Mémoire de Défense > Tribunal Administratif contre le CNAPS: MEMOIRE EN DEFENSE Un modèle pour vous si besoin: A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif de Bordeaux 33000 POUR: Monsieur XXXXXX né le à Bordeaux, de nationalité française, ayant pour fonction maître-chien municipal, domicilé à Trifouillis les Oies CONTRE: Conseil National des Activités Privées de Sécurité Délégation Territoriale du Sud-Ouest siégeant à Immeuble Ravezies 20 Allée de Boutaut CS 30017 33071 Bordeaux Cédex. EXPOSE DES FAITS 1)Après ma demande de carte professionnelle d'Agent de Sécurité privé et ayant fourni comme justificatifs comme il est stipulé dans la procédure: -copie de mon C. A. P. d'Agent de Prévention et de Sécurité -pour pièce d'identité copie de mon Permis de Conduire Le 11. 10. 2011 je recevais de la Préfecture de la Gironde la carte professionnelle m'accordant jusqu'au 10. Modele carte professionnelle agent de sécurité ndustrielle. 2016 la possibilité de travailler en surveillance humaine et électronique.
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Ministère chargé de l'intérieur Parmi les pièces justificatives devant accompagner la demande, figurent notamment la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour, la justification de l'aptitude professionnelle acquise... Accéder à la démarche en ligne Vérifié le 03 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Sud-Ouest est rép****ée de tout fondement tant en droit qu'en fait et ne souffre d'aucune illégalité tant externe qu'interne. Le Tribunal administratif de Bordeaux ne pourra que constater le caractère non fondé de l'ensemble des refus de délivrance de carte professionnelle d'agent cynophile invoqués à l'encontre de la sollicitation légitime du demandeur. En particulier les réponses du défendeur le C. Sud-Ouest n'apporte d'une part aucun élément et d'autre part ne se fonde sur aucun fait de nature à justifier le refus de délivrance de carte professionnelle d'agent cynophile. Ainsi un tel moyen manquant en fait ou en droit ne saurait utilement prospérer. Le Tribunal Administratif de Bordeaux ne pourra que rejeter ce moyen tiré de l'insuffisance de motivation du défendeur le C. Modele carte professionnelle agent de sécurité adobe. Le Tribunal Administratif de Bordeaux ne pourra que rejeter ce moyen de refus systématique tiré d'une erreur manifeste d'appréciation. En second lieu le requérant soutient que les refus sytématiques sont entachés d'une erreur de droit.
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06. 2006 à temps complet. Pièce 3a -Arrêté de la collectivité du 25. 08. 2006 confirmant mon emploi à temps complet. Pièce 3b -Attestation de la collectivité confirmant le cadre de mes missions de brigade cynophile le 29. 05. 2009 Pièce 4 -Bulletin de salaire de Juillet 2006 prouvant mon emploi à temps complet. Pièce 6a -Bulletin de salaire d'Août 2008 attestant mon emploi à temps complet. Pièce 6c Pour justifier de l'identité de mon chien, j'ai fourni: -Carte d'identification canine Lors du déroulement de mes rappels, seule la carte d'identification canine a été reconnue par le C. Sud-Ouest et ce en dehors de toutes mes justifications d'aptitude professionnelle et de mon identité. Modele carte professionnelle agent de sécurité des. A nouveau, par courrier du 24. Sud-Ouest a dénié les pièces justificatives que je lui ai produit. Pièces 8a & 8b Afin de légitimer la procédure de contestations devant le Tribunal Administratif, le demandeur a conformément aux dispositions légales, sollicité l'entité centrale du Paris qui a réfuté le recours sous motif de manque de pièces sans affirmer quelle pièce était manquante.
--> Vous êtes:
réserviste de la police nationale;
réserviste de la gendarmerie nationale;
réserviste des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale;
et vous avez:
servi en cette qualité pendant au moins trois ans consécutifs;
accompli au moins 110 jours d'activité dont 20 au titre des missions opérationnelles;
et suivi une formation définie par arrêté. Vous pouvez justifier de l'aptitude professionnelle à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions fixées par les arrêtés du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité. ATTENTION: En raison de la spécificité des codes postaux réservées aux personnels militaires, toutes les personnes détenant une adresse de résidence avec un code postal débutant par "00" et une ville de résidence "ARMÉES" sont invitées à déposer leurs demandes de titres uniquement par voie postale.
Identité de l'entreprise
Présentation de la société MADAME MARIANNE LE HUU
MADAME MARIANNE LE HUU, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 508194370, est active depuis 14 ans. Domicilie SAINT-PERE (89450), elle est spécialisée dans le secteur des activits de sant humaine non classes ailleurs. Marianne le huu avis sur. recense 2 établissements, aucun événement. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.
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