greffe du juge de l'exécution du TJ DE CRETEIL
ou au cabinet FRICAUDET. Vous pouvez aussi remplir le formulaire en bas de cette page pour demander plus d'informations sur cette vente ou sur ce lot en particulier.