Un acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence déloyale. Exemple: Un acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré comme un acte de concurrence déloyale. Un préjudice L'existence d'une faute doit s'ajouter à celle d'un préjudice. La faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée comme de la concurrence déloyale. Le préjudice causé au concurrent doit être certain (pas seulement présumé ou prétendu) et seule l'entreprise visée par la concurrence déloyale peut se prévaloir de ce préjudice. Le préjudice par ricochet n'est pas pris en compte. Exemple: Une perte excessive de clients ou un débauchage anormal de salariés peut être considéré comme un préjudice certain. Un lien de causalité Pour qu'un acte soit déloyal, il doit exister un lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. La faute doit être à l'origine du préjudice subi: si aucun lien de causalité ne peut être établi, la concurrence déloyale ne sera pas caractérisée.
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Le cas échéant, votre avocat vous accompagne dans la réunion des preuves nécessaires à établir la faute et votre préjudice. Déposer votre demande auprès de nos 120 avocats en droit des affaires et choisissez celui pour vous défendre. Veillez vous-même à ne pas vous rendre coupable de concurrence déloyale! Vous pouvez, sans le savoir, commettre un acte répréhensible qui nuirait à vos concurrents… Faites-vous conseiller par un avocat spécialisé en cas d'hésitation. Portez plainte pour concurrence déloyale:
Dans un premier temps, il s'agit de réunir des preuves. En concertation avec votre avocat, un détective privé agréé peut vous aider dans cette démarche. Le constat d'huissier est également un apport précieux dans le cadre de la procédure: il fait foi jusqu'à preuve du contraire, vous disposez d'éléments à forte valeur probante. Sachez que le statut de l'huissier de justice lui permet en outre des facilités: accès aux ordinateurs, saisie de documents…
Dans un second temps, portez plainte pour concurrence déloyale, afin d'engager les poursuites.
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Le juge va s'appuyer sur des indices comme par exemple un nombre de départs anormalement haut par rapport la moyenne annuelle, la concomitance entre les départs des salariés et leurs embauches par la société concurrente, des avantages anormalement élevés accordés aux salariés, une politique de dénigrement simultanée, …C'est à vous qu'il incombe d'apporter la preuve de tels procédés. Vous pouvez pour cela faire appel à un huissier de justice. C'est la méthode la plus efficace. L'huissier pourra se rendre au sein de la société concurrente et recueillir les preuves de désorganisation et concurrence déloyale. Il peut procéder à des saisies, accéder aux ordinateurs, … Le constat d'huissier ainsi réalisé servira de base à votre plainte pour désorganisation et concurrence déloyale. 4. Comment porter plainte pour désorganisation et concurrence déloyale? Vous pouvez porter plainte pour désorganisation et concurrence déloyale en utilisant différentes procédures. Par exemple, vous pouvez déposer une plainte simple auprès du Procureur, soit en vous rendant dans un commissariat ou une gendarmerie, soit par courrier.
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Il s'agit d'une clause post-contractuelle qui se poursuit à l'issue du contrat de travail. S'agissant du débauchage de personnel soumis à une telle clause, le nouvel employeur peut être tenu coupable pour concurrence déloyale sous réserve que celui qui intente l'action apporte la preuve de sa connaissance de l'engagement contractuel. En effet, le nouvel employeur n'est pas partie au contrat de travail entre l'ancien employeur et le salarié. Au titre de l'effet relatif des contrats, on pourrait donc penser qu'il ne peut être tenu responsable. Mais le principe d'opposabilité du contrat permet de l'assigner en justice pour complicité s'il avait connaissance de la clause de non-concurrence. Tenant au fait qu'il est difficile de rapporter une telle preuve, les juges ont imposé aux employeurs de se renseigner sur le salarié qu'ils embauchent, notamment au moyen d'une demande du précédent contrat de travail du salarié. La suite en page suivante…. Pages: 1 2
La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d'une entreprise à l'encontre d'entreprises tierces. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de cause à effet. Le constat d'huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes: parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux. Définition de la concurrence déloyale La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de techniques ou pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence. Conditions de la concurrence déloyale Pour parler de concurrence déloyale, trois conditions cumulatives doivent être réunies. Une faute La faute est souvent un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n'est pas une obligation.
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