M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d'artisan et son fonds artisanal. FOND DE COMMERCE BAR A ONGLES ONGLERIE : à 10000 € | 33000 : bordeaux Gironde Aquitaine | Annonces Achat Vente matériel professionnel Neuf et Occasion Salons de Coiffure Esthétique Instituts de beauté. Le régime des cessions de fonds artisanal et de fonds de commerce sont distincts. La cession du fonds de commerce est soumise au régime de droit commercial codifié aux articles L. 141-5 et suivants du code de commerce. C'est un régime strict et protecteur de l'acquéreur et des créanciers. La cession d'un fonds artisanal est soumise au droit commun. C'est un régime souple mais sans protection particulière. Néanmoins cette distinction est parfois peu décelable, ne serait-ce qu'en pratique, le fonds de l'artisan est souvent qualifié de commercial.
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Détails du produit
Référence
DE-charlotte-bio25
Pays
France