A toutes fins utiles, il convient de savoir que l'article R241-51 du code du Travail énoncent que « les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé. Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Il doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. Fonction publique visite médicale de la. Autres références utiles sur ce thème: - Décret n°82-453 du 28 mai 1982. Décret relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Décret no 2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
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02. 2011/ CAA Paris 01PA01288 du 08. 11. 2004). Il convient de rappeler à la collectivité qu'elle est censé avoir un médecin de prévention dans ses locaux et non envoyer des agents à l'extérieur. N
Contexte
La surveillance médicale des agents a pour objectifs: d'apprécier l'aptitude des agents à l'exercice d'une mission de service public; de vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec le poste occupé et les conditions de travail relatives à ce poste. Cette surveillance médicale des agents constitue, à côté des actions menées sur le milieu professionnel, la seconde grande mission des médecins de prévention, dont le rôle principal est la sécurité des agents et leur santé au travail. Mais cette surveillance médicale incombe aussi aux médecins agréés ainsi qu'au comité médical et à la commission de réforme.
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Informations complémentaires
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2. 3595 kg
Dimensions
605 × 390 × 4 mm
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Séverine L.
suite à une commande du 26/03/2022
Dimension respectée, belle qualité
Pierre C.
suite à une commande du 25/03/2022
Bonne vitre résiste à la chaleur
Natacha M.
publié le 09/04/2022
suite à une commande du 16/03/2022
Impeccable
Michel H.
publié le 08/04/2022
suite à une commande du 11/03/2022
super
Chantal B.
publié le 04/04/2022
suite à une commande du 04/03/2022
Pas personnalisé du tout étant donné qu'elle n'était pas aux bonne dimensions. Damien T.
publié le 19/03/2022
suite à une commande du 19/02/2022
Conforme à la description
RAS
Non 0
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Vitroceram autonettoyant une couche mince et invisible, d'oxydes métalliques est déposée sur la face extérieure. Le rayonnement provenant de la combustion se réfléchit sur cette face et provoque une augmentation de la température de la vitre, provoquant ainsi la pyrolyse des goudrons sur la face interne. La face extérieur de la vitre, c'est-à-dire le coté traité, doit être nettoyée uniquement à l'eau savonneuse. L'intérieur de la vitre peut être nettoyé avec des produits spéciaux foyers fermés que nous vous proposons dans notre catalogue. Une arrêtes abattues sera faite sur tout le contour du volume cela empêchera d'avoir des chocs thermique
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Calculé à partir de 317 avis client(s)
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Ali A.
publié le 11/05/2022
suite à une commande du 11/04/2022
Très bon produit rapport qualité prix... à voir dans la durée
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Pierre P.
publié le 04/05/2022
suite à une commande du 07/04/2022
Parfait
Nicolas R.
publié le 29/04/2022
suite à une commande du 01/04/2022
Aspect bleuté du traitement, la vitre a moins de transparence mais s'encrasse clairement moins qu'une vitre classique
Karine B.
publié le 23/04/2022
suite à une commande du 22/03/2022
Une jolie vitre aux teintes bleutées.
Vous vous demandez peut etre "Comment et quand installer une vitre autonettoyante chez soi? "