Les bénéfices non commerciaux ¶ Les médecins qui exercent leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux, en vertu de l'article 92 du CGI. Deux régimes sont alors susceptibles de s'appliquer, en fonction du volume d'activité: le régime réel ou le micro BNC. Le régime du micro BNC ¶ Dans cette hypothèse, aucune comptabilité n'est à établir. Il suffit de déclarer le montant de ses recettes sur sa déclaration 2042 C PRO et l'administration appliquera automatiquement un abattement de 34%. Le bénéfice ainsi déterminé sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Exemple: Un médecin libéral soumis au régime du micro, réalise 20. 000 euros de chiffre d'affaires. Il sera imposé sur 20. 000 - 20. Le forfait blanchissage - ComptaMED. 000 x 34% soit 13. 200 euros. Cette somme viendra s'ajouter aux autres revenus de son foyer fiscal (revenus fonciers, traitements et salaires... ). Le régime du micro s'applique si le montant des recettes n'excède pas 32. 900 euros ou si le contribuable n'a pas opté pour le régime du réel.
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Les « frais exposés en vue de la réalisation de l'invention », que couvre l'abattement
forfaitaire de 30% sur les produits perçus par les inventeurs, comprennent non seulement les dépenses qui ont été exposées avant le dépôt du brevet mais également celles qui ont été supportées
ultérieurement pour mettre au point l'invention, la faire connaître aux utilisateurs éventuels et l'adapter, le cas échéant, à leurs besoins. BNC - Base d'imposition - Évaluation des dépenses admises en déduction | bofip.impots.gouv.fr. Par suite, un inventeur qui a, sur le montant des revenus
tirés de l'exploitation de ses brevets, pratiqué l'abattement n'est pas fondé à déduire en outre les frais relatifs à la mise en exploitation desdits brevets
( CE, arrêt du 29 mai 1970, n° 75993). En revanche, l'abattement forfaitaire ne peut être considéré comme couvrant les frais liés
à des actions judiciaires engagées pour la protection de l'invention. Dés lors, un inventeur qui a pratiqué cet abattement peut, en outre, déduire les frais de procès qu'il justifie avoir exposés pour
assurer la protection de ses inventions ( CE,
arrêt du 31 mars 1978, n° 491, n° 6119 et n° 7131);
Un contribuable qui a participé avec un tiers à une invention ultérieurement brevetée au
nom de ce dernier et dont l'exploitation a été cédée à une société, a droit au bénéfice de l'abattement forfaitaire prévu au 2 de l'article 93 du CGI
( CE, 7 e et 8 e
sous-sections réunies, arrêt du 25 juin 1969, n° 74330).
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Pour comparer les frais réels au frais forfaitaires, il faut calculer la quote-part de déplacements professionnels par rapport au total de km parcourus avec le véhicule dans l'année. Exemple: Un médecin parcourt 23046 km a titre professionnel au cours de l'année 2011 avec son véhicule de 8chevaux fiscaux sur un total parcouru de 28800 km. Forfait blanchissage dentiste la. Frais réels: Assurance 1270 € GO 2069 € Entretien 2641 € Amortissement 7537 € Total 13517 € QP pro: 80% 10814 € Les frais forfaitaires s'élèvent quand à eux à 9656 €. Dans cet exemple, il est dont plus favorable de rester pour l'utilisation réelle du véhicule. En savoir + sur notre cabinet comptable
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