Cependant, il est utile de préciser que même si le professionnel libéral décide de souscrire un bail commercial il ne pourra nullement bénéficier du droit au renouvellement ni de l'indemnité d'éviction puisqu'il ne satisfait pas les conditions posées à l'article L 145-1. 3. La résiliation du bail
Le bail professionnel peut être rompu par le locataire à tout moment dès lors qu'il respecte un préavis de 6 mois (article 57A de la loi du 23 décembre 1986). Le locataire n'aura pas à motiver son congé ni à payer une pénalité financière. Le bailleur pourra également, soit au terme du délai initial soit à celui de chacun de ses renouvellements, donner congé au locataire avec un préavis d'au moins six mois et n'aura pas à motiver son congé. Quel bail pour profession libérale d. En revanche, pour le bail commercial, la résiliation est fortement encadrée. En effet, s'il s'agit du locataire, ce dernier sauf convention contraire, pourra donner congé à l'expiration de chaque période triennale, dans les formes et délais de l'article L 145-9.
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Il n'aura pas non plus à donner de motif et devra respecter ledit préavis de 6 mois. Bail commercial: le contrat de type 3 6 9. Lorsque l'on est – soit un entrepreneur à la recherche d'un local commercial dans le but de le louer. Soit une personne avec un bien immobilier de type local commercial avec dans l'idée de le mettre à disposition d'un professionnel pour s'en servir en tant que local professionnel. Ou bien d'avoir un bien immobilier classique en modifiant sa classification pour tenter de se mettre aux normes en allant voir sa municipalité. Quel bail pour profession libérale en. Des possibilités qui permettent de mettre en adéquation deux parties distinctes en les réunissant grâce à ce contrat spécifique: le bail commercial 3 6 9. Un contrat long et avantageux. Comme son nom peut le laisser entendre, le 3 6 9 permet au locataire de poursuivre ou non son bail commercial 3 6 9 tous les 3 ans selon ses besoins. Ou de continuer dans la lancée sur les 9 années consécutives pour aller jusqu'au bout du contrat prévu dans le bail commercial de type 3 6 9.
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4. 2 / 5 ( 5) Qu'est-ce qu'un bail professionnel? Quelle différence avec un bail commercial? Comment rédiger un bail professionnel? Faut-il passer devant notaire et quel en est le coût? Bail professionnel ou bail commercial : quel choix faire pour l’exercice d’une profession libérale ? Par Arnaud Boix, Avocat.. Ce type de bail, très fréquent, s'adresse principalement aux professions libérales, qui ne sont donc ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles. Le bail professionnel est plus souple que les autres types de baux, et notamment les baux commerciaux. En effet, il est possible de le résilier à tout moment en respectant un préavis de 6 mois (cela vaut pour le locataire mais pas le propriétaire). Pour pouvoir conclure un bail professionnel, la « destination » du local doit être obligatoirement à usage professionnel. Tout bail professionnel doit être écrit, et il est obligatoire de faire appel à un notaire pour tout bail de plus de 12 ans (coût moyen chez un notaire: 600 €). A noter: les micro-entreprises et auto-entreprises peuvent aussi signer un bail professionnel. La durée du bail professionnel.
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En conclusion
Comme nous l'avons vu, le bail professionnel n'est pas très protecteur, puisque hormis deux articles prévus par la loi, la majeure partie des clauses sont considérées comme ayant été librement négociées entre propriétaire et locataire. Aussi, nous conseillons vivement le recours à un professionnel pour sa négociation et sa rédaction.
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L'avantage majeur si toutes les conditions sont réunies pour le loueur sera de pouvoir miser sur la tranquillité d'esprit et juridique pendant presque une décennie afin de pouvoir exercer sereinement son activité professionnelle. Ce qui peut être le temps nécessaire pour certaines personnes / métiers de mettre un certain pécule de côté et faire construire son propre local (selon les économies réalisées lors de ces 9 années). Quel bail pour profession libérale paris. Concernant le propriétaire, il devra faire des diagnostics obligatoires et les faire figurer dans le contrat pour ne pas que le locataire puisse remettre en doute le propriétaire et / ou poursuivre en justice le propriétaire. Ces diagnostics sont valables 10 ans, doivent-être effectués par des professionnels afin que tout puisse être fait dans les règles. Diagnostic amiante (DTA), Diagnostic de Performance Energétique (DPE), diagnostic des risques miniers…bien des diagnostics qui seront à effectuer pour pouvoir espérer louer son local et que l'on peut d'ailleurs pour certains, retrouver dans ceux demandés pour un particulier
Si à la lecture de cet article concernant le bail commercial 3 6 9, vous avez été interpellé par le sujet.
La location de tout lieu pour le compte d'une auto-entreprise est matérialisée par un contrat de bail qui régit les droits et devoirs du bailleur et du locataire. Du bail professionnel au bail commercial, il existe des typologies de baux qui méritent d'être d'étudier scrupuleusement en fonction des besoins de l'auto-entreprise. Pour créer une auto-entreprise, il faut impérativement attribuer une adresse pour son siège social. En effet, il s'agit d'une démarche obligatoire dans le cadre de l'immatriculation de l'auto-entreprise. Bail professionnel : le bail des professions libérales. Par ailleurs, il est nécessaire d'étudier ici les différents baux possibles pour l'auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur et bail commercial: Le bail commercial est conclu lorsqu'une des propriétaires souhaite louer un immeuble ou une partie d'immeuble à l'auto-entrepreneur pour l'exercice d'une l'activité en contact avec le public. Le bail commercial est strictement encadré par la loi et soumis à des règles particulières. Ainsi, sa durée ne peut être inférieure à 9 ans.
Quand utiliser un bail professionnel Un individu exerçant une activité libérale comme un notaire, médecin, consultant ou avocat, se tourna vers le bail professionnel. Il justifiera donc d'une activité dans la catégorie BNC (bénéfices non commerciaux). Concrètement, ce type de bail professionnel est destiné aux activités de bureau, là où le bail commercial se destine à un commerce et le bail mixte à la fois à un lieu de vie et professionnel. Explication Ce contrat implique une location à la fois à des fins professionnelles et personnelles. Quel bail choisir quand on décide de s’installer en libéral ?. En d'autres termes, le locataire y exerce son activité tout en l'occupant pour l'habiter. C'est la raison pour laquelle ce type de bail est qualifié de mixte. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans si le bailleur est une personne physique et 6 ans s'il s'agit d'une personne morale (ex: société ou association). Du côté du locataire, les lieux occupés devront être reconnus comme résidence principale (occupés 8 mois par an minimum sauf cas de force majeure).
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